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La nouvelle version de la taxe patrimoniale remise en question ? Tiberghien a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
Cette semaine, Tiberghien a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle au nom de 12 ASBL et fondations privées, contre la nouvelle version de la taxe patrimoniale.…
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Cour de cassation : pas d'obligation d'épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source
Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé…
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Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers
La "loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée fin mai. Les travaux préparatoires indiquent que - outre la réforme de la déduction pour…
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La Belgique rendra obligatoire la facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026
De nombreux pays européens et non européens ont précédé la Belgique dans le domaine de la facturation électronique. Ceci, ainsi que la proposition de la Commission européenne "La TVA à…
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Le SDA confirme les préoccupations fiscales concernant la sicav institutionnelle à un seul actionnaire
Une décision anticipée n°2023.1023 publiée en janvier 2024 contient quelques observations remarquables concernant une fondation d'utilité publique - soumise à l'impôt des personnes morales - qui envisage d'apporter certains investissements…
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Le rapport annuel 2023 de la CTIF révèle une multitude de déclarations de blanchiment d'argent provenant de la fraude fiscale.
Vendredi dernier, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a publié son rapport d'activité pour l'année 2023. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et…
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Modifications du crédit d'impôt pour la recherche et le développement et de la déduction pour revenus d’innovation
La récente publication de la loi du 12 mai 2024 (M.B. 29 mai 2024) modifie le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt R&D et de…
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Feuille de route pratique pour la déduction de la TVA par les assujettis mixtes et partiels
Les assujettis à la TVA qui effectuent des activités exonérées de TVA (telles que des opérations médicales, financières ou immobilières) en plus de leurs activités soumises à la TVA ne…
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Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2024
La fiscalité patrimoniale belge est caractérisée par des changements constants, les différences entre les trois régions devenant de plus en plus marquées. Nous souhaitons vous aider à garder une vue…
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Locataire, usufruitier, détenteur d'un droit de superficie ou titulaire d'un bail ? Surveillez vos déductions de frais !
Les locataires et les titulaires de droits réels devront dans certains cas joindre une annexe 270 MLH à leur déclaration d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2024 pour pouvoir déduire…
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Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025
L'adoption récente du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses modifiera le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt pour la recherche et le développement,…
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NEWSFLASH: Extension du "guilty plea" avec un rôle plus important pour la victime et donc les autorités fiscales
Le législateur tente de relancer la procédure oubliée de la reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite " P.R.P.C. ", également appelée " guilty plea "). En s'attaquant à la lourdeur…
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NEWSFLASH : De nouvelles règles sur la prescription de l’action publique importantes en matière fiscale pénale
Avec la loi droit de la procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique. Il a opté pour un système simple,…
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2024 vague de contrôles des prix de transfert
L'administration fiscale belge a récemment lancé la vague de contrôles des prix de transfert 2024, en commençant par un questionnaire et une réunion de pré-contrôle.
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Les nouvelles règles en matière de fiscalité taxe Caïman 2.1 peuvent entraîner des effets secondaires et des maux de tête aigus pour l'investisseur (passif)
Il existe une ombre au tableau en ce qui concerne la fiscalité belge : il s’agit de la taxe Caïman 2.1. La loi du 22 décembre 2024 a réformé les…
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Le budget britannique du printemps 2024 : Remplacement du statut fiscal de "non-dom" (« Residents Non-Domiciled » - RND) par un nouveau régime de revenus et gains (plus-values) étrangers (« foreign income and gains » - FIG)
Le Royaume-Uni a récemment annoncé d'importantes réformes fiscales dans son budget du printemps 2024. Les changements proposés concernent les personnes qui résident mais ne sont pas domiciliées au Royaume-Uni (les…
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ANNULATION DAC6: Quatre nouveaux arrêts de la Cour constitutionnelle sur l'annulation de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6.
Dans 4 arrêts du 14 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a annulé divers aspects de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6 (arrêts n° 1/2024, n° 2/2024, n°…
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Règles d'attribution des droits d'imposition concernant l'immigration et l'émigration des personnes physiques en vertu de la nouvelle convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition : principaux changements
Dans un article précédent de cette série, nous avons déjà abordé les changements prévus en matière de revenus mobiliers. Si les changements peuvent sembler relativement limités à première vue, les…
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Selon le Service des décisions anticipées, les revenus provenant du staking, du harvesting et des récompenses du liquidity mining de crypto-monnaies doivent être déclarés.
L’un des avantages des cryptomonnaies qui sont utilisées dans une proof-of-stake blockchain (blockchain à preuve d’enjeu) est qu’un investisseur peut obtenir un rendement supplémentaire en « stakant » leurs cryptomonnaies. Mais comment…
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Tiberghien déménage à Tweetorenwijk à Hasselt
Nous sommes fiers d'annoncer notre nouvelle implantation au cœur de Hasselt. Ce déménagement représente un renforcement significatif de notre présence dans la région.
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Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe : l’application uniquement pour un travail identique quant à son ampleur n’est pas inconstitutionnelle
Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas inconstitutionnel que la dispense du versement du précompte professionnel pour travail en équipe ne soit applicable que si les équipes qui se succèdent…
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Nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - Extension des dispositions relatives à l'établissement stable conformément au MLI
La nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas a apporté des modifications importantes à l'article 5 relatif aux établissements stables. En raison des…
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Plus d’échappatoire pour les tiers "classiques" dans le blanchiment de la fraude fiscale
Elle était en préparation depuis longtemps, mais depuis sa publication Récente au Moniteur belge, il n’y a plus « d’échappatoire ». À partir du 5 février 2024, les personnes qui effectuent des…
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Modifications de la législation sur la TVA : état des lieux
Comme d'habitude, les premières semaines de la nouvelle année sont l'occasion de réfléchir aux diverses initiatives législatives qui font (ou feront) leur apparition. Pour vous aider à vous y retrouver…
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Du "pistolet à eau" au "bazooka" en passant par la "bombe atomique" ?
Troisième plan d'action contre la fraude fiscale et sociale
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Forte augmentation de la taxe compensatoire des droits de succession : implications pour les institutions sportives, culturelles et éducatives
La loi "portant des dispositions fiscales diverses" du 28 décembre 2023 prévoit, entre autres, une augmentation substantielle du taux de la taxe compensatoire des droits de succession ainsi que l'extension…
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Retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances en vertu de la nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - Principaux changements
La compétence de l'État de la source en matière de retenue à la source est limitée à 15 % pour les dividendes, comme auparavant. La retenue à la source peut (ne…
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Belgique : Le gouvernement belge prévoit officiellement de rendre obligatoire la facturation électronique B2B.
Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année…
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Quelques actualités franco-belges en matière de QFIE et SCI
En matière de QFIE Bonne nouvelle pour tous contribuables personnes physiques résidentes belges qui ont perçu ces dernières années des dividendes français et qui auraient été soumis au précompte mobilier…
Actualités
Fusions entre sociétés sœurs via la procédure simplifiée et scissions partielles disproportionnées : des formes de réorganisation utiles, mais qui présentent des lacunes sur le plan fiscal
La directive européenne sur la mobilité a été transposée au début de cette année par le biais d'une modification du Code des sociétés et associations (CSA). Dans le cadre de…
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Taxe Caïman 2.1, Top ou flop ? Un premier update au regard du Projet de loi finalement soumis au Parlement
REMARQUE PRELIMINAIRE : Cette newsletter n'est qu'un premier compte rendu succinct d’une réforme complexe de la taxe Caïman. Une analyse plus approfondie s'impose. Vous trouverez ci-dessous un update de notre…
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Pas de visite fiscale sans consentement !
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a décidé que les visites fiscales dans les domiciles privés et les locaux professionnels ne peuvent avoir lieu sans le consentement du…
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Taxe Caïman 2.1, top ou flop ?
Le projet de loi approuvé lors de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 27 octobre 2023 propose toute une série de modifications à la taxe Caïman afin de…
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Tiberghien nomme deux nouveaux associés
Tiberghien a une longue et riche tradition et souhaite continuer à la façonner. Le cabinet se tourne donc résolument vers l'avenir et investit dans son futur afin de continuer à…
Actualités
Final countdown pour les regularisations fiscales DLUquater
Les toutes dernières déclarations-régularisation pour les revenus fédéraux doivent être introduites au plus tard le 31 décembre 2023. Le Point de Contact Régularisations (PCR) indique dans une FAQ récemment mise…
Actualités
Application de la taxe Caïman maintenue dans le cadre de la nouvelle convention entre les Pays-Bas et la Belgique
L'interaction de la taxe Caïman belge avec les différentes conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique fait l'objet de discussions dans la pratique depuis plusieurs années. La…
Actualités
Nouvelle Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - conséquences pour les investisseurs particuliers
La Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas, signée le 21 juin 2023, entraînera quelques changements pour les investisseurs privés. Les principaux sont l’impact sur…
Actualités
Breaking - La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas
Le 21 juin, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus. Contrairement à la convention actuelle, le…
Evénements
De nouvelles armes « high-tech » pour le fisc?
Publications
Les résidences secondaires françaises détenues par des Belges et l’impact de la nouvelle CPDI franco-belge
Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune…
Actualités
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2023
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
Actualités
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements français
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de logements français ont l’obligation de déclarer à l'administration française des informations bien déterminées sur l’occupation de leur(s) bien(s).
Actualités
Plus de temps pour l’introduction des déclarations «complexes» à l’impôt des personnes physiques
Récemment, le SPF Finances a publié les délais de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques relatifs aux revenus de l’année 2022 (exercice d'imposition 2023). Pour les mandataires, le…
Actualités
Sur scène, le fisc se joint à la fête ?
De nombreux organisateurs ont annoncé leurs premiers noms pour les festivals du printemps et de l’été 2023. Nous nous tournons également vers l’avenir et anticipons ci-dessous les obligations fiscales des…
Actualités
Le SPF FINANCES publie une mise à jour de sa circulaire relative à la limitation de la déduction des intérêts ATAD
Il y a près de deux ans (le 5 octobre 2021), l’administration a publié une « circulaire de synthèse » relative à la limitation de la déduction des intérêts en application de…
Actualités
Le fisc peut désormais accompagner le parquet (MOTEM’s)
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 a prévu la possibilité de mettre en place des équipes d’enquête fiscales (« MOTEM »). Ces…
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Christophe Dillen rejoint les associés de Tiberghien
Tiberghien continue de se développer et d'évoluer pour offrir à ses clients des services tournés vers l'avenir et répondant aux normes les plus élevées. C'est donc avec grand plaisir que…
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Un don bancaire dans un contexte transfrontalier : points d'attention
Le don bancaire est une technique prisée pour faire des donations à, par exemple, ses enfants ou petits-enfants. Comme exposé dans cet article, il est question de plus que d’un…
Publications
La justification de la distinction pour le dégrèvement d'office ‘souple’
La Cour constitutionnelle a décidé que le fait que le dégrèvement d'office ‘souple’ de l'article 376, § 3 du CIR 92 ne s'appliquait pas à la déduction des rentes alimentaires…
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Déduction partielle de la TVA selon la règle de l’affectation réelle : modifications importantes à partir du 1er janvier 2023
Dossiers en cours : notification requise au plus tard pour le 30 juin 2023 ! Par la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure pour l’exercice de la déduction de…
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La Cour de justice de l’Union européenne annule l’accès public au Registre UBO
Dans son arrêt du 22 novembre 2022 (C37/20 & C/601/20), la Cour de Justice de l’Union européenne a dû se pencher sur la compatibilité du registre UBO et des droits…
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Imputation de droits de succession étrangers sur biens meubles : le législateur décrétal flamand y remédie-t-il également, ou pas tout à fait ?
La distinction entre les biens meubles et immeubles dans le cadre de l’imputation de droits de succession étrangers est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Ainsi en a jugé la Cour…
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UPDATE : le Maroc reporte l'échange de CRS, le fisc recherche les informations bancaires turques
Le Maroc n'a toujours pas effectué d'échange de CRS au 30 septembre 2022, comme nous l'avions déjà signalé dans notre newsletter. Le Maroc a annoncé un court retard pour des…
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Le Tax Shelter étendu aux jeux vidéo : les questions du ‘quand’ et du ‘comment’
Le 25 juillet 2022 dernier, la Commission européenne a confirmé que le régime belge du Tax Shelter dédié aux jeux vidéo, récemment modifié pour en corriger les « bugs »,…
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Breaking News - Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT)
La Cour constitutionnelle a annoncé cet après-midi son arrêt tant attendu sur la (non)constitutionnalité de la taxe annuelle sur comptes-titres telle qu'introduite par la loi du 17 février 2021.
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Taxes supplémentaires pour le secteur financier belge
Une mesure budgétaire peu médiatisée impliquant des taxes supplémentaires pour le secteur financier pourrait provoquer une boule de neige de taxes supplémentaires à charge des sociétés d'investissement réglementées belges.
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TACT - L'exemption de la convention belgo-luxembourgeoise n'est pas applicable selon l'administration belge.
La taxe annuelle sur comptes-titres (ci-après : " TACT ") est applicable (entre autres) aux comptes-titres détenus en Belgique, même s'ils sont détenus par des non-résidents.
Manuel de Droit Fiscal
