Advocaten / Avocats / Lawyers

Home>Actualités>Tiberghien - Actualités
Actualités

Nieuwe verklaring voor verkopen met 6% btw moet uiterlijk 31 mei 2024 worden ingediend ! ! ! (overgangsmaatregel afbraak en heropbouw)

mercredi, 22 mai 2024

In eerdere nieuwsbrieven hebben wij reeds uw aandacht gevestigd op de nieuwe permanente regeling afbraak en heropbouw en de recente uitbreiding voor woningen bestemd voor verhuur. Ondertussen heeft de administratie…

Actualités

Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2024

lundi, 20 mai 2024

La fiscalité patrimoniale belge est caractérisée par des changements constants, les différences entre les trois régions devenant de plus en plus marquées. Nous souhaitons vous aider à garder une vue…

Actualités

Locataire, usufruitier, détenteur d'un droit de superficie ou titulaire d'un bail ? Surveillez vos déductions de frais !

lundi, 06 mai 2024

Les locataires et les titulaires de droits réels devront dans certains cas joindre une annexe 270 MLH à leur déclaration d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2024 pour pouvoir déduire…

Actualités

Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025

lundi, 06 mai 2024

L'adoption récente du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses modifiera le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt pour la recherche et le développement,…

Evénements
26.05.2024 | Bruxelles

Legal Run 2024

Actualités

NEWSFLASH: Extension du "guilty plea" avec un rôle plus important pour la victime et donc les autorités fiscales

lundi, 22 avril 2024

Le législateur tente de relancer la procédure oubliée de la reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite " P.R.P.C. ", également appelée " guilty plea "). En s'attaquant à la lourdeur…

Actualités

NEWSFLASH : De nouvelles règles sur la prescription de l’action publique importantes en matière fiscale pénale

dimanche, 21 avril 2024

Avec la loi droit de la procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique. Il a opté pour un système simple,…

Actualités

2024 vague de contrôles des prix de transfert

vendredi, 12 avril 2024

L'administration fiscale belge a récemment lancé la vague de contrôles des prix de transfert 2024, en commençant par un questionnaire et une réunion de pré-contrôle.  

Actualités

Les nouvelles règles en matière de fiscalité taxe Caïman 2.1 peuvent entraîner des effets secondaires et des maux de tête aigus pour l'investisseur (passif)

jeudi, 04 avril 2024

Il existe une ombre au tableau en ce qui concerne la fiscalité belge : il s’agit de la taxe Caïman 2.1. La loi du 22 décembre 2024 a réformé les…

Actualités

Le budget britannique du printemps 2024 : Remplacement du statut fiscal de "non-dom" (« Residents Non-Domiciled » - RND) par un nouveau régime de revenus et gains (plus-values) étrangers (« foreign income and gains » - FIG)

vendredi, 15 mars 2024

Le Royaume-Uni a récemment annoncé d'importantes réformes fiscales dans son budget du printemps 2024. Les changements proposés concernent les personnes qui résident mais ne sont pas domiciliées au Royaume-Uni (les…

Actualités

ANNULATION DAC6: Quatre nouveaux arrêts de la Cour constitutionnelle sur l'annulation de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6.

lundi, 04 mars 2024

Dans 4 arrêts du 14 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a annulé divers aspects de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6 (arrêts n° 1/2024, n° 2/2024, n°…

Actualités

​Règles d'attribution des droits d'imposition concernant l'immigration et l'émigration des personnes physiques en vertu de la nouvelle convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition : principaux changements ​

lundi, 04 mars 2024

​Dans un article précédent de cette série, nous avons déjà abordé les changements prévus en matière de revenus mobiliers. Si les changements peuvent sembler relativement limités à première vue, les…

Actualités

Selon le Service des décisions anticipées, les revenus provenant du staking, du harvesting et des récompenses du liquidity mining de crypto-monnaies doivent être déclarés.

mardi, 27 février 2024

L’un des avantages des cryptomonnaies qui sont utilisées dans une proof-of-stake blockchain (blockchain à preuve d’enjeu) est qu’un investisseur peut obtenir un rendement supplémentaire en « stakant » leurs cryptomonnaies. Mais comment…

Actualités

Tiberghien déménage à Tweetorenwijk à Hasselt

jeudi, 22 février 2024

Nous sommes fiers d'annoncer notre nouvelle implantation au cœur de Hasselt. Ce déménagement représente un renforcement significatif de notre présence dans la région.  

Actualités

Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe : l’application uniquement pour un travail identique quant à son ampleur n’est pas inconstitutionnelle

vendredi, 16 février 2024

Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas inconstitutionnel que la dispense du versement du précompte professionnel pour travail en équipe ne soit applicable  que si les équipes qui se succèdent…

Actualités

Nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - Extension des dispositions relatives à l'établissement stable conformément au MLI

jeudi, 15 février 2024

La nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas a apporté des modifications importantes à l'article 5 relatif aux établissements stables. En raison des…

Actualités

Plus d’échappatoire pour les tiers "classiques" dans le blanchiment de la fraude fiscale

lundi, 05 février 2024

Elle était en préparation depuis longtemps, mais depuis sa publication Récente au Moniteur belge, il n’y a plus « d’échappatoire ». À partir du 5 février 2024, les personnes qui effectuent des…

Actualités

Modifications de la législation sur la TVA : état des lieux

vendredi, 02 février 2024

Comme d'habitude, les premières semaines de la nouvelle année sont l'occasion de réfléchir aux diverses initiatives législatives qui font (ou feront) leur apparition. Pour vous aider à vous y retrouver…

Actualités

Du "pistolet à eau" au "bazooka" en passant par la "bombe atomique" ?

lundi, 29 janvier 2024

Troisième plan d'action contre la fraude fiscale et sociale

Actualités

Forte augmentation de la taxe compensatoire des droits de succession : implications pour les institutions sportives, culturelles et éducatives

lundi, 22 janvier 2024

La loi "portant des dispositions fiscales diverses" du 28 décembre 2023 prévoit, entre autres, une augmentation substantielle du taux de la taxe compensatoire des droits de succession ainsi que l'extension…

Actualités

Retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances en vertu de la nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - Principaux changements

mardi, 16 janvier 2024

La compétence de l'État de la source en matière de retenue à la source est limitée à 15 % pour les dividendes, comme auparavant. La retenue à la source peut (ne…

Actualités

Belgique : Le gouvernement belge prévoit officiellement de rendre obligatoire la facturation électronique B2B.

mardi, 09 janvier 2024

Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année…

Actualités

Quelques actualités franco-belges en matière de QFIE et SCI

jeudi, 21 décembre 2023

En matière de QFIE Bonne nouvelle pour tous contribuables personnes physiques résidentes belges qui ont perçu ces dernières années des dividendes français et qui auraient été soumis au précompte mobilier…

Actualités

Fusions entre sociétés sœurs via la procédure simplifiée et scissions partielles disproportionnées : des formes de réorganisation utiles, mais qui présentent des lacunes sur le plan fiscal

jeudi, 21 décembre 2023

La directive européenne sur la mobilité a été transposée au début de cette année par le biais d'une modification du Code des sociétés et associations (CSA). Dans le cadre de…

Actualités

Taxe Caïman 2.1, Top ou flop ? Un premier update au regard du Projet de loi finalement soumis au Parlement

mercredi, 13 décembre 2023

REMARQUE PRELIMINAIRE : Cette newsletter n'est qu'un premier compte rendu succinct d’une réforme complexe de la taxe Caïman. Une analyse plus approfondie s'impose.  Vous trouverez ci-dessous un update de notre…

Actualités

Pas de visite fiscale sans consentement !

lundi, 13 novembre 2023

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a décidé que les visites fiscales dans les domiciles privés et les locaux professionnels ne peuvent avoir lieu sans le consentement du…

Actualités

Taxe Caïman 2.1, top ou flop ?

lundi, 30 octobre 2023

Le projet de loi approuvé lors de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 27 octobre 2023 propose toute une série de modifications à la taxe Caïman afin de…

Actualités

Tiberghien nomme deux nouveaux associés

mardi, 24 octobre 2023

Tiberghien a une longue et riche tradition et souhaite continuer à la façonner. Le cabinet se tourne donc résolument vers l'avenir et investit dans son futur afin de continuer à…

Evénements
UA | UGent | KUL | ULB | KUL | UCL | ULiege

Tiberghien aux salons de l'emploi 2023 !

Actualités

Final countdown pour les regularisations fiscales DLUquater

lundi, 04 septembre 2023

Les toutes dernières déclarations-régularisation pour les revenus fédéraux doivent être introduites au plus tard le 31 décembre 2023. Le Point de Contact Régularisations (PCR) indique dans une FAQ récemment mise…

Actualités

Application de la taxe Caïman maintenue dans le cadre de la nouvelle convention entre les Pays-Bas et la Belgique

lundi, 28 août 2023

L'interaction de la taxe Caïman belge avec les différentes conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique fait l'objet de discussions dans la pratique depuis plusieurs années. La…

Actualités

Nouvelle Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - conséquences pour les investisseurs particuliers

lundi, 17 juillet 2023

La Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas, signée le 21 juin 2023, entraînera quelques changements pour les investisseurs privés. Les principaux sont l’impact sur…

Actualités

Breaking - La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas

vendredi, 30 juin 2023

Le 21 juin, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus. Contrairement à la convention actuelle, le…

Evénements
Vendredi 16 juin 2023, FEB/FEB, Rue Ravenstein 4, 1000 brussels

De nouvelles armes « high-tech » pour le fisc?

Publications

Les résidences secondaires françaises détenues par des Belges et l’impact de la nouvelle CPDI franco-belge

vendredi, 12 mai 2023

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune…

Actualités

Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2023

mardi, 09 mai 2023

Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…

Actualités

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements français

mardi, 11 avril 2023

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de logements français ont l’obligation de déclarer à l'administration française des informations bien déterminées sur l’occupation de leur(s) bien(s).

Actualités

Plus de temps pour l’introduction des déclarations «complexes» à l’impôt des personnes physiques

jeudi, 16 mars 2023

Récemment, le SPF Finances a publié les délais de rentrée des déclarations à l'impôt des personnes physiques relatifs aux revenus de l’année 2022 (exercice d'imposition 2023). Pour les mandataires, le…

Actualités

Sur scène, le fisc se joint à la fête ?

lundi, 13 mars 2023

De nombreux organisateurs ont annoncé leurs premiers noms pour les festivals du printemps et de l’été 2023. Nous nous tournons également vers l’avenir et anticipons ci-dessous les obligations fiscales des…

Actualités

Le SPF FINANCES publie une mise à jour de sa circulaire relative à la limitation de la déduction des intérêts ATAD

vendredi, 17 février 2023

Il y a près de deux ans (le 5 octobre 2021), l’administration a publié une « circulaire de synthèse » relative à la limitation de la déduction des intérêts en application de…

Actualités

Le fisc peut désormais accompagner le parquet (MOTEM’s)

mardi, 14 février 2023

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi du 17 mars 2022 a prévu la possibilité de mettre en place des équipes d’enquête fiscales (« MOTEM »). Ces…

Actualités

Christophe Dillen rejoint les associés de Tiberghien

mercredi, 01 février 2023

Tiberghien continue de se développer et d'évoluer pour offrir à ses clients des services tournés vers l'avenir et répondant aux normes les plus élevées. C'est donc avec grand plaisir que…

Actualités

Un don bancaire dans un contexte transfrontalier : points d'attention

jeudi, 26 janvier 2023

Le don bancaire est une technique prisée pour faire des donations à, par exemple, ses enfants ou petits-enfants. Comme exposé dans cet article, il est question de plus que d’un…

Publications

La justification de la distinction pour le dégrèvement d'office ‘souple’

jeudi, 08 décembre 2022

La Cour constitutionnelle a décidé que le fait que le dégrèvement d'office ‘souple’ de l'article 376, § 3 du CIR 92 ne s'appliquait pas à la déduction des rentes alimentaires…

Actualités

Déduction partielle de la TVA selon la règle de l’affectation réelle : modifications importantes à partir du 1er janvier 2023

lundi, 05 décembre 2022

Dossiers en cours : notification requise au plus tard pour le 30 juin 2023 ! Par la loi du 27 décembre 2021, une nouvelle procédure pour l’exercice de la déduction de…

Actualités

La Cour de justice de l’Union européenne annule l’accès public au Registre UBO

vendredi, 25 novembre 2022

Dans son arrêt du 22 novembre 2022 (C37/20 & C/601/20), la Cour de Justice de l’Union européenne a dû se pencher sur la compatibilité du registre UBO et des droits…

Actualités

Imputation de droits de succession étrangers sur biens meubles : le législateur décrétal flamand y remédie-t-il également, ou pas tout à fait ?

mardi, 15 novembre 2022

La distinction entre les biens meubles et immeubles dans le cadre de l’imputation de droits de succession étrangers est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Ainsi en a jugé la Cour…

Actualités

UPDATE : le Maroc reporte l'échange de CRS, le fisc recherche les informations bancaires turques

jeudi, 03 novembre 2022

Le Maroc n'a toujours pas effectué d'échange de CRS au 30 septembre 2022, comme nous l'avions déjà signalé dans notre newsletter. Le Maroc a annoncé un court retard pour des…

Actualités

Le Tax Shelter étendu aux jeux vidéo : les questions du ‘quand’ et du ‘comment’

vendredi, 28 octobre 2022

Le 25 juillet 2022 dernier, la Commission européenne a confirmé que le régime belge du Tax Shelter dédié aux jeux vidéo, récemment modifié pour en corriger les « bugs »,…

Actualités

Breaking News - Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT)

jeudi, 27 octobre 2022

La Cour constitutionnelle a annoncé cet après-midi son arrêt tant attendu sur la (non)constitutionnalité de la taxe annuelle sur comptes-titres telle qu'introduite par la loi du 17 février 2021.

Actualités

Taxes supplémentaires pour le secteur financier belge

vendredi, 21 octobre 2022

Une mesure budgétaire peu médiatisée impliquant des taxes supplémentaires pour le secteur financier pourrait provoquer une boule de neige de taxes supplémentaires à charge des sociétés d'investissement réglementées belges.

Evénements
UA | UGent | ULB | KUL | UCL

Tiberghien aux salons de l'emploi en 2022 !

Actualités

TACT - L'exemption de la convention belgo-luxembourgeoise n'est pas applicable selon l'administration belge.

jeudi, 08 septembre 2022

La taxe annuelle sur comptes-titres (ci-après : " TACT ") est applicable (entre autres) aux comptes-titres détenus en Belgique, même s'ils sont détenus par des non-résidents.

Publications

L'ISI se fait rappeler à l'ordre par le tribunal d'Anvers pour violation des principes de bonne administration

mardi, 09 août 2022

Le Tribunal de première instance d'Anvers s'est prononcé dans cinq jugements sur l'application du principe de loyauté et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le juge souligne…

Actualités

Quatre nouveaux counsels chez Tiberghien depuis le 1er juillet

vendredi, 15 juillet 2022

Tiberghien a récemment nommé Katrien Bollen, Elisabeth De Nolf, Ahmed El Jilali et Gert Vranckx en tant que counsel, poursuivant ainsi la croissance et le renouvellement du cabinet. Par ces…

Actualités

Tiberghien nomme deux nouveaux associés

jeudi, 07 juillet 2022

Tiberghien a une longue et riche tradition et souhaite continuer à la façonner. Le cabinet se tourne donc résolument vers l'avenir et investit dans son futur afin de continuer à…

Publications

La nouvelle CPDI franco-belge : les revenus professionnels et les pensions

mardi, 05 juillet 2022

Comme on le sait, une nouvelle convention préventive de la double imposition a été conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 (la '(nouvelle) Convention'). Largement inspirée…

Actualités

La Cour d’appel de Gand accorde le taux réduit en droits de succession pour l’exploitation de biens immobiliers – lacune ou décision correcte ?

mercredi, 29 juin 2022

La Cour d’appel de Gand confirme dans son arrêt du 21 juin 2022 que les activités immobilières qui vont au-delà de la simple gestion passive d’un bien immobilier sur une…

Actualités

Update TVA : l’administration clarifie les nouvelles règles concernant la fourniture de logements meublés

mercredi, 22 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, les règles concernant la fourniture de logements meublés changent considérablement. À partir de cette date, seule la location de courte durée (moins de 3…

Actualités

La fraude et sa (propre) législation internationales sont trop complexes pour l’administration fiscale; il lui faut donc 10 ans pour investiguer et imposer

mardi, 14 juin 2022

UPDATE:  Cet article a été rédigé sur la base de l’avant-projet de loi. Les dispositions légales finales ont été publiées dans la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions…

Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels

T +32 2 773 40 00

F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp

T +32 3 443 20 00

F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent

T +32 9 216 18 00

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Torenplein 7 B13.1
BE-3500 Hasselt

T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg

T +352 27 47 51 11

F +352 28 66 96 58

info@tiberghien.com