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lundi, 11 janvier 2021

Les compétences en matière de conventions fiscales dans les États fédéraux. Comment devraient-elles être réparties et comment sont-elles réparties en Belgique ?

Cette contribution résume certains des principaux résultats de notre thèse de doctorat1, défendue publiquement à l’Université d’Anvers en juin 2020, sur la question de la répartition des compétences en matière de conventions fiscales dans les États fédéraux. Les théories juridiques de Jürgen Habermas et de Ronald Dworkin, complétées par celles de Pierre Rosanvallon, constituent le point de départ du cadre théorique. Le cadre juridique en vigueur englobe le droit international, européen et national. L’analyse de droit comparé montre que la Belgique est la seule fédération dans laquelle s’applique strictement le principe in foro interno et in foro externo, et que la Belgique est l’État qui accorde les compétences les plus étendues à ses entités fédérées. La répartition de la compétence fiscale est ensuite analysée à la lumière du principe in foro interno et in foro externo et du modèle type de convention OCDE sur lequel se basent généralement les conventions belges de double imposition. Enfin, la traduction et l’application du cadre juridique en vigueur dans la pratique des conventions fiscales belges sont également examinées plus en détail. Voici donc une brève présentation de certaines des conclusions de la thèse.

Clicquez ici pour consulter l'article élaboré publié dans la Revue de fiscalité régionale et locale, 2020-3.

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