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Conditions générales

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Belgique

Article 1. Identification

TIBERGHIEN est une société à responsabilité limitée ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Avenue du Port 86C, boîte 419 et inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.899.754.

T : +32 2 773 40 00

F : +32 2 773 40 55

E : info@tiberghien.com

TIBERGHIEN est un cabinet d'avocats. TIBERGHIEN, et pas les avocats individuellement, fournit des services au client (ci-après “Client”). Les avocats personnes physiques qui travaillent pour TIBERGHIEN portent tous le titre professionnel d'avocat en vertu du droit belge et sont tous inscrits auprès de leurs barreaux respectifs.

Le siège social de TIBERGHIEN est réputé être le lieu d'exécution de ses obligations.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») sont d’application pour toute prestation effectuée par TIBERGHIEN à la demande du Client, en ce compris la première réunion, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre TIBERGHIEN et le Client.

Toute prestation couvre les prestations figurant dans la convention de service, ainsi que la première réunion et toutes les prestations ultérieures pour lesquelles le Client a donné mandat à TIBERGHIEN, et ce, quelle que soit la façon dont ce mandat a été communiqué. Cela peut entre autres se déduire de la continuation des prestations par TIBERGHIEN sans objection manifestée du Client endéans un délai raisonnable.

S'il existe un autre accord écrit entre TIBERGHIEN et le Client, les Conditions Générales ne s'appliquent que dans la mesure où il n'y est pas dérogé dans ledit accord.

Les présentes Conditions Générales sont réputées être acceptées par la signature de la convention de service dont elles font partie intégrante. Si une convention de service n'est pas signée, les Conditions Générales sont réputées être acceptées si des objections écrites n'ont pas été formulées endéans un délai de quinze (15) jours à compter de leur réception.

Les Conditions Générales peuvent également être consultées en ligne via le lien Internet suivant : https://www.tiberghien.com/fr/conditions-generales.

Les Conditions Générales sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais. En cas de contradiction entre les différentes versions des Conditions Générales, la version en néerlandais prévaut.

Article 3. Collaboration

Le Client s'engage à fournir immédiatement à TIBERGHIEN toutes les informations nécessaires ou utiles pour lui permettre d'exécuter ses activités de façon satisfaisante.

TIBERGHIEN n'est en aucun cas responsable du dommage qui résulterait d'informations erronées, incomplètes, imprécises et/ou trompeuses reçues du Client.

Article 4. Honoraires et frais

Les services fournis par TIBERGHIEN sont généralement mais pas exclusivement et pas toujours facturés sur la base d’un tarif horaire.

Nos taux horaires standards varient entre 125 EUR et 350 EUR. Les taux horaires individuels sont revus à intervalles réguliers, en fonction de l'expérience de l'avocat, et sans notification préalable au Client.

Les honoraires définitifs peuvent toutefois varier suivant le degré d'urgence des prestations, la complexité de celles-ci, le résultat obtenu, le caractère innovant ou créateur de valeur, l'expérience de l'avocat, l'expérience pratique dans le domaine spécifique, etc.

Dans certains cas, les honoraires de réussite peuvent également être facturés.

Les prestations effectuées et les frais exposés par TIBERGHIEN seront en principe réglés mensuellement.

Les taux horaires standards mentionnés ci-dessus n'incluent pas les frais généraux de bureau et les frais spécifiques.

Les frais généraux de bureau comprennent entre autres les frais de secrétariat, l'archivage, etc. Ces frais généraux de bureau s'élèvent à 7,5 % des honoraires facturés.

Les débours spécifiques sont portés en compte de manière distincte sur la facture. Ils comprennent entre autres les frais de traduction, de procédure, de déplacement, d'expédition spéciaux, de documentation, d'huissier et les honoraires de tiers. Ils comprennent également tout intérêt négatif que l'institution financière prélèverait sur les fonds du client détenus sur le compte de tiers, tel que décrit à l'article 12.

Les honoraires et frais de TIBERGHIEN sont soumis à une TVA de 21 %.

TIBERGHIEN peut, tant avant le début de la mission qu'en cours de traitement de l'affaire, demander le paiement d’une ou plusieurs provisions. Ces provisions sont portées en déduction du décompte final.

Toute estimation d'honoraires est établie en toute bonne foi mais n'est nullement contraignante, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.

Les factures, états d'honoraires, provisions et toute autre demande de paiement de TIBERGHIEN peuvent être communiqués au Client tant par voie électronique que par courrier ordinaire.

Le Client s'engage à communiquer sans délai toute modification de ses coordonnées à TIBERGHIEN et à s'assurer que la communication électronique puisse être reçue.

Article 5. Facturation, mandant formel et Client sous-jacent

La personne (physique ou morale) ayant formellement donné le mandat de prestation de services à TIBERGHIEN est réputée être le Client.

Cependant, dans l'hypothèse où le mandant formel intervient pour un client sous-jacent, le mandant est réputé être le Client jusqu'à ce que le client sous-jacent du mandat accepte explicitement le mandat et les Conditions Générales de TIBERGHIEN.

A défaut d’acceptation explicite par le Client sous-jacent du mandat et des Conditions Générales de TIBERGHIEN, TIBERGHIEN adressera exclusivement ses factures au mandant formel.

Si des prestations ont déjà été effectuées dans le cadre du mandat, le mandant formel ne peut être libéré de l'obligation de paiement de ces prestations qu'à partir du moment où le client sous-jacent a marqué son accord sur les prestations déjà effectuées et sur les Conditions Générales de TIBERGHIEN.

Article 6. Paiement et intérêts de retard

Les honoraires et frais dus doivent être payés dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Les factures d'acompte doivent être payées au plus tard dans les sept (7) jours à compter du moment où elles sont établies.

En cas de retard de paiement, le Client est, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, redevable d'un intérêt de retard annuel de 8 % et d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé.

TIBERGHIEN a par ailleurs le droit, après mise en demeure écrite, de suspendre l'exécution de ses obligations découlant de la convention si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

Article 7. Contestations de factures

Toute contestation d’une facture doit être communiquée dans les vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de ladite facture. La réception est réputée intervenir deux (2) jours après la date mentionnée sur la facture.

Toute contestation est effectuée de préférence par e-mail à l'adresse invoicing@tiberghien.com et est dûment motivée.

Passé le délai de vingt-et-un (21) jours, la facture est réputée acceptée par le Client.

Article 8. Traitement des données à caractère personnel

En tant que processeur de données, TIBERGHIEN est responsable de tous les traitements relatifs aux données à caractère personnel fournies par le Client. Pour plus d'informations concernant nos activités de traitement des données, il est fait référence à la politique de confidentialité publiée sur notre site Internet (https://www.tiberghien.com/fr/politique-de-confidentialite).

Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l'exécution de la convention de service et pour défendre les intérêts du Client ainsi que pour respecter les obligations légales. Les données à caractère personnel peuvent également être utilisées afin d’informer le Client quant aux développements juridiques récents ou l’inviter à des événements organisés par TIBERGHIEN.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire et le sont dans le respect des délais de conservation légaux repris dans la législation préventive anti-blanchiment.

Le Client dispose du droit d'accéder, de faire rectifier ou d'actualiser ses données à caractère personnel. Il peut imposer des restrictions en matière d'activités de traitement supplémentaires, demander la suppression de toutes les données à caractère personnel ou demander une copie de ces données à caractère personnel dans un format lisible de façon à pouvoir les transmettre. Toutes les demandes dans ce cadre doivent être adressées à privacy@tiberghien.com. Si la réponse de TIBERGHIEN à une demande n'était pas suffisante, le Client peut prendre contact par e-mail avec l'Autorité belge de protection de données à l'adresse e-mail commission@privacycommission.be.

Article 9. Législation anti-blanchiment

Le Client prend acte que les services peuvent relever du champ d'application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

En vertu de cette législation, TIBERGHIEN est tenu de respecter un devoir d'identification et de vigilance envers le Client, son ou ses mandataire(s) et ses bénéficiaires finaux.

Le client coopère à cet égard et fournit toutes les informations, étayées par les documents nécessaires, à la première demande. Si ces informations changent au cours du service, TIBERGHIEN doit en être immédiatement informé.

TIBERGHIEN se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou une partie des services si les informations fournies sont inexistantes ou insuffisantes ou s'il a des doutes sur l'exactitude des informations fournies. Cette suspension ou cessation n'entraîne aucune responsabilité de TIBERGHIEN et n'a aucune influence sur les prestations déjà effectuées et facturables.

Le Client accepte que les frais et honoraires pour les prestations effectuées dans le cadre des obligations prescrites par cette législation soient facturés.

Article 10. Obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières

Le Client est informé de ce que les prestations de services comportant un aspect transfrontalier peuvent tomber dans le champ d’application de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (ci-après « DAC 6 ») et déclare marquer son accord sur l'application de celle-ci à son égard. 

Sur la base de DAC 6, chaque intermédiaire qui intervient à partir du 1er juillet 2021 peut être tenu de déclarer une construction qu’il conseille ou applique lorsqu’elle qualifie de « dispositif transfrontière ».

Une exonération de l’obligation déclarative est applicable sous conditions lorsque l’intermédiaire est tenu par un secret professionnel organisé par une loi (ce qui est le cas pour les avocats) et intervient dans le cadre de l’analyse de la situation juridique du contribuable ou dans la défense de ses droits en cas de litige, ce tant concernant son introduction ou son évitement. Lorsque l’intermédiaire est exonéré, l’obligation de déclaration en question quant au dispositif transfrontière considéré comme déclarable en vertu de la législation DAC 6 passe à un autre intermédiaire (si un autre intermédiaire intervient au sujet du même dispositif) ou au contribuable, qui en sera informé par l’avocat. Si aucun autre intermédiaire n’intervient ou n’est tenu de déclarer le dispositif transfrontière, le Client devra entreprendre lui-même les démarches nécessaires. TIBERGHIEN ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’absence de déclaration ou pour une quelconque irrégularité concernant cette déclaration. Le cas échéant, le Client peut mandater TIBERGHIEN afin d’accomplir cette déclaration au nom du Client. Les modalités de cette prestation seront alors à convenir.

Bien que cette obligation de déclaration entre en vigueur au 1er juillet 2021, certaines constructions qui qualifient de dispositifs transfrontières déclarables en vertu de la législation DAC 6 sont rétroactivement à déclarer lorsque la première étape du dispositif a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le travail de TIBERGHIEN est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut pas, sans accord préalable, écrit et signé de TIBERGHIEN, communiquer, reproduire ou utiliser le travail de TIBERGHIEN (avis, contrats, pièces de procédure, autres travaux intellectuels), sous quelque forme que ce soit, seul ou avec l'aide de tiers, dans un autre contexte que le mandat octroyé.

Article 12. Fonds de tiers

TIBERGHIEN transfère au Client, dans les meilleurs délais, tous les montants qu'il perçoit pour le Client.

TIBERGHIEN peut retenir des montants qu'il reçoit pour le compte du Client afin de couvrir le paiement des provisions, honoraires ou frais en souffrance. Elle en informe le Client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du Client de contester les états d'honoraires et de réclamer le remboursement de ces montants prélevés.

TIBERGHIEN verse tous les montants qu'il reçoit du Client pour le compte de tiers immédiatement à ces tiers.

Article 13. Responsabilité

Les obligations de TIBERGHIEN sont des obligations de moyen et non de résultat. Il en découle que TIBERGHIEN ne s'engage pas à obtenir un résultat défini, mais uniquement à s'investir au mieux dans l'intérêt du Client.

Le Client accepte que seul le cabinet puisse être tenu pour responsable et non les avocats ou employés de TIBERGHIEN individuellement.

La responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN et des avocats qui interviennent dans le cadre d'une convention de collaboration avec TIBERGHIEN, ainsi que de leurs préposés de droit et de fait et de toutes les personnes pour lesquelles la responsabilité civile de TIBERGHIEN peut être engagée, est couverte en premier rang par SA Amlin Europe, 1210 BRUXELLES, Boulevard Roi Albert II, 9. Cette police couvre à l'échelle mondiale les activités réalisées par les assurés depuis leur bureau établi en Belgique. Ceci sous réserve toutefois des précisions et nuances apportées dans la police elle-même et à l'exception des réclamations introduites à l'encontre des assurés aux États-Unis ou au Canada ou soumises à la législation ou à la juridiction des États-Unis ou du Canada.

En complément de la police souscrite auprès de SA Amlin Europe, TIBERGHIEN a souscrit trois assurances responsabilité professionnelle supplémentaires auprès de AIG Europe Ltd, Zurich Benelux et HDI Global Specialty SE. Ces polices supplémentaires couvrent à l'échelle mondiale les activités réalisées par les assurés depuis leur bureau établi en Belgique. Ceci sous réserve toutefois des précisions et nuances apportées dans les polices.

La responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN est en tous les cas limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité professionnelle. De plus amples informations relatives à l'intégralité de la couverture peuvent être obtenues à première demande.

Le client admet que l'assurance responsabilité professionnelle de TIBERGHIEN est suffisante.

TIBERGHIEN ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements dans les prestations fournies par des tiers auxquels il fait appel, ni des recommandations de ces tiers.

Si, pour quelque raison que ce soit, l'assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas le dommage, TIBERGHIEN ne peut être poursuivi ni pour la responsabilité contractuelle ni pour la responsabilité extracontractuelle, et ne sera redevable d'aucune indemnité envers le Client.

Article 14. Fin de la convention

Il peut être mis fin à la convention par chacune des parties, à tout moment et sans aucune justification, au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre partie.

Si la notification écrite émane de TIBERGHIEN, le temps nécessaire pour que le Client ait accès à une assistance juridique provenant d'un autre prestataire de services est pris en considération. Cette période ne peut toutefois pas dépasser les deux semaines. Le présent paragraphe ne s'applique pas si la fin de la convention résulte d'une obligation légale. Dans ce cas, la fin de la convention entrera immédiatement en vigueur.

Si la notification écrite émane du Client, la convention prend immédiatement fin et le Client n'est redevable d'aucune indemnité envers TIBERGHIEN. Le Client reste toutefois tenu au paiement des prestations fournies, frais exposés entre autres par TIBERGHIEN jusqu'au moment de la prise de connaissance de la résiliation écrite de la convention. Le Client reste en outre redevable du paiement des prestations associées à la clôture et au transfert du dossier.

TIBERGHIEN n'est pas responsable du dommage qui découlerait de la résiliation de la convention.

La fin de la convention ou la fin du mandat et des obligations qui en découlent ne libèrent pas les parties des accords conclus dans les Conditions Générales ou dans la convention de service sous-jacente.

Article 15. Nullité d'une clause

En cas de nullité ou inapplicabilité d'une clause ou d'aspects bien déterminés de celle-ci, la validité des autres clauses des Conditions Générales ne sera pas affectée.

La clause déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par les parties, d'un commun accord, par une clause se rapprochant le plus possible de la clause initiale et de son objectif.

Article 16. Modification

TIBERGHIEN se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales, à tout moment.

Article 17. Droit applicable et juridictions compétentes

17.1. Les présentes conditions générales et les relations entre TIBERGHIEN et le Client sont exclusivement régies par le droit belge et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques auxquelles l'avocat est soumis. De plus amples informations à ce sujet sont fournies à première demande.

17.2. Les litiges sont de préférence réglés à l'amiable.

Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, les litiges entre TIBERGHIEN et le Client seront exclusivement tranchés par les tribunaux de Bruxelles.

Dans la mesure où cela s'applique, le Client peut s'adresser aux instances compétentes des tribunaux concernés de Bruxelles, Anvers, Gand ou Hasselt.

17.3. Le Client peut en outre, selon le cas, introduire une plainte auprès de l'Ombudsdienst Consumentengeschillen Advocatuur (OCA) ou du Service de médiation des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Vous trouverez davantage d'informations à cet égard sur le site Internet suivant : http://oca.ligeca.be.

 

Luxembourg

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales sont d’application pour toute prestation effectuée par Tiberghien Luxembourg S.à r.l. pour le compte d’un client, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé par un accord écrit conclu entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client, auquel cas les présentes conditions générales ne s’appliquent que dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans ledit accord.

1.2. Les présentes conditions générales font loi dans les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client et celui-ci est réputé les avoir acceptées à défaut d’avoir formulé ses objections endéans un délai raisonnable à compter de leur réception. L’acceptation des présentes conditions générales peut notamment - et pas exclusivement - se déduire de la continuation normale des prestations de Tiberghien Luxembourg S.à r.l. sans objection du client manifestée endéans un délai raisonnable.

Article 2. Paiement des honoraires

2.1. Nos services sont facturés sur une base horaire dont le taux varie suivant l’expérience de notre collaborateur, la complexité de la matière traitée, le degré d’urgence de l’affaire et le résultat obtenu. La première consultation est également facturée de cette façon.

2.2. Nos tarifs horaires n’incluent pas la TVA ni les frais de secrétariat et de bureau. Un forfait de 7,5% est ajouté aux honoraires pour couvrir ces frais. Les débours spécifiques (tels que des frais de traduction, frais de notaire, frais de voyage et autres) font l'objet d'un décompte distinct.

2.3. Nos honoraires sont augmentés d’une TVA de 17%.

2.4. Sauf stipulation contraire expresse, les honoraires dus pour les prestations doivent être payés par le client endéans les trente (30) jours qui suivent la date de l'état d'honoraires de Tiberghien Luxembourg S.à r.l. se rapportant aux prestations. Les notes de provision doivent être payées endéans les sept (7) jours qui suivent la date de la note de provision.

Article 3. Paiement tardif

3.1. En cas de paiement tardif, le client est redevable d'un intérêt de retard au taux de 7% sur base annuelle, après que le client a été mis en demeure par Tiberghien Luxembourg S.à r.l. de payer l'état d'honoraires et informé par cette voie que des intérêts de retard lui seraient comptés. En outre, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 15% calculée sur les montants d'honoraires impayés ou payés tardivement, cette indemnité étant destinée à compenser les frais consécutifs au paiement tardif.

Article 4. Responsabilité professionnelle

4.1. Afin de couvrir la responsabilité professionnelle de Tiberghien Luxembourg S.à r.l., ainsi que de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, agissant dans le cadre d'un contrat de collaboration avec Tiberghien Luxembourg S.à r.l., Tiberghien Luxembourg S.à r.l. a souscrit une assurance-responsabilité professionnelle.

4.2. Vis-à-vis du client, la responsabilité de Tiberghien Luxembourg S.à r.l., ainsi que celle de ses associés, et de chaque avocat, collaborateur ou stagiaire, pour les prestations rendues dans le cadre de sa collaboration avec Tiberghien Luxembourg S.à r.l., sera en toute hypothèse limitée au montant couvert par l'assurance-responsabilité professionnelle de Tiberghien Luxembourg S.à r.l.

Article 5. Droit applicable et juridictions et/ou instances compétentes

5.1. Les présentes conditions générales et les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client sont régies par le droit luxembourgeois et, dans la mesure où elles s’appliquent, par et dans le respect des règles déontologiques de l’Ordre des Avocats au Barreau de Luxembourg.

5.2. Tout litige éventuel mettant en cause les relations entre Tiberghien Luxembourg S.à r.l. et le client ou concernant les présentes conditions générales sera exclusivement soumis aux tribunaux de Luxembourg et, dans la mesure où elles sont compétentes, par les instances de l’Ordre des Avocats au Barreau de Luxembourg.

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