Actualités
Le point de contact central deviendra-t-il un registre des fortunes déguisé ?
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant…
Publications
Les compétences en matière de conventions fiscales dans les États fédéraux. Comment devraient-elles être réparties et comment sont-elles réparties en Belgique ?
Cette contribution résume certains des principaux résultats de notre thèse de doctorat1, défendue publiquement à l’Université d’Anvers en juin 2020, sur la question de la répartition des compétences en matière…
Actualités
La nouvelle disposition générale anti-abus du CDTD vise également la taxe sur les assurances et la taxe sur les opérations de bourse
Nous avons déjà indiqué dans nos précédentes newsletters que l'introduction de la nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres allait de pair avec l’inscription d'une nouvelle disposition générale anti-abus dans le…
Actualités
Le projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) entre dans sa phase finale
Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d'une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres (ci-après TACT). Cependant, en maintenant le compte-titres comme fait imposable et en réfutant qu'il…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres 2.0 : Le Conseil d'État émet des réserves - Mise à jour 9/12/2020
Dans nos précédents flashes d'information, il a été annoncé que l'avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres avait été transmis au Conseil d'État pour un avis…
Publications
QFIE sur les dividendes français : la Cour de cassation confirme la jurisprudence antérieure dans un arrêt récent (Cass. 15 octobre 2020)
Dans une précédente newsletter, nous avions évoqué l'évolution de la jurisprudence suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 (voir article précédent du 20 janvier 2020…
Actualités
L’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers: report jusqu’au 15 décembre 2020 – adopté par la Chambre et transmis au Sénat
Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé…
Actualités
Nouvelle taxe sur les comptes-titres : quid des réserves de la branche 21 ?
Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 : Quelques points d'attention et de réflexions - Update 10/11/2020
Suite à notre newsflash du 3 novembre et celui du 4 novembre dans lesquels les grandes lignes de la nouvelle taxe sur les comptes titres 2.0 ont été discutées, vous trouverez…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 – update 4/11/2020
Le Moniteur belge d'aujourd'hui contient une annonce du Service public fédéral Finances selon laquelle la nouvelle disposition anti-abus concernant la nouvelle taxe sur les comptes titres s'applique rétroactivement à partir…
Actualités
Déclarations à l'impôt des sociétés : que faut-il savoir sur la limitation de la déduction des intérêts introduite suite à l’ATAD
Certaines newsletters précédentes traitaient déjà (certains aspects) de la restriction à la déduction des intérêts introduites suites à l’ATAD (Newsletter du 28 décembre 2017 ; Newsletter du 25 juin 2020…
Actualités
Convention fiscale France – Luxembourg : clarifications concernant le seuil des 29 jours
Une circulaire L.G. - Conv. D.I. n ° 61 («la circulaire») a été publiée par l'administration fiscale luxembourgeoise le 21 octobre 2020 apportant quelques éclaircissements sur le point 3 du…
Actualités
Taxe sur comptes-titres 2.0 - avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres
Ce lundi, 2 novembre 2020, le Conseil des ministres a réexaminé un avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. Le texte a été approuvé et sera…
Actualités
In memoriam Ludo Dillen
C'est avec un profond regret que nous avons appris le décès de notre ancien associé Ludo Dillen, après une longue et pénible maladie à laquelle il a fait face avec…
Publications
Sicav RDT et investissements dans des American ou Global Depositary Receipts (ADR/GDR)
Les ‘SICAV RDT’ suscitent encore beaucoup d'intérêt puisqu’il s’agit d’un produit de placement fiscalement intéressant pour des sociétés. De plus en plus, ces fonds sont également lancés pour des établissements…
Actualités
Le nouveau chapitre de la saga du registre UBO : l’Arrêté royal du 23 septembre 2020
L’implémentation du registre UBO belge est devenue une véritable saga. Outre le fait que le délai pour la première inscription ait été repoussé à trois reprises – la dernière fois…
Actualités
Déductibilité de la TVA sur les frais de publicité et de courtage en cas de vente d’immeuble à appartements : la Cour de justice clarifie
Dans le secteur immobilier, il est courant qu'un promoteur se charge de la réalisation d’un projet immobilier sur un terrain qui appartient à une autre société. En cas de vente…
Actualités
T/A economics devient TIBERGHIEN ECONOMICS
UNE NOUVELLE MARQUE DE CONFIANCE QUI MET EN AVANT NOTRE APPROCHE HOLISTIQUE POUR AIDER NOS CLIENTS A RELEVER LEURS DEFIS ET et ATTEINDRE LEURS OBJECTIFS. Nous sommes très heureux d'annoncer…
Actualités
L’avis du Conseil d’Etat relatif à la proposition de loi rendant obligatoirement enregistrables les actes de donation passés à l’étranger: exigence de majorité spéciale
Comme mentionné dans notre précédente publication, la proposition de loi du 17 juin 2020 a introduit l’obligation d’enregistrer les actes de donation passés devant un notaire étranger (voyez l'article publié…
Actualités
Fin du legs en duo et autres changements en droits de donation et de succession en Région flamande: quelles leçons en tirer ?
Dans son accord de gouvernement 2019-2024, le gouvernement flamand annonçait déjà d'importantes réformes fiscales.
Actualités
5 nouveaux associés chez Tiberghien
L'année 2020, qui a commencé comme une année "ordinaire" avec toutes sortes d'ambitions, a également pris un tournant inattendu pour Tiberghien, ce qui a demandé beaucoup de créativité et d'engagement…
Actualités
L'administration fiscale flamande se prononce sur la certification d’un bien immobilier : opération à conseiller ou non ?
L'administration fiscale flamande a récemment analysé les conséquences du transfert d'un bien immobilier belge par une fondation néerlandaise de certification (« Stichting-Administratiekantoor » ou « STAK ») (décision anticipée 19.057). La décision ne concerne…
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Taxe Caïman – impact d’un conflit avec une convention préventive de double imposition
Dans son arrêt du 11 mars 2020 (R.G n° 2018/4033/A non publié)1, le Tribunal de première instance de Bruxelles a approuvé des conclusions d’accord entre le fondateur d'un trust canadien…
Actualités
Le fisc annonce des contrôles au sujet des réserves spéciales de liquidation
En date du 1er octobre 2014, le taux de précompte mobilier sur les bonis de liquidation a été augmenté de manière drastique, passant de 10 à 25 % (par le…
Publications
Passer les vacances dans son propre pays et l’achat d’une seconde résidence à la côte : position fédérale modifiée
La recommandation de passer ses vacances dans son propre pays a fait considérablement augmenter la demande en résidences secondaires à la côte1. De tels achats immobiliers évoquent sans aucun doute…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres: date limite de paiement le 31 août 2020
Le 31 août 2020, le délai de paiement de la taxe sur les comptes-titres pour les contribuables qui introduisent leur déclaration et paient la taxe eux-mêmes arrivera à échéance.1
Actualités
Limitation de la déduction des intérêts : précisions apportées par la circulaire
Dans une récente lettre d'information publiée sur notre site web, nous vous avions signalé que nous avions soumis à l'administration fiscale un certain nombre de difficultés d'interprétation concernant la limitation…
Actualités
Détermination des revenus mobiliers imposables et déduction de retenues à la source étrangères – prise en considération du précompte mobilier étranger effectivement prélevé ou du taux conventionnel ?
Les revenus mobiliers de source étrangère - sur lesquels aucun précompte mobilier libératoire belge n'a encore été prélevé - doivent être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.…
Actualités
Taxe sur les opérations de bourse − Assouplissement des obligations relatives à la numérotation des bordereaux et à la tenue quotidienne des listings
En vertu de la réglementation actuelle (article 127 C.DTD), les intermédiaires financiers sont tenus de confirmer les opérations sur titres soumises à la taxe boursière dans un bordereau.
Actualités
Enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donations notariés étrangers : prévu à partir du 1 décembre 2020.
Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission des Finances…
Actualités
Mise a jour : Le Parlement approuve définitivement le « carry-back » temporaire des pertes fiscales
Le Parlement a approuvé définitivement le 18 juin le système de « carry-back » temporaire des pertes fiscales, tant à l'impôt des sociétés qu’à l'impôt des personnes physiques (Doc. Parl. Chambre, 2019-20,…
Actualités
Mesures Covid-19 : baisse temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca
En vue de la reprise économique du secteur de l’horeca suite à la crise liée au coronavirus, une nouvelle mesure a été adoptée par arrêté royal le 8 juin 2020…
Actualités
Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?
Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge…
Actualités
Dernière possibilité de régularisation fiscale flamande en 2020 - Prélude à l'inconstitutionnalité à partir de 2021
En tant que partie intégrante de la réglementation sur la régularisation fiscale, il existe, en plus du système permanent de régularisations fiscales et sociales au niveau fédéral prévu par la…
Actualités
La taxe boursière sur les opérations étrangères passe également l'épreuve de la Cour constitutionnelle
Après que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée en début d'année sur la taxe boursière belge due sur les opérations effectuées par des intermédiaires étrangers (CJUE…
Actualités
La jurisprudence belge relative à l'exonération fiscale des dépôts d'épargne étrangers favorable aux contribuables
La jurisprudence belge s'est récemment prononcée à nouveau sur l'exonération des dépôts d'épargne étrangers. Selon la jurisprudence, les comptes d'épargne étrangers peuvent également bénéficier de l'exonération d’impôt prévue à l'article…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres – La circulaire administrative confirme le maintien de la taxe pour les périodes de référence 2018 et 2019
Quelles actions peuvent encore être entreprises pour en obtenir remboursement?
Actualités
L'absence ou l'insuffisance de retenue de précompte mobilier peut entraîner une augmentation de la base imposable du précompte mobilier.
En principe, le précompte mobilier (Pr.M) est économiquement supporté par le bénéficiaire des revenus. Dans le cas où le Pr.M est toutefois supporté par le débiteur des revenus, à la…
Actualités
Une nouvelle circulaire traite de cas concrets d’exemption de précompte mobilier dans le cadre de certaines opérations de restructuration de sociétés cotées en bourse (opérations de type spin-off)
L'an dernier, le législateur a introduit une nouvelle exemption de précompte mobilier pour certaines opérations de restructuration de sociétés cotées en bourse, des opérations de type spin-off. Les corporate actions…
Actualités
Réforme fiscale en Suisse : quid du droit au régime des revenus définitivement taxés (« RDT ») pour une société belge actionnaire ?
Pour que les dividendes puissent bénéficier du régime RDT, il est notamment exigé que la filiale distributrice ne soit pas établie dans un pays dont les dispositions du droit commun…
Actualités
Mesures Covid : « carry-back » temporaire et « réserve de reconstitution »
Pour une mise à jour sur la règle du « carry-back » temporaire des pertes fiscales, cliquez ici. À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir (en plus…
Actualités
Désormais plus de précompte professionnel de 18% sur les revenus d’artistes et d’athlètes étrangers ?
Le 13 mai 2020, le CD&V a déposé une proposition de loi visant à assouplir le régime du précompte professionnel libératoire de 18% pour les athlètes et sportifs étrangers.
Actualités
TAXES DIVERSES (T.O.B., T.C.T., taxe d’abonnement sur O.P.C., taxe sur les primes d’assurance, …) – nouveaux comptes pour le paiement de la taxe.
Pour toutes les déclarations en matière de taxes diverses qui seront introduites après le 1er juin 2020, le paiement devra être effectué sur les nouveaux comptes du SPF Finances. Dorénavant,…
Info COVID-19
Est-ce qu’un taux réduit de TVA est applicable pour la fourniture de dispositifs médicaux et de dispositifs de protections comme les masques buccaux et les gels hydro-alcooliques ?
:: Update 07/05/2020 :: La crise sanitaire liée au coronavirus a révélé un besoin urgent en médicaments et en dispositifs médicaux, tels que des masques buccaux, des respirateurs, etc. Une…
Info COVID-19
Dans quelles hypothèses et sous quelles conditions puis-je donner gratuitement des marchandises à des fins caritatives, sans conséquences négatives sur le plan de la TVA ?
:: UPDATE - 01/09/2020 :: Lorsque des assujettis à la TVA font des donations de leurs stocks ou marchandises, cela peut entraîner des conséquences fiscales négatives. En ce qui concerne…
Info COVID-19
Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)
En cas de décès, tous les biens qui font (fiscalement fictivement) partie de la succession du défunt doivent être inclus à leur valeur correspondante dans la déclaration de succession. Les…
Info COVID-19
Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région flamande)
Malgré l'effet négatif évident du coronavirus sur les marchés financiers, la valorisation des actions cotées en bourse ne sera a priori pas modifiée pour l'application des droits de succession.
Info COVID-19
Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)
Les droits de donation sont dus au moment de l’enregistrement de celle-ci et aucun plan de paiement ne peut être octroyé.
Info COVID-19
Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région flamande)
Pas de report, mais bien un plan de paiement Toute personne qui a reçu un avis d’imposition en matière de droits de donation ou de succession et qui connaît des…
Actualités
Recherche doctorale de Kimberly Van Sande - Digitax
Le monde a considérablement changé au cours des 100 dernières années, et plus particulièrement au cours des dernières décennies en raison de l'évolution numérique. L'évolution numérique semble s'accélérer. Cela a…
Info COVID-19
Je suis (temporairement) au chômage en raison de la crise du corona. Dois-je encore payer une pension alimentaire à mes enfants et mon ex-conjoint(e) ?
Les pensions et contributions alimentaires restent dues et doivent être payées, sauf dans deux cas : s’il existe un accord entre parties concernées pour les réduire ou suspendre (temporairement), ou si…
Info COVID-19
Dois-je respecter les règles d’hébergement de mes enfants pendant la crise liée au coronavirus ? Que faire si je tombe malade, ou si l’un de mes enfants ou mon ex-conjoint(e) tombe malade ?
Pendant les mesures liées à la crise du coronavirus, les règles relatives à l’hébergement des enfants doivent être respectées, sauf en cas de de contamination de l'un des parents, des…
Actualités
L’Espagne et le Portugal : une fiscalité un peu moins ensoleillée
Dans un contexte de mobilité croissante au sein de l’Union européenne, l’Espagne et le Portugal sont des destinations prisées des retraités à la recherche d’un climat (fiscal) plus clément. A…
Info COVID-19
Est-il possible de constituer une société simple sans se réunir physiquement ?
De nombreuses planifications familiales prévoient une structure de contrôle telle qu'une société simple. Elles sont généralement constituées sous seing privé entre les parents et les enfants. En raison de la…
Actualités
Constitution d’une réserve de liquidation après le transfert du siège social... Qu'en est-il d'un changement d'affiliation ?
Dans une décision anticipée 2019.0612 du 17 septembre 2019, le Service des décisions anticipées – plus connu sous le nom de Commission de ruling – s’est prononcé sur la question…
Info COVID-19
En temps normal, je travaille au Luxembourg. Travailler à domicile a-t-il un impact sur l'imposition de mon salaire ?
En ces temps de lock-out national, les travailleurs sont massivement encouragés ou forcés à travailler depuis leur domicile. Le législateur fiscal a déjà pris un certain nombre de mesures spéciales.
Info COVID-19
Quelles sont les mesures fiscales spéciales applicables au travail à domicile ?
En ces temps de lock-out national, les travailleurs sont massivement encouragés ou forcés à travailler depuis leur domicile. Le législateur fiscal a déjà pris un certain nombre de mesures spéciales.
Info COVID-19
Une asbl peut-elle également bénéficier des mesures fiscales relatives à la crise du corona virus concernant le précompte professionnel et la TVA ?
Les associations sans but lucratif peuvent également bénéficier des mesures fiscales relatives à la crise du corona virus en matière d’impôt des personnes morales, de précompte professionnel et de la…
Info COVID-19
Je suis en chômage technique en tant qu'indépendant en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement. Puis-je bénéficier de l'exonération de la facture d'eau et d'énergie ? (Région flamande)
Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. Hélas non. Seuls les travailleurs qui sont inscrits comme chômeurs temporaires auprès de l'ONEM peuvent bénéficier de cette mesure.
Info COVID-19
Puis-je également obtenir un report pour des dettes fiscales datant d'avant le début de la crise sanitaire liée au corona virus?
La mesure de soutien liée à la crise du Corona virus, qui prévoit un report de deux mois pour le paiement des impôts directs, ne s'applique en principe qu'aux cotisations…
Manuel de Droit Fiscal
