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Actualités

Accord de gouvernement de l'Arizona - mesures relatives à la fiscalité des rémunérations

mardi, 04 février 2025

L'accord du gouvernement fédéral belge comprend de nombreuses mesures fiscales. L'aperçu ci-dessous résume les principaux changements annoncés concernant les rémunérations et avantages rémunératoires, le précompte professionnel, la mobilité internationale des…

Actualités

Accord de gouvernement : les réformes fiscales attendues

dimanche, 02 février 2025

La formation du gouvernement-Arizona clarifie enfin un certain nombre de réformes fiscales qui circulaient déjà à l'état de projets, telles que l’instauration d’une « contribution de solidarité », la modification…

Actualités

Application difficile de l'exemption du PM pour les "spin-offs".

mercredi, 29 janvier 2025

En 2019, le législateur a introduit une nouvelle exemption du précompte mobilier (PM) pour les opérations dites de spin-off. Dans une circulaire de l'époque, l'administration fiscale a apporté des précisions…

Actualités

Taxe d'abonnement et convention préventive de double imposition belgo-luxembourgeoise : la jurisprudence néerlandaise donne raison au contribuable

mardi, 28 janvier 2025

La question de savoir si la Belgique peut prélever la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (ci-après « taxe d'abonnement ») pour le compte d'organismes de placement collectif étrangers ("OPC"),…

Actualités

TACT sur les investissements détenus par l'intermédiaire de fonds dédiés étrangers « Réfléchir avant d'investir »

mardi, 28 janvier 2025

Résumé La loi du 22 décembre 2023 a réformé les règles relatives à la taxe Caïman sur un certain nombre de points essentiels. Un grand nombre de ces nouvelles règles…

Publications

ICLG Family Law Belgium 2025

jeudi, 23 janvier 2025

La version numérique du chapitre belge Q&A de l'édition 2025 du guide International Comparative Legal Guide (ICLG) - Family Law est disponible en ligne. Cette 8ième édition a été rédigée…

Actualités

Fusions entre sociétés sœurs via la procédure simplifiée : loi réparatrice bienvenue mais encore insuffisante

vendredi, 17 janvier 2025

Comme nous l’avions mentionné dans notre Newsflash du 21 décembre 2023, de nouvelles techniques de réorganisation ont été introduites en droit belge suite à l’implémentation de la directive européenne sur…

Actualités

DLUquinquies en vue ?

jeudi, 16 janvier 2025

Sous la pression de certains partis politiques, le quatrième cycle de régularisation, mieux connu sous le nom de DLUquater, s’est achevé à la fin de l’année 2023. Jusqu’au 31 décembre…

Actualités

Fiscalite Luxembourgeoise : vote de nouvelles mesures et clarifications

mercredi, 15 janvier 2025

Le 20 décembre 2024, le Parlement luxembourgeois a adopté le projet de loi N°8388 introduisant plusieurs nouvelles mesures fiscales (la « Loi »), y compris : Une modification et une…

Publications

ICLG Private Client Laws and Regulations Belgium 2025

lundi, 13 janvier 2025

Griet Vanden Abeele, Alain Van Geel et Emilie Van Goidsenhoven ont rédigé le chapitre belge Q&A de l'édition 2025 de l'International Comparative Legal Guide (ICLG) - Private Client Laws and…

Actualités

Quatre nouveaux associés chez Tiberghien

mardi, 07 janvier 2025

Nous avons le plaisir d’annoncer que Quentin Masure, Stein De Maeijer, Gilles Van Namen et Ahmed El Jilali ont été nommés associés à partir du 1er janvier 2025. Ces promotions…

Publications

Résurrection des articles 54 et 344, § 2, CIR : examen de conformité au droit européen

mercredi, 11 décembre 2024

Clicquez ici pour consulter l'article complet, publié dans La Revue Générale du Contentieux Fiscal (2024), novembre-décembre 2024/6.

Actualités

La nouvelle ‘chaîne TVA’ – Changements importants à partir du 1er janvier 2025 !

vendredi, 22 novembre 2024

Avec la réforme de la chaîne TVA, le législateur introduit une série de nouvelles mesures de conformité et de procédure en matière de TVA, qui auront un impact notable sur…

Actualités

Le régime transitoire de démolition et de reconstruction est prolongé de 6 mois

dimanche, 17 novembre 2024

À partir du 1er janvier 2024, le nouveau régime « définitif » de démolition et de reconstruction est entré en vigueur. Il a mis fin à la possibilité de vendre…

Publications

Première application de l'exception de substance par le SDA à un holding

vendredi, 08 novembre 2024

Clicquez ici pour consulter l'article élaboré, publié dans Le Fiscologue international (2024), 489, 1-8.

Publications

Legal 500 Family Law Comparative Guide 2024

mercredi, 30 octobre 2024

Larissa Dewulf, Carolyn Vanthienen et Alexandra Goossens ont rédigé la section sur le droit de la famille belge dans l’édition 2024 du Legal 500 Family Law Comparative Guide. Le but de…

Actualités

News Flash: la transmission et l’acquisition bientôt moins onéreuse en Wallonie

vendredi, 13 septembre 2024

Les réformes fiscales annoncées en Région wallonne avant les élections de juin 2024 semblent se concrétiser. Une baisse des droits de succession ainsi que la réduction des taux relatifs à…

Student Event Tiberghien : Inscris-toi dès maintenant à notre tournoi de pingpong et gagne ta propre fête de fin d’études !
Actualités

Student Event Tiberghien : Inscris-toi dès maintenant à notre tournoi de pingpong et gagne ta propre fête de fin d’études !

jeudi, 22 août 2024

De quoi s'agit-il ? Le Student Event de Tiberghien est de retour! Après une édition réussie en 2023, nous organisons un nouveau tournoi de pingpong cette année académique. Viens à…

Actualités

Transfert d’un immeuble à l’occasion d’une scission partielle « silencieuse » : le Service des Décisions Anticipées tranche la question des droits d’enregistrement

mardi, 20 août 2024

Que retenir ?  Par une décision anticipée très récente, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) semble confirmer qu’un bien immeuble puisse être transféré d’une société filiale vers sa…

Actualités

Clarifications du traitement fiscal luxembourgeois d'une dissolution sans liquidation

jeudi, 08 août 2024

POINTS PRINCIPAUX : Une Circulaire L.I.R. n°170/1, 170bis/1, I.C.C n°44, I.Fort. n°55 ("la Circulaire") a été émise par les autorités fiscales luxembourgeoises le 19 juillet 2024 clarifiant le traitement fiscal…

Actualités

Tiberghien présélectionné pour le prix ITR Tax Law Firm & Indirect Tax Law Firm de l’Année

mercredi, 31 juillet 2024

Nous sommes fiers d'annoncer que nous avons été présélectionnés pour les ITR EMEA Tax Awards 2024 dans deux catégories ! Nous concourons pour le prix de Tax Law Firm de…

Actualités

Tiberghien Avocats classé 'Band 1' en droit du patrimoine privé par Chambers

jeudi, 18 juillet 2024

Nous sommes extrêmement fiers d'annoncer que Tiberghien Lawyers a été classé 'Band 1' en droit du patrimoine privé par Chambers pour la neuvième fois consécutive ! Alain Van Geel, Gerd…

Actualités

Filialisation en Belgique : la commission de ruling confirme le transfert (partiel) des pertes fiscales

mercredi, 17 juillet 2024

Une société étrangère ayant en Belgique un établissement stable et une filiale, souhaitait transférer son établissement stable belge à cette filiale. La commission de ruling a récemment confirmé que les…

Actualités

La nouvelle version de la taxe patrimoniale remise en question ? Tiberghien a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

vendredi, 28 juin 2024

Cette semaine, Tiberghien a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle au nom de 12 ASBL et fondations privées, contre la nouvelle version de la taxe patrimoniale.…

Actualités

Cour de cassation : pas d'obligation d'épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source

jeudi, 27 juin 2024

Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé…

Actualités

Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers

jeudi, 27 juin 2024

La "loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée fin mai. Les travaux préparatoires indiquent que - outre la réforme de la déduction pour…

Actualités

La Belgique rendra obligatoire la facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026

jeudi, 27 juin 2024

De nombreux pays européens et non européens ont précédé la Belgique dans le domaine de la facturation électronique.  Ceci, ainsi que la proposition de la Commission européenne "La TVA à…

Actualités

Le SDA confirme les préoccupations fiscales concernant la sicav institutionnelle à un seul actionnaire

jeudi, 27 juin 2024

Une décision anticipée n°2023.1023 publiée en janvier 2024 contient quelques observations remarquables concernant une fondation d'utilité publique - soumise à l'impôt des personnes morales - qui envisage d'apporter certains investissements…

Actualités

Le rapport annuel 2023 de la CTIF révèle une multitude de déclarations de blanchiment d'argent provenant de la fraude fiscale.

mardi, 04 juin 2024

Vendredi dernier, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a publié son rapport d'activité pour l'année 2023. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et…

Actualités

Modifications du crédit d'impôt pour la recherche et le développement et de la déduction pour revenus d’innovation

vendredi, 31 mai 2024

La récente publication de la loi du 12 mai 2024 (M.B. 29 mai 2024) modifie le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt R&D et de…

Actualités

Feuille de route pratique pour la déduction de la TVA par les assujettis mixtes et partiels

mercredi, 22 mai 2024

Les assujettis à la TVA qui effectuent des activités exonérées de TVA (telles que des opérations médicales, financières ou immobilières) en plus de leurs activités soumises à la TVA ne…

Actualités

Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2024

lundi, 20 mai 2024

La fiscalité patrimoniale belge est caractérisée par des changements constants, les différences entre les trois régions devenant de plus en plus marquées. Nous souhaitons vous aider à garder une vue…

Actualités

Locataire, usufruitier, détenteur d'un droit de superficie ou titulaire d'un bail ? Surveillez vos déductions de frais !

lundi, 06 mai 2024

Les locataires et les titulaires de droits réels devront dans certains cas joindre une annexe 270 MLH à leur déclaration d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2024 pour pouvoir déduire…

Actualités

Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025

lundi, 06 mai 2024

L'adoption récente du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses modifiera le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt pour la recherche et le développement,…

Evénements
26.05.2024 | Bruxelles

Legal Run 2024

Actualités

NEWSFLASH: Extension du "guilty plea" avec un rôle plus important pour la victime et donc les autorités fiscales

lundi, 22 avril 2024

Le législateur tente de relancer la procédure oubliée de la reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite " P.R.P.C. ", également appelée " guilty plea "). En s'attaquant à la lourdeur…

Actualités

NEWSFLASH : De nouvelles règles sur la prescription de l’action publique importantes en matière fiscale pénale

dimanche, 21 avril 2024

Avec la loi droit de la procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique. Il a opté pour un système simple,…

Actualités

2024 vague de contrôles des prix de transfert

vendredi, 12 avril 2024

L'administration fiscale belge a récemment lancé la vague de contrôles des prix de transfert 2024, en commençant par un questionnaire et une réunion de pré-contrôle.  

Actualités

Les nouvelles règles en matière de fiscalité taxe Caïman 2.1 peuvent entraîner des effets secondaires et des maux de tête aigus pour l'investisseur (passif)

jeudi, 04 avril 2024

Il existe une ombre au tableau en ce qui concerne la fiscalité belge : il s’agit de la taxe Caïman 2.1. La loi du 22 décembre 2023 a réformé les…

Publications

Chambers and Partners Family Law Global Practice Guide 2024

mardi, 26 mars 2024

Larissa Dewulf, Carolyn Vanthienen et Alexandra Goossens ont contribué à l’édition 2024 du Chambers and Partners Family Law Global Practice Guide.  Ce guide juridique mondial propose des analyses comparatives de la part d’avocats de premier…

Actualités

Le budget britannique du printemps 2024 : Remplacement du statut fiscal de "non-dom" (« Residents Non-Domiciled » - RND) par un nouveau régime de revenus et gains (plus-values) étrangers (« foreign income and gains » - FIG)

vendredi, 15 mars 2024

Le Royaume-Uni a récemment annoncé d'importantes réformes fiscales dans son budget du printemps 2024. Les changements proposés concernent les personnes qui résident mais ne sont pas domiciliées au Royaume-Uni (les…

Actualités

ANNULATION DAC6: Quatre nouveaux arrêts de la Cour constitutionnelle sur l'annulation de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6.

lundi, 04 mars 2024

Dans 4 arrêts du 14 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a annulé divers aspects de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6 (arrêts n° 1/2024, n° 2/2024, n°…

Actualités

​Règles d'attribution des droits d'imposition concernant l'immigration et l'émigration des personnes physiques en vertu de la nouvelle convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition : principaux changements ​

lundi, 04 mars 2024

​Dans un article précédent de cette série, nous avons déjà abordé les changements prévus en matière de revenus mobiliers. Si les changements peuvent sembler relativement limités à première vue, les…

Actualités

Selon le Service des décisions anticipées, les revenus provenant du staking, du harvesting et des récompenses du liquidity mining de crypto-monnaies doivent être déclarés.

mardi, 27 février 2024

L’un des avantages des cryptomonnaies qui sont utilisées dans une proof-of-stake blockchain (blockchain à preuve d’enjeu) est qu’un investisseur peut obtenir un rendement supplémentaire en « stakant » leurs cryptomonnaies. Mais comment…

Actualités

Tiberghien déménage à Tweetorenwijk à Hasselt

jeudi, 22 février 2024

Nous sommes fiers d'annoncer notre nouvelle implantation au cœur de Hasselt. Ce déménagement représente un renforcement significatif de notre présence dans la région.  

Actualités

Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe : l’application uniquement pour un travail identique quant à son ampleur n’est pas inconstitutionnelle

vendredi, 16 février 2024

Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas inconstitutionnel que la dispense du versement du précompte professionnel pour travail en équipe ne soit applicable  que si les équipes qui se succèdent…

Actualités

Nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - Extension des dispositions relatives à l'établissement stable conformément au MLI

jeudi, 15 février 2024

La nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas a apporté des modifications importantes à l'article 5 relatif aux établissements stables. En raison des…

Actualités

Plus d’échappatoire pour les tiers "classiques" dans le blanchiment de la fraude fiscale

lundi, 05 février 2024

Elle était en préparation depuis longtemps, mais depuis sa publication Récente au Moniteur belge, il n’y a plus « d’échappatoire ». À partir du 5 février 2024, les personnes qui effectuent des…

Actualités

Modifications de la législation sur la TVA : état des lieux

vendredi, 02 février 2024

Comme d'habitude, les premières semaines de la nouvelle année sont l'occasion de réfléchir aux diverses initiatives législatives qui font (ou feront) leur apparition. Pour vous aider à vous y retrouver…

Actualités

Du "pistolet à eau" au "bazooka" en passant par la "bombe atomique" ?

lundi, 29 janvier 2024

Troisième plan d'action contre la fraude fiscale et sociale

Actualités

Forte augmentation de la taxe compensatoire des droits de succession : implications pour les institutions sportives, culturelles et éducatives

lundi, 22 janvier 2024

La loi "portant des dispositions fiscales diverses" du 28 décembre 2023 prévoit, entre autres, une augmentation substantielle du taux de la taxe compensatoire des droits de succession ainsi que l'extension…

Actualités

Retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances en vertu de la nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - Principaux changements

mardi, 16 janvier 2024

La compétence de l'État de la source en matière de retenue à la source est limitée à 15 % pour les dividendes, comme auparavant. La retenue à la source peut (ne…

Actualités

Belgique : Le gouvernement belge prévoit officiellement de rendre obligatoire la facturation électronique B2B.

mardi, 09 janvier 2024

Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année…

Actualités

Quelques actualités franco-belges en matière de QFIE et SCI

jeudi, 21 décembre 2023

En matière de QFIE Bonne nouvelle pour tous contribuables personnes physiques résidentes belges qui ont perçu ces dernières années des dividendes français et qui auraient été soumis au précompte mobilier…

Actualités

Fusions entre sociétés sœurs via la procédure simplifiée et scissions partielles disproportionnées : des formes de réorganisation utiles, mais qui présentent des lacunes sur le plan fiscal

jeudi, 21 décembre 2023

La directive européenne sur la mobilité a été transposée au début de cette année par le biais d'une modification du Code des sociétés et associations (CSA). Dans le cadre de…

Actualités

Taxe Caïman 2.1, Top ou flop ? Un premier update au regard du Projet de loi finalement soumis au Parlement

mercredi, 13 décembre 2023

REMARQUE PRELIMINAIRE : Cette newsletter n'est qu'un premier compte rendu succinct d’une réforme complexe de la taxe Caïman. Une analyse plus approfondie s'impose.  Vous trouverez ci-dessous un update de notre…

Actualités

Pas de visite fiscale sans consentement !

lundi, 13 novembre 2023

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a décidé que les visites fiscales dans les domiciles privés et les locaux professionnels ne peuvent avoir lieu sans le consentement du…

Actualités

Taxe Caïman 2.1, top ou flop ?

lundi, 30 octobre 2023

Le projet de loi approuvé lors de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 27 octobre 2023 propose toute une série de modifications à la taxe Caïman afin de…

Actualités

Tiberghien nomme deux nouveaux associés

mardi, 24 octobre 2023

Tiberghien a une longue et riche tradition et souhaite continuer à la façonner. Le cabinet se tourne donc résolument vers l'avenir et investit dans son futur afin de continuer à…

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