Conditions générales
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Belgique
(version valable à partir du 01/01/24)
Article 1. Identification
TIBERGHIEN est une société à responsabilité limitée ayant son siège à 1000 BRUXELLES,
Avenue du Port 86C, boîte 419 et inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.899.754.
T : +32 2 773 40 00
F : +32 2 773 40 55
TIBERGHIEN est un cabinet d'avocats. TIBERGHIEN, et pas les avocats individuellement, fournit des services au client (ci-après “Client”). Les avocats personnes physiques qui travaillent pour TIBERGHIEN portent tous le titre professionnel d'avocat en vertu du droit belge et sont tous inscrits auprès de leurs barreaux respectifs.
Le siège social de TIBERGHIEN est réputé être le lieu d'exécution de ses obligations.
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont d’application pour toute prestation effectuée par TIBERGHIEN à la demande du Client, en ce compris la première réunion, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre TIBERGHIEN et le Client.
Toute prestation couvre les prestations figurant dans la convention de service, ainsi que la première réunion et toutes les prestations ultérieures pour lesquelles le Client a donné mandat à TIBERGHIEN, et ce, quelle que soit la façon dont ce mandat a été communiqué. Cela peut entre autres se déduire de la continuation des prestations par TIBERGHIEN sans objection manifestée du Client endéans un délai raisonnable.
S'il existe un autre accord écrit entre TIBERGHIEN et le Client, les Conditions Générales ne s'appliquent que dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans ledit accord.
Les présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées par la signature de la convention de service dont elles font partie intégrante. Si une convention de service n'est pas signée, les Conditions Générales sont réputées être acceptées si des objections écrites n'ont pas été formulées endéans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception.
Les Conditions Générales peuvent également être consultées en ligne via le lien Internet suivant : https://www.tiberghien.com/fr/conditions-generales.
Les Conditions Générales sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais. En cas de contradiction entre les différentes versions des Conditions Générales, la version en néerlandais prévaut.
Article 3. Collaboration
Le Client s'engage à fournir immédiatement à TIBERGHIEN toutes les informations nécessaires ou utiles pour lui permettre d'exécuter ses activités de façon satisfaisante.
TIBERGHIEN n'est en aucun cas responsable du dommage qui résulterait d'informations erronées, incomplètes, imprécises et/ou trompeuses reçues du Client.
Article 4. Honoraires et frais
Les services fournis par TIBERGHIEN sont généralement mais pas exclusivement et pas toujours facturés sur la base d’un tarif horaire.
Nos taux horaires standards varient entre 150 EUR et 440 EUR. Les taux horaires individuels sont revus à intervalles réguliers, en fonction de l'expérience de l'avocat, et sans notification préalable au Client.
Les honoraires définitifs peuvent toutefois varier suivant le degré d'urgence des prestations, la complexité de celles-ci, le résultat obtenu, le caractère innovant ou créateur de valeur, l'expérience de l'avocat, l'expérience pratique dans le domaine spécifique, etc. La première consultation est également facturée de cette manière.
Dans certains cas, les honoraires de réussite peuvent également être facturés.
Les prestations effectuées et les frais exposés par TIBERGHIEN seront en principe réglés mensuellement.
Les taux horaires standards mentionnés ci-dessus n'incluent pas les frais généraux de bureau et les frais spécifiques.
Les frais généraux de bureau comprennent entre autres les frais de secrétariat, l'archivage, etc. Ces frais généraux de bureau s'élèvent à 7,5 % des honoraires facturés.
Les débours spécifiques sont portés en compte de manière distincte sur la facture. Ils comprennent entre autres les frais de traduction, de procédure, de déplacement, d'expédition spéciaux, de documentation, d'huissier et les honoraires de tiers. Ils comprennent également tout intérêt négatif que l'institution financière prélèverait sur les fonds du client détenus sur le compte de tiers, tel que décrit à l'article 12.
Nos tarifs n’incluent pas la TVA. En cas de facturation de la TVA, nos taux seront augmentés du montant de la TVA à appliquer.
TIBERGHIEN peut, tant avant le début de la mission qu'en cours de traitement de l'affaire, demander le paiement d’une ou plusieurs provisions. Ces provisions sont portées en déduction du décompte final.
Toute estimation d'honoraires est établie en toute bonne foi mais n'est nullement contraignante, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.
Les factures, états d'honoraires, provisions et toute autre demande de paiement de TIBERGHIEN peuvent être communiqués au Client tant par voie électronique que par courrier ordinaire.
Le Client s'engage à communiquer sans délai toute modification de ses coordonnées à TIBERGHIEN et à s'assurer que la communication électronique puisse être reçue.
Article 5. Facturation, mandant formel et Client sous-jacent
La personne (physique ou morale) ayant formellement donné le mandat de prestation de services à TIBERGHIEN est réputée être le Client.
Cependant, dans l'hypothèse où le mandant formel intervient pour un client sous-jacent, le mandant est réputé être le Client jusqu'à ce que le client sous-jacent du mandat accepte explicitement le mandat et les Conditions Générales de TIBERGHIEN.
A défaut d’acceptation explicite par le Client sous-jacent du mandat et des Conditions Générales de TIBERGHIEN, TIBERGHIEN adressera exclusivement ses factures au mandant formel.
Si des prestations ont déjà été effectuées dans le cadre du mandat, le mandant formel ne peut être libéré de l'obligation de paiement de ces prestations qu'à partir du moment où le client sous- jacent a marqué son accord sur les prestations déjà effectuées et sur les Conditions Générales de TIBERGHIEN.
Article 6. Paiement et intérêts de retard
Les honoraires et frais dus doivent être payés dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les factures d'acompte doivent être payées au plus tard dans les sept (7) jours à compter du moment où elles sont établies.
Client-Entrepreneur :
En cas de non-paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 8 % sur une base annuelle et d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant dû.
Client-Consommateur :
A défaut de paiement à l'échéance de tout montant dû par l'une ou l'autre des parties au présent accord de coopération, il sera dû, après l'envoi d'une mise en demeure prenant la forme d'un rappel et après l'expiration du délai d'au moins quatorze (14) jours calendrier qui y est indiqué :
- un intérêt de retard à partir du jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure, au taux d'intérêt de référence majoré de huit (8) points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- une indemnité forfaitaire égale à :
- 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Le délai de quatorze (14) jours civils commence à courir le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel au client. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze (14) jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour où le rappel a été envoyé à l'autre partie.
TIBERGHIEN a par ailleurs le droit, après mise en demeure écrite, de suspendre l'exécution de ses obligations découlant de la convention si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.
Article 7. Contestations de factures
Toute contestation d’une facture doit être communiquée dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de ladite facture. La réception est réputée intervenir deux (2) jours après la date mentionnée sur la facture.
Toute contestation est effectuée de préférence par e-mail à l'adresse invoicing@tiberghien.com et est dûment motivée.
Passé le délai de vingt-et-un (21) jours, la facture est réputée acceptée par le Client.
Article 8. Traitement des données à caractère personnel
En tant que processeur de données, TIBERGHIEN est responsable de tous les traitements relatifs aux données à caractère personnel fournies par le Client. Pour plus d'informations concernant nos activités de traitement des données, il est fait référence à la politique de confidentialité publiée sur notre site Internet (https://www.tiberghien.com/fr/politique-de-confidentialite).
Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'exécution de la convention de service et pour défendre les intérêts du Client ainsi que pour respecter les obligations légales. Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées afin d’informer le Client quant aux développements juridiques récents ou l’inviter à des événements organisés par TIBERGHIEN.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire et le sont dans le respect des délais de conservation légaux repris dans la législation préventive anti- blanchiment.
Le Client dispose du droit d'accéder, de faire rectifier ou d'actualiser ses données à caractère personnel. Il peut imposer des restrictions en matière d'activités de traitement supplémentaires, demander la suppression de toutes les données à caractère personnel ou demander une copie de ces données à caractère personnel dans un format lisible de façon à pouvoir les transmettre.
Toutes les demandes dans ce cadre doivent être adressées à privacy@tiberghien.com. Si la réponse de TIBERGHIEN à une demande n'était pas suffisante, le Client peut prendre contact par e-mail avec l'Autorité belge de protection de données à l'adresse e-mail commission@privacycommission.be.
Article 9. Législation anti-blanchiment
Le Client prend acte que les services peuvent relever du champ d'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
En vertu de cette législation, TIBERGHIEN est tenu de respecter un devoir d'identification et de vigilance envers le Client, son ou ses mandataire(s) et ses bénéficiaires finaux.
Le client coopère à cet égard et fournit toutes les informations, étayées par les documents nécessaires, à la première demande. Si ces informations changent au cours du service, TIBERGHIEN doit en être immédiatement informé.
TIBERGHIEN se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou une partie des services si les informations fournies sont inexistantes ou insuffisantes ou s'il a des doutes sur l'exactitude des informations fournies. Cette suspension ou cessation n'entraîne aucune responsabilité de TIBERGHIEN et n'a aucune influence sur les prestations déjà effectuées et facturables.
Le Client accepte que les frais et honoraires pour les prestations effectuées dans le cadre des obligations prescrites par cette législation soient facturés.
Article 10. Obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières
Le Client est informé de ce que les prestations de services comportant un aspect transfrontalier peuvent tomber dans le champ d’application de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (ci-après « DAC 6 ») et déclare marquer son accord sur l'application de celle-ci à son égard.
Sur la base de DAC 6, chaque intermédiaire qui intervient à partir du 1er janvier 2021 peut être tenu de déclarer une construction qu’il conseille ou applique lorsqu’elle qualifie de « dispositif transfrontière ».
Une exonération de l’obligation déclarative est applicable sous conditions lorsque l’intermédiaire est tenu par un secret professionnel organisé par une loi (ce qui est le cas pour les avocats).
Dans ce cas, l'intermédiaire tenu au secret professionnel doit informer tous les autres intermédiaires connus qu'il ne sera pas en mesure de respecter l'obligation de notification. Pour éviter que cette notification ne constitue une violation du secret professionnel, le Client donne d'office mandat à TIBERGHIEN de procéder à cette notification en son nom.
Si aucun autre intermédiaire n'est présent, l'obligation de notification passe au client. Dans ce cas, le client peut mandater TIBERGHIEN pour effectuer la notification au nom du client, et des dispositions spécifiques seront prises à cet effet.
Le client accepte que les frais et les honoraires des prestations fournis dans le cadre du DAC 6 soient facturés.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le travail de TIBERGHIEN est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut pas, sans accord préalable, écrit et signé de TIBERGHIEN, communiquer, reproduire ou utiliser le travail de TIBERGHIEN (avis, contrats, pièces de procédure, autres travaux intellectuels), sous quelque forme que ce soit, seul ou avec l'aide de tiers, dans un autre contexte que le mandat octroyé.
Article 12. Fonds de tiers
TIBERGHIEN transfère au Client, dans les meilleurs délais, tous les montants qu'il perçoit pour le Client.
TIBERGHIEN peut retenir des montants qu'il reçoit pour le compte du Client afin de couvrir le paiement des provisions, honoraires ou frais en souffrance. Elle en informe le Client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du Client de contester les états d'honoraires et de réclamer le remboursement de ces montants prélevés.
TIBERGHIEN verse tous les montants qu'il reçoit du Client pour le compte de tiers immédiatement à ces tiers.
Article 13. Responsabilité
Les obligations de TIBERGHIEN sont des obligations de moyen et non de résultat. Il en découle que TIBERGHIEN ne s'engage pas à obtenir un résultat défini, mais uniquement à s'investir au mieux dans l'intérêt du Client.
Le Client accepte que seul le cabinet puisse être tenu pour responsable et non les avocats ou employés de TIBERGHIEN individuellement.
La responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN et des avocats qui interviennent dans le cadre d'une convention de collaboration avec TIBERGHIEN, ainsi que de leurs préposés de droit et de fait et de toutes les personnes pour lesquelles la responsabilité civile de TIBERGHIEN peut être engagée, est couverte en premier rang par Liberty Mutual Insurance Europe SE.
Cette police couvre à l'échelle mondiale les activités réalisées par les assurés depuis leur bureau établi en Belgique. Ceci sous réserve toutefois des précisions et nuances apportées dans la police elle-même et à l'exception des réclamations introduites à l'encontre des assurés aux États-Unis ou au Canada ou soumises à la législation ou à la juridiction des États-Unis ou du Canada.
En complément de la police souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe SE, TIBERGHIEN a souscrit six assurances responsabilité professionnelle supplémentaires auprès de AON, Liberty Mutual Insurance Europe SE, CNA Insurance Company (Europe) SA, HDI Global Specialty SE, Zurich Benelux & Probitas en HDI Global Specialty SE.
Ces polices supplémentaires couvrent à l'échelle mondiale les activités réalisées par les assurés depuis leur bureau établi en Belgique. Ceci sous réserve toutefois des précisions et nuances apportées dans les polices.
La responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN est en tous les cas limités au montant couvert par l'assurance responsabilité professionnelle. De plus amples informations relatives à l'intégralité de la couverture peuvent être obtenues à première demande.
Le client admet que l'assurance responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN est suffisante.
TIBERGHIEN ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements dans les prestations fournies par des tiers auxquels il fait appel, ni des recommandations de ces tiers.
Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, TIBERGHIEN ne peut être poursuivi ni pour la responsabilité contractuelle ni pour la responsabilité extracontractuelle, et ne sera redevable d'aucune indemnité envers le Client.
Article 14. Fin de la convention
Il peut être mis fin à la convention par chacune des parties, à tout moment et sans aucune justification, au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre partie.
Si la notification écrite émane de TIBERGHIEN, le temps nécessaire pour que le Client ait accès à une assistance juridique provenant d'un autre prestataire de services est pris en considération.
Cette période ne peut toutefois pas dépasser les deux semaines. Le présent paragraphe ne s'applique pas si la fin de la convention résulte d'une obligation légale. Dans ce cas, la fin de la convention entrera immédiatement en vigueur.
Si la notification écrite émane du Client, la convention prend immédiatement fin et le Client n'est redevable d'aucune indemnité envers TIBERGHIEN. Le Client reste toutefois tenu au paiement des prestations fournies, frais exposés entre autres par TIBERGHIEN jusqu'au moment de la prise de connaissance de la résiliation écrite de la convention. Le Client reste en outre redevable du paiement des prestations associées à la clôture et au transfert du dossier.
TIBERGHIEN n'est pas responsable du dommage qui découlerait de la résiliation de la convention.
La fin de la convention ou la fin du mandat et des obligations qui en découlent ne libèrent pas les parties des accords conclus dans les Conditions Générales ou dans la convention de service sous- jacente.
Article 15. Nullité d'une clause
En cas de nullité ou inapplicabilité d'une clause ou d'aspects bien déterminés de celle-ci, la validité des autres clauses des Conditions Générales ne sera pas affectée.
La clause déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par les parties, d'un commun accord, par une clause se rapprochant le plus possible de la clause initiale et de son objectif.
Article 16. Modification
TIBERGHIEN se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales, à tout moment.
Article 17. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales et les relations entre TIBERGHIEN et le Client sont exclusivement régies par le droit belge et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques auxquelles l'avocat est soumis. De plus amples informations à ce sujet sont fournies à première demande.
Les litiges sont de préférence réglés à l'amiable.
Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, les litiges entre TIBERGHIEN et le Client seront exclusivement tranchés par les tribunaux de Bruxelles.
Dans la mesure où cela s'applique, le Client peut s'adresser aux instances compétentes des barreaux concernés de Bruxelles, Anvers, Gand ou Hasselt.
Le Client peut en outre, selon le cas, introduire une plainte auprès de l'Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA) ou du Service de médiation des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Vous trouverez davantage d'informations à cet égard sur le site Internet suivant : http://oca.ligeca.be.
Luxembourg
(version valable à partir du 21/06/2021)
Article 1. Identification
TIBERGHIEN Luxembourg est une société à responsabilité limitée ayant son siège au 23 Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B153.074.
T : +352 27 47 51 11
F : +352 28 66 96 58
TIBERGHIEN Luxembourg est un cabinet d'avocats. TIBERGHIEN Luxembourg, et non pas ses avocats et/ou consultants, conseillers individuellement, fournit des services au client (ci-après “Client”). TIBERGHIEN Luxembourg est une société d’avocats inscrite auprès du Barreau de la ville de Luxembourg.
Le siège social de TIBERGHIEN Luxembourg est réputé être le lieu d'exécution de ses obligations.
Article 2. Champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont d’application pour toute prestation effectuée par TIBERGHIEN Luxembourg à la demande du Client, en ce compris la première réunion, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre TIBERGHIEN Luxembourg et le Client.
2.2. Toute prestation couvre les prestations figurant dans la convention de service, ainsi que la première réunion et toutes les prestations ultérieures pour lesquelles le Client a donné mandat à TIBERGHIEN Luxembourg, et ce, quelle que soit la façon dont ce mandat a été donné. Cela peut, entre autres, se déduire de la continuation des prestations par TIBERGHIEN Luxembourg sans objection manifestée du Client endéans un délai raisonnable.
2.3. S'il existe un autre accord écrit entre TIBERGHIEN Luxembourg et le Client, les Conditions Générales ne s'appliquent que dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans ladite convention de service.
2.4. Les présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées par la signature de la convention de service dont elles font partie intégrante. Si une convention de service n'est pas signée, les Conditions Générales sont réputées être acceptées à défaut d’objections écrites formulées endéans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception.
Les Conditions Générales peuvent également être consultées en ligne via le lien Internet
suivant : https://www.tiberghien.com/fr/conditions-generales.
Les Conditions Générales sont disponibles en français et en anglais. En cas de contradiction entre les différentes versions des Conditions Générales, la version en anglais prévaut.
Article 3. Collaboration
3.1. Le Client s'engage à fournir immédiatement à TIBERGHIEN Luxembourg toutes les informations nécessaires ou utiles pour lui permettre d'exécuter ses activités de façon satisfaisante.
3.2. TIBERGHIEN Luxembourg n'est en aucun cas responsable du dommage qui résulterait d'informations erronées, incomplètes, imprécises et/ou trompeuses reçues du Client.
Article 4. Honoraires et frais
4.1. Les services fournis par TIBERGHIEN Luxembourg sont généralement mais pas exclusivement facturés sur la base d’un tarif horaire.
4.2. Les taux horaires individuels sont revus à intervalles réguliers, en fonction de l'expérience de l'avocat, consultant ou conseiller, et sans notification préalable au Client.
4.3. Les honoraires définitifs peuvent toutefois varier suivant le degré d'urgence des prestations, la complexité de celles-ci, le résultat obtenu (dans ce cadre, un honoraire dépendant du résultat peut également être facturé sous réserve d’un accord préalable avec le Client), le caractère innovant ou créateur de valeur, l'expérience de l'avocat, consultant ou conseiller, l'expérience pratique dans le domaine spécifique, etc. La première consultation sera également facturée de cette manière.
Les prestations effectuées et les frais exposés par TIBERGHIEN Luxembourg seront en principe réglés mensuellement.
Les taux horaires standards mentionnés ci-dessus n'incluent pas les frais généraux de bureau et les frais spécifiques.
4.4. Les frais généraux de bureau comprennent entre autres les frais de secrétariat, l'archivage, etc. Ces frais généraux de bureau s'élèvent à 7,5 % des honoraires facturés.
Les débours spécifiques sont portés en compte de manière distincte sur la facture. Ils comprennent entre autres les frais de traduction, de procédure, de déplacement, d'expédition spéciaux, de documentation, d'huissier et les honoraires de tiers. Ils comprennent également tout intérêt négatif que l'institution financière prélèverait sur les fonds du Client détenus sur le compte de tiers, tel que décrit à l'article 12.
4.5. Nos tarifs n’incluent pas la TVA. En cas de facturation de la TVA, nos taux seront augmentés du montant de la TVA à appliquer.
4.6. TIBERGHIEN Luxembourg peut, tant avant le début de la mission qu'en cours de traitement de l'affaire, demander le paiement d’une ou plusieurs provisions. Ces provisions sont portées en déduction du décompte final.
4.7. Toute estimation d'honoraires est établie en toute bonne foi mais n'est nullement contraignante, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.
4.8. Les factures, états d'honoraires, provisions et toute autre demande de paiement de TIBERGHIEN Luxembourg peuvent être communiqués au Client tant par voie électronique que par courrier ordinaire.
4.9. Le Client s'engage à communiquer sans délai toute modification de ses coordonnées à TIBERGHIEN Luxembourg et à s'assurer que la communication électronique puisse être reçue.
Article 5. Facturation, mandant formel et client sous-jacent
5.1. La personne (physique ou morale) ayant formellement donné le mandat de prestation de services à TIBERGHIEN Luxembourg est réputée être le Client.
5.2. Cependant, dans l'hypothèse où le mandant formel intervient pour un Client sous-jacent, le mandant est réputé être le Client jusqu'à ce que le Client sous-jacent du mandat accepte explicitement le mandat et les Conditions Générales de TIBERGHIEN Luxembourg.
5.3. A défaut d’acceptation explicite par le Client sous-jacent du mandat et des Conditions Générales de TIBERGHIEN Luxembourg, TIBERGHIEN Luxembourg adressera exclusivement ses factures au mandant formel.
5.4. Si des prestations ont déjà été effectuées dans le cadre du mandat, le mandant formel ne peut être libéré de l'obligation de paiement de ces prestations qu'à partir du moment où le Client sous-jacent a marqué son accord sur les prestations déjà effectuées et sur les Conditions Générales de TIBERGHIEN Luxembourg.
Article 6. Paiement et intérêts de retard
6.1. Les honoraires et frais dus doivent être payés dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les factures d'acompte doivent être payées au plus tard dans les sept (7) jours à compter du moment où elles sont établies.
6.2. En cas de retard de paiement, le Client est, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, redevable d'un intérêt de retard annuel de 8 % et d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé.
6.3. TIBERGHIEN Luxembourg a par ailleurs le droit, après un rappel écrit, de suspendre l'exécution de ses obligations découlant de la convention de service si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.
Article 7. Contestations de factures
7.1. Toute contestation d’une facture doit être communiquée dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de ladite facture. La réception est réputée intervenir deux (2) jours après la date mentionnée sur la facture.
7.2. Toute contestation est effectuée de préférence par e-mail à l'adresse invoicing@tiberghien.com et est dûment motivée.
7.3. Passé le délai de vingt-et-un (21) jours, la facture est réputée acceptée par le Client.
Article 8. Traitement des données à caractère personnel
8.1. En tant que processeur de données, TIBERGHIEN Luxembourg est responsable de tous les traitements relatifs aux données à caractère personnel fournies par le Client.
8.2. Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'exécution de la convention de service et pour défendre les intérêts du Client ainsi que pour respecter les obligations légales. Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées afin d’informer le Client quant aux développements juridiques récents ou l’inviter à des événements organisés par TIBERGHIEN Luxembourg.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire et le sont dans le respect des délais de conservation légaux repris dans la législation préventive anti-blanchiment.
8.3. Le Client dispose du droit d'accéder, de faire rectifier ou d'actualiser ses données à caractère personnel. Il peut imposer des restrictions en matière d'activités de traitement supplémentaires, demander la suppression de toutes les données à caractère personnel ou demander une copie de ces données à caractère personnel dans un format lisible de façon à pouvoir les transmettre. Toutes les demandes dans ce cadre doivent être adressées à privacy@tiberghien.com. Si la réponse de TIBERGHIEN Luxembourg à une demande n'était pas suffisante, le Client peut prendre contact par e-mail avec la Commission Nationale pour la Protection des Données à l'adresse e-mail info@cnpd.lu.
Article 9. Legislation anti-blanchiment
9.1. Le Client prend acte que les services peuvent relever du champ d'application de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
9.2. En vertu de cette législation, TIBERGHIEN Luxembourg est tenu de respecter un devoir d'identification et de vigilance envers le Client, son ou ses mandataire(s) et bénéficiaire(s) final/finaux.
9.3. Le Client coopère à cet égard et fournit toutes les informations, étayées par les documents nécessaires, à la première demande. Si ces informations changent au cours du service, TIBERGHIEN Luxembourg doit en être immédiatement informé.
9.4. TIBERGHIEN Luxembourg se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou une partie des services si les informations fournies sont inexistantes ou insuffisantes ou s'il a des doutes sur l'exactitude des informations fournies. Cette suspension ou cessation n'entraîne aucune responsabilité de TIBERGHIEN Luxembourg et n'a aucune influence sur les prestations déjà effectuées et facturables.
9.5. Le Client accepte que les frais et honoraires pour les prestations effectuées dans le cadre des obligations prescrites par cette législation soient facturés.
Article 10. Obligation de declaration de certains dispositifs transfrontières
10.1. Le Client est informé de ce que les prestations de services comportant un aspect transfrontalier peuvent tomber dans le champ d’application de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (ci-après « DAC 6 ») et déclare marquer son accord sur l'application de celle-ci à son égard.
10.2. Sur la base de DAC 6, chaque intermédiaire qui intervient à partir du 1er janvier 2021 peut être tenu de déclarer une construction qu’il conseille ou applique lorsqu’elle qualifie de « dispositif transfrontière ».
10.3. Une exonération de l’obligation déclarative est applicable sous conditions lorsque l’intermédiaire est tenu par un secret professionnel organisé par une loi (ce qui est le cas pour les avocats).
10.4. Dans ce cas, l'intermédiaire tenu au secret professionnel doit informer tous les autres intermédiaires connus qu'il ne sera pas en mesure de respecter l'obligation de notification. Pour éviter que cette notification ne constitue une violation du secret professionnel, le Client donne d'office mandat à TIBERGHIEN de procéder à cette notification en son nom.
10.5. Si aucun autre intermédiaire n'est présent, l'obligation de notification passe au Client. Dans ce cas, le Client peut mandater TIBERGHIEN pour effectuer la notification au nom du Client, et des dispositions spécifiques seront prises à cet effet.
10.6. Le Client accepte que les frais et les honoraires des prestations fournis dans le cadre du DAC 6 soient facturés.
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1. Le travail de TIBERGHIEN Luxembourg est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
11.2. Le Client ne peut pas, sans accord préalable, écrit et signé de TIBERGHIEN Luxembourg, communiquer, reproduire ou utiliser le travail de TIBERGHIEN Luxembourg (avis, contrats, pièces de procédure, autres travaux intellectuels), sous quelque forme que ce soit, seul ou avec l'aide de tiers, dans un autre contexte que le mandat octroyé.
Article 12. Fonds de tiers
12.1. TIBERGHIEN Luxembourg transfère au Client, dans les meilleurs délais, tous les montants qu'il perçoit pour le Client.
12.2. TIBERGHIEN Luxembourg peut retenir des montants qu'il reçoit pour le compte du Client afin de couvrir le paiement des provisions, honoraires ou frais en souffrance. Il en informe le Client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du Client de contester les états d'honoraires et de réclamer le remboursement de ces montants prélevés.
12.3. TIBERGHIEN Luxembourg verse tous les montants qu'il reçoit du Client pour le compte de tiers immédiatement à ces tiers.
Article 13. Responsabilité
13.1. Les obligations de TIBERGHIEN Luxembourg sont des obligations de moyen et non de résultat. Il en découle que TIBERGHIEN Luxembourg ne s'engage pas à obtenir un résultat défini, mais uniquement à s'investir au mieux dans l'intérêt du Client.
13.2. Le Client accepte que seule l’étude puisse être tenue pour responsable et non les avocats ou employés de TIBERGHIEN Luxembourg individuellement.
13.3. La responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN Luxembourg et des avocats, consultants ou conseillers qui interviennent dans le cadre d'une convention de collaboration avec TIBERGHIEN Luxembourg, ainsi que de leurs préposés de droit et de fait et de toutes les personnes pour lesquelles la responsabilité civile de TIBERGHIEN Luxembourg peut être engagée, est couverte en premier rang par SA Amlin Europe, 1210 BRUXELLES, Boulevard Roi Albert II, 9. Cette police couvre à l'échelle mondiale les activités réalisées par les assurés depuis leur bureau établi au Luxembourg. Ceci sous réserve toutefois des précisions et nuances apportées dans la police elle-même et à l'exception des réclamations introduites à l'encontre des assurés aux États-Unis ou au Canada ou soumises à la législation ou à la juridiction des États-Unis ou du Canada.
13.4. En complément de la police souscrite auprès de SA Amlin Europe, TIBERGHIEN Luxembourg a souscrit trois assurances responsabilité professionnelle supplémentaires auprès de AIG Europe Ltd, Zurich Benelux et HDI Global Specialty SE. Ces polices supplémentaires couvrent à l'échelle mondiale les activités réalisées par les assurés depuis leur bureau établi au Luxembourg. Ceci sous réserve toutefois des précisions et nuances apportées dans les polices.
13.5. La responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN Luxembourg est en tous les cas limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité professionnelle. De plus amples informations relatives à l'intégralité de la couverture peuvent être obtenues à première demande.
13.6. Le Client reconnaît que l'assurance responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN Luxembourg est suffisante.
13.7. TIBERGHIEN Luxembourg ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements dans les prestations fournies par des tiers auxquels il fait appel, ni des recommandations de ces tiers.
13.8. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, TIBERGHIEN Luxembourg ne peut être poursuivi ni pour la responsabilité contractuelle ni pour la responsabilité extracontractuelle, et ne sera redevable d'aucune indemnité envers le Client.
Article 14. Fin de la convention
14.1. Il peut être mis fin à la convention par chacune des parties, à tout moment et sans aucune justification, au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre partie.
14.2. Si la notification écrite émane de TIBERGHIEN Luxembourg, le temps nécessaire pour que le Client ait accès à une assistance juridique provenant d'un autre prestataire de services est pris en considération. Cette période ne peut toutefois pas dépasser les deux semaines. Le présent paragraphe ne s'applique pas si la fin de la convention résulte d'une obligation légale. Dans ce cas, la fin de la convention entrera immédiatement en vigueur.
14.3. Si la notification écrite émane du Client, la convention prend immédiatement fin et le Client n'est redevable d'aucune indemnité envers TIBERGHIEN Luxembourg. Le Client reste toutefois tenu au paiement des prestations fournies, frais exposés entre autres par TIBERGHIEN Luxembourg jusqu'au moment de la prise de connaissance de la résiliation écrite de la convention. Le Client reste en outre redevable du paiement des prestations associées à la clôture et au transfert du dossier.
14.4. TIBERGHIEN Luxembourg n'est pas responsable du dommage qui découlerait de la résiliation de la convention.
14.5. La fin de la convention ou la fin du mandat et des obligations qui en découlent ne libèrent pas les parties des accords conclus dans les Conditions Générales ou dans la convention de service sous-jacente.
Article 15. Secret professionnel et confidentialité
15.1. TIBERGHIEN Luxembourg est strictement tenu au secret professionnel en vertu du droit luxembourgeois.
15.2. TIBERGHIEN Luxembourg traitera toute information et toute documentation fournies à TIBERGHIEN Luxembourg par le Client ou pour son compte (ci-après " Informations sur le Client ") comme confidentielles et ne divulguera aucune de ces Informations sur le Client à quiconque sans le consentement préalable du Client, sauf si et dans la mesure où :
- TIBERGHIEN Luxembourg est tenu de divulguer des Informations sur le Client en vertu de la loi ou d'une décision de justice ; ou
- la divulgation des Informations sur le Client est nécessaire pour faire valoir les droits de TIBERGHIEN Luxembourg en vertu de la convention de service ;
- TIBERGHIEN Luxembourg considère raisonnablement que, dans le but de fournir les services, il est nécessaire de divulguer les Informations sur le Client, si besoin, à des tiers tels que les autres conseillers ou prestataires de services du Client.
15.3. Le Client accepte que TIBERGHIEN Luxembourg ne soit pas limité dans sa liberté de prendre toutes les dispositions ou mesures que TIBERGHIEN Luxembourg considère raisonnablement comme nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables.
15.4. Le Client reconnaît et accepte expressément que TIBERGHIEN Luxembourg puisse divulguer les Informations du Client aux actionnaires, dirigeants, administrateurs, partenaires, associés ou employés de TIBERGHIEN Luxembourg et à des tiers fournissant des services à ou pour le compte de TIBERGHIEN Luxembourg, qui peuvent collecter, utiliser, transférer, stocker ou traiter ces Informations sur le Client dans la ou les juridiction(s) dans laquelle/lesquelles ces tiers opèrent (i) à des fins liées à la fourniture des services, (ii) pour se conformer aux exigences légales et réglementaires, (iii) pour vérifier les conflits, (iv) à des fins de qualité, de gestion des risques ou de comptabilité financière et/ou (v) pour la fourniture de services administratifs, de marketing ou de support informatique.
15.5. Les engagements énoncés dans la présente section survivront à la résiliation de la convention de service.
Article 16. Nullité d’une clause
16.1. En cas de nullité ou inapplicabilité d'une clause ou d'aspects bien déterminés de celle-ci, la validité des autres clauses des Conditions Générales ne sera pas affectée.
16.2. La clause déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par les parties, d'un commun accord, par une clause se rapprochant le plus possible de la clause initiale et de son objectif.
Article 17. Modification
17.1. TIBERGHIEN Luxembourg se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales, à tout moment.
Article 18. Droit applicable et juridictions compétentes
18.1. Les présentes Conditions Générales et les relations entre TIBERGHIEN Luxembourg et le Client sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques auxquelles l'avocat, consultant ou conseiller est soumis. De plus amples informations à ce sujet sont fournies à première demande.
18.2. Les litiges sont de préférence réglés à l'amiable.
18.3. Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, les litiges entre TIBERGHIEN Luxembourg et le Client seront exclusivement tranchés par les tribunaux de Luxembourg.
18.4. Dans la mesure où cela s'applique, le Client peut s'adresser aux instances compétentes du Barreau de Luxembourg.