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mardi, 29 septembre 2020

L’avis du Conseil d’Etat relatif à la proposition de loi rendant obligatoirement enregistrables les actes de donation passés à l’étranger: exigence de majorité spéciale

Comme mentionné dans notre précédente publication, la proposition de loi du 17 juin 2020 a introduit l’obligation d’enregistrer les actes de donation passés devant un notaire étranger (voyez l'article publié sur notre site web le 18 juin 2020). Dans notre article du 9 juillet 2020, nous vous présentions un compte-rendu de l’état d’avancement de la proposition : entre temps, la proposition a été approuvée par la Commission des Finances et il a également été prévu que l'obligation d'enregistrement entrera en vigueur le 1er décembre 2020. Comme annoncé, il était encore possible que l'avis du Conseil d'État soit demandé lors de la séance plénière. C'est finalement ce qui est arrivé.

Lors de la discussion de la proposition de loi en séance plénière, un amendement a été déposé (amendement n° 15 et 16 contenus dans le document n°1357/8). L’amendement n° 15 précise que la proposition de loi doit être votée à une majorité spéciale (selon une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle). C’est notamment à propos de cet amendement que le Conseil d’Etat a dû donner son avis.

L’avis du Conseil d’Etat à propos de l’exigence d’une majorité spéciale

Dans son avis du 14 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la proposition de loi, d’une part prévoit une extension de l’obligation d’enregistrement aux actes de donation étrangers, et d’autre part réglemente davantage les formalités pratiques liées à l’enregistrement.

Selon le Conseil d’Etat, dans la mesure où la proposition de loi prévoit l’obligation d’enregistrer les actes de donation étrangers, la proposition de loi modifie ‘la matière imposable’ des droits d’enregistrement.

La matière imposable est l’élément générateur de l’impôt, la situation ou le fait qui donne lieu à l’impôt. C’est précisément ce fait qui est étendu par la proposition de loi : les actes de donation passés devant un notaire étranger sont soumis à une formalité d’enregistrement obligatoire, ce qui donne lieu à la perception des droits de donation.

En ce qui concerne les droits d'enregistrement, il est clair que la matière imposable relève de la compétence du législateur fédéral. Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, la matière imposable ne peut être modifiée que par une loi spéciale.

L'approbation de l'obligation d'enregistrement susmentionnée doit donc être effectuée par une loi spéciale. Cela signifie que :

  • la proposition doit être approuvée par la Chambre et par le Sénat ;
  • la proposition doit être approuvée par une majorité spéciale, c’est-à-dire que :
    • la majorité des membres de chaque groupe linguistique doit être présente ;
    • une majorité simple des suffrages doit être obtenue dans chaque groupe linguistique (la moitié plus un) ;
    • une majorité spéciale des 2/3 des suffrages exprimés doit être obtenue dans les deux groupes linguistiques.

Selon le Conseil d'État, la deuxième partie de la proposition de loi, c'est-à-dire les formalités pratiques liées à l'enregistrement, peut être approuvée selon une procédure en chambre seule, où la majorité simple est suffisante (la moitié des suffrages plus un). 

Ainsi, d’après le Conseil d’Etat, la proposition de loi doit donc être scindée en deux propositions, chacune étant soumise à une procédure législative différente.

Et après ?

Les suites du déroulement de la discussion parlementaire sur la proposition de loi ne sont pas encore établies.

L'adoption de la proposition de loi ne se fera pas sans peine étant donné la nécessité de requérir la majorité spéciale et l'obligation de suivre la procédure bicamérale.

Nous continuerons à suivre de près l'évolution de cette proposition de loi. Nous ne manquerons par ailleurs pas de vous tenir informés. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur chez Tiberghien

 

Griet Vanden Abeele - Associé (griet.vandenabeele@tiberghien.com)

Alain Van Geel - Associé (alain.vangeel@tiberghien.com)

Emilie Van Goidsenhoven - Associé (emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com)

Victoria Colmant - Associate (victoria.colmant@tiberghien.com)

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