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Actualités

TACT - L'exemption de la convention belgo-luxembourgeoise n'est pas applicable selon l'administration belge.

jeudi, 08 septembre 2022

La taxe annuelle sur comptes-titres (ci-après : " TACT ") est applicable (entre autres) aux comptes-titres détenus en Belgique, même s'ils sont détenus par des non-résidents.

Publications

L'ISI se fait rappeler à l'ordre par le tribunal d'Anvers pour violation des principes de bonne administration

mardi, 09 août 2022

Le Tribunal de première instance d'Anvers s'est prononcé dans cinq jugements sur l'application du principe de loyauté et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le juge souligne…

Actualités

Quatre nouveaux counsels chez Tiberghien depuis le 1er juillet

vendredi, 15 juillet 2022

Tiberghien a récemment nommé Katrien Bollen, Elisabeth De Nolf, Ahmed El Jilali et Gert Vranckx en tant que counsel, poursuivant ainsi la croissance et le renouvellement du cabinet. Par ces…

Actualités

Tiberghien nomme deux nouveaux associés

jeudi, 07 juillet 2022

Tiberghien a une longue et riche tradition et souhaite continuer à la façonner. Le cabinet se tourne donc résolument vers l'avenir et investit dans son futur afin de continuer à…

Publications

La nouvelle CPDI franco-belge : les revenus professionnels et les pensions

mardi, 05 juillet 2022

Comme on le sait, une nouvelle convention préventive de la double imposition a été conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 (la '(nouvelle) Convention'). Largement inspirée…

Actualités

La Cour d’appel de Gand accorde le taux réduit en droits de succession pour l’exploitation de biens immobiliers – lacune ou décision correcte ?

mercredi, 29 juin 2022

La Cour d’appel de Gand confirme dans son arrêt du 21 juin 2022 que les activités immobilières qui vont au-delà de la simple gestion passive d’un bien immobilier sur une…

Actualités

Update TVA : l’administration clarifie les nouvelles règles concernant la fourniture de logements meublés

mercredi, 22 juin 2022

A partir du 1er juillet 2022, les règles concernant la fourniture de logements meublés changent considérablement. À partir de cette date, seule la location de courte durée (moins de 3…

Actualités

La fraude et sa (propre) législation internationales sont trop complexes pour l’administration fiscale; il lui faut donc 10 ans pour investiguer et imposer

mardi, 14 juin 2022

Un nouveau recours administratif contre les mesures de contrôle et d’enquête, la possibilité d’infliger une astreinte au contribuable en cas de refus de coopérer, la prolongation de plusieurs délais d’investigation…

Actualités

Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) la fin de la période de déclaration approche pour : les (co-)titulaires de comptes-titres étrangers et les fondateurs de constructions juridiques

lundi, 13 juin 2022

La déclaration de la TACT qui se rapporte à la période de référence 2021 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2022.

Actualités

FLASH info: L'exemption de la convention luxembourgeoise pour la taxe annuelle sur comptes-titres en danger?

mardi, 24 mai 2022

La taxe annuelle sur comptes-titres (ci-après : "TACT") s'applique (entre autres) aux comptes-titres détenus en Belgique, même s'ils sont détenus par des résidents/titulaires non-belges. Tant le législateur que l'administration avaient…

Actualités

Actif à l’international ? Le fisc aura 10 ans, rien que ça ! Le plan d’action de lutte contre la fraude fiscale et sociale suit la voie du moindre effort : prolonger les délais

vendredi, 20 mai 2022

Le 1er avril 2022, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a remis au Conseil des Ministres[1] un deuxième plan d'action axé sur des thématiques internationales.…

Actualités

Flash info : Enregistrer une donation en ligne via MyMinfin en 1, 2, 3 ?

lundi, 09 mai 2022

Le 1er mai, le SPF Finances a publié, sur son site web1, un plan d’étapes adapté pour l’enregistrement d’une donation non notariée. La nouveauté est que les documents justificatifs d’une…

Actualités

Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2022

mercredi, 04 mai 2022

Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…

Publications

Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de droits de donation Période 2020‑2021

mercredi, 27 avril 2022

Cette publication résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.…

Publications

Le mandat extrajudiciaire dans le contexte assurantiel

mardi, 26 avril 2022

Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la…

Actualités

Cohabitants légaux : Votre ex-partenaire peut-il vous réclamer une pension alimentaire ?

jeudi, 14 avril 2022

Pas de pension alimentaire expressément prévue dans la loi pour les (ex-)cohabitants légaux Dans un arrêt du 14 mars 2017, la Cour d’appel d’Anvers a accordé une pension alimentaire fondée…

Actualités

Attention à l’impôt de succession flamand si vous recevez des distributions d'une Stiftung du Liechtenstein.

mercredi, 13 avril 2022

Le 5 avril 2022, la Cour d'appel de Gand a jugé que les bénéficiaires d'une Stiftung (« fondation ») du Liechtenstein devaient payer des droits de succession sur les distributions qu'ils ont…

Evénements
Mai 2022 | 13:00h - 17:00h

Les Rendez-Vous Malins: Actualités en matière de litiges fiscaux 

Orateur: Mathieu Taverne, Amandine Baltus et Gauthier Bonte
Publications

Indemnités de licenciement: règles belges et néerlandaises conciliables?

mardi, 29 mars 2022

Dans un arrêté du 25 janvier 2022, le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Finances a élaboré une nouvelle ligne de conduite dans le cadre de l'attribution du pouvoir d'imposition sur les…

Actualités

Désormais tous soupçonnés de fraude fiscale? Harmonisation des délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ?

jeudi, 24 mars 2022

Avec la proposition de loi du 14 octobre 2021 (Doc. Parl., Chambre, n°55-2253/001), le législateur souhaite harmoniser les délais d’investigation et d’imposition/de prescription en cas de fraude fiscale en ce…

Actualités

Vous êtes marié et souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur – points d’attention au regard du droit des régimes matrimoniaux

vendredi, 04 mars 2022

Une personne mariée sous un régime de communauté de biens souhaite, pendant le mariage, constituer une société. Quels sont à cet égard les points d’attention? L’objectif est-il que les actions…

Actualités

La procédure de ‘dégrèvement d’office’ est inspirée par l’équité

mercredi, 02 mars 2022

Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Bruxelles interprète la notion d' « erreur matérielle » de manière un peu plus souple. La non-inclusion d'une dépense dans la déclaration à l’'impôt des…

Actualités

Projet de loi portant réduction de charges sur le travail : points d’attention pour le secteur du travail intérimaire

mercredi, 23 février 2022

Dans une précédente newsflash, nous avons déjà discuté de ce qui était alors encore un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail. Ce projet comprend entre autres…

Actualités

La chasse à la fraude fiscale passe à la vitesse supérieure : le fisc vient en renfort à la police fédérale dans des équipes d'enquête mixtes

vendredi, 18 février 2022

Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, a annoncé dans sa déclaration de politique générale pour 2020 qu'il souhaitait que les inspecteurs fiscaux et les enquêteurs de la police collaborent…

Actualités

Modifications à venir concernant la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit

mardi, 15 février 2022

Le 4 février 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi1 contenant des modifications au régime de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes…

Actualités

Proposition de nouvelle directive européenne : la fin des « entités écrans » ?

lundi, 14 février 2022

Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié une proposition de nouvelle directive qui pourrait avoir un impact important dans le monde des entreprises (« ATAD 3 »). L'objectif de cette…

Actualités

Nouvelle CPDI franco-belge – Changements importants pour les artistes et sportifs

jeudi, 10 février 2022

L'attribution du pouvoir d'imposition sur les revenus des artistes et des sportifs sous l'actuelle convention préventive de la double imposition franco-belge suit un système obsolète qui s'écarte fortement du modèle…

Actualités

Les pensions sous la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique

mardi, 01 février 2022

En ce qui concerne les pensions, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique apporte de substantiels changements de texte, mais dans de nombreux…

Actualités

L’ELTIF belge : prêt pour un lancement en 2022 ?

vendredi, 28 janvier 2022

L’ELTIF introduit mi-2021 Par une loi portant des dispositions financières diverses du 27 juin 2021 (Moniteur belge du 9 juillet 2021), le régime du Fonds européen d’investissement à long terme…

Actualités

Revenus des travailleurs salariés sous la nouvelle CPDI avec la France – it’s all in the details

mardi, 25 janvier 2022

La nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France apporte quelques changements, notamment concernant les règles applicables aux revenus qu’un travailleur reçoit d’un emploi salarié.

Actualités

Lettre d’information TVA du Nouvel An: Tour d’horizon

mercredi, 12 janvier 2022

Tentative d'aperçu des changements récents dans le domaine de la TVA Maintenant que 2021 est derrière nous, nous souhaitons attirer votre attention sur toute une série de modifications en matière…

Actualités

Nouvelle Convention Préventive de Double Imposition franco-belge et l’imposition des plus-values sur actions dans un contexte franco-belge

mardi, 11 janvier 2022

Sous l’ancienne convention préventive de double imposition (« CPDI ») franco-belge datant de 1964, le pouvoir d’imposition relatif à une plus-value sur actions réalisée par un résident fiscal belge (personne physique ou…

Actualités

MISE À JOUR - VVPRbis: “the rules of the game change as you play”

mercredi, 22 décembre 2021

Mise à jour 14/01/2022: Les modifications du régime VVPRbis ont entretemps été adoptées en séance plénière de la Chambre le 13 janvier. Entre autres, le point de départ du délai…

Actualités

Le « V.I.E. » dans la nouvelle convention fiscale franco-belge

mercredi, 15 décembre 2021

Annoncée depuis plusieurs années, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique a finalement été conclue. Parmi les nombreux changements apportés par cette nouvelle…

Actualités

La Cour de cassation clarifie : Pas d’effet rétroactif pour “le bazooka fiscal”

lundi, 13 décembre 2021

Dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé l'Inspection spéciale des impôts à l’ordre en rejetant définitivement l'effet rétroactif de la disposition anti-abus de l'article…

Actualités

Nouvelle Una Via : le fisc peut-il toujours saisir le juge pénal pour obtenir le paiement des impôts ?

vendredi, 10 décembre 2021

En général : l’action autonome de l'administration fiscale dans une affaire pénale

Actualités

TACT : Publication du formulaire de déclaration – Formulaire pour l’agrément d’un représentant responsable

jeudi, 09 décembre 2021

La date limite pour la déclaration et le paiement de la TACT pour la première période de référence (se terminant le 30 septembre 2021) approche à grands pas pour les…

Actualités

La fiscalité des dividendes français perçus par un actionnaire résident belge (personne physique et morale) sous la nouvelle convention franco-belge

mardi, 07 décembre 2021

Une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique vient d’être signée et son entrée en vigueur est prévue à la date de réception de…

Actualités

Premiers secours pour les cryptomonnaies

mardi, 07 décembre 2021

Aujourd'hui, il n'y a plus moyen d'y échapper : les crypto-monnaies. Les « tokens » basés sur la technologie blockchain sont devenus des biens communs pour une grande partie du public, notamment…

Actualités

VLABEL refuse l’inscription d’un prélèvement de régularisation au passif dans la déclaration de succession - (in)justifié ?

mardi, 07 décembre 2021

Dans sa décision n° 20155 du 13 septembre 2021, telle que publiée le 1er octobre 2021, l'Administration fiscale flamande (VLABEL) a partagé sa nouvelle position sur la déductibilité d'un prélèvement…

Actualités

Un immeuble à l’étranger ? N’oubliez pas de le déclarer avant la fin de l’année !

mercredi, 01 décembre 2021

Après plusieurs condamnations par l’Union européenne, la Belgique a décidé début 2021 de réformer la manière dont elle impose les revenus immobiliers étrangers dans le chef des résidents belges. La…

Actualités

Etablissements stables et l’instrument multilatéral

mardi, 30 novembre 2021

Tout récemment, la Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition. Négociée et attendue depuis des années, cette Convention apporte d’importantes modifications par rapport…

Actualités

Une circulaire clarifie le calcul de la norme du tiers dans le cadre de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit

lundi, 29 novembre 2021

Dans une précédente newsflash, nous avions déjà évoqué les contrôles coordonnés en cours relatifs à la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit.…

Publications

L'Autorité de protection des données fait descendre le fisc de sa tour d'ivoire

vendredi, 26 novembre 2021

La Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD) réprimande le fisc parce qu'il n'a pas accédé à la demande d'information, de consultation, de rectification et de limitation de…

Actualités

La nouvelle convention franco-belge laisse le champ libre à la taxe Caïman

mercredi, 24 novembre 2021

L’application de la taxe Caïman dans un contexte franco-belge a déjà fait l’objet de différentes contributions, notamment en ce qui concerne la SCI à l’impôt sur le revenu ainsi que…

Actualités

TVA : un récent projet de loi apporte des modifications au régime TVA pour les appart-hôtels

mercredi, 17 novembre 2021

Le 26 octobre 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi proposant, entre autres, une modification de l'exonération de la TVA pour la fourniture de logements meublés. En cas…

Actualités

Non-déclaration d’une construction juridique : amende inconstitutionnelle

lundi, 15 novembre 2021

La Cour constitutionnelle a récemment décidé une nouvelle fois qu'une amende administrative est contraire à la Constitution, en ce que le tribunal civil ne peut pas l’assortir d’un sursis, alors…

Actualités

Du changement dans l’air pour les propriétaires belges personnes physiques de résidences en France qui ne sont pas données en location ?

lundi, 15 novembre 2021

Jusque maintenant et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-belge, les revenus des (secondes) résidences en France détenues par des résidents belges personnes physiques sont exclusivement imposables en…

Actualités

Breaking news: Hier, une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France a été signée.

mercredi, 10 novembre 2021

La Belgique et la France ont signé hier une nouvelle convention préventive de double imposition sur les revenus et la fortune. Cela fut un long processus, mais le texte est…

Actualités

STAK & UBO: How to get your ducks in a row

jeudi, 28 octobre 2021

Le 31 août 2021 était la date ultime pour la confirmation annuelle de l’enregistrement UBO et pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation pour les redevables d’informations de…

Actualités

L’heure tourne : le Maroc et la Turquie vont (bientôt) partager leurs données avec la Belgique

lundi, 25 octobre 2021

Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information…

Actualités

Traitement civil des assurances-vie en droit successoral : Belgique vs France

vendredi, 15 octobre 2021

Depuis la réforme du droit successoral belge par la Loi du 31 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, les règles relatives au rapport civil et à la…

Publications

Comment investir dans le capital risque par le biais d’un fonds géré, sans inconvénient fiscal ?

vendredi, 15 octobre 2021

Lorsque la bulle Internet a éclaté en 2000, le gouvernement belge a voulu encourager les investissements en capital-risque dans des sociétés de croissance non cotées – et donc la croissance…

Actualités

Planification successorale sous le nouveau droit des biens

vendredi, 08 octobre 2021

Le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur. L’un des chapitres du nouveau “Livre 3” du Code civil concerne le droit d’usufruit. Dans le cadre…

Actualités

Taxe annuelle sur comptes-titres : Quelles sont les possibilités pour et les obligations des intermédiaires étrangers ? Les établissements étrangers de banques ou de gestionnaires de fortune belges sont considérés comme des intermédiaires belges

vendredi, 08 octobre 2021

1. Hypothèses possibles En principe, les résidents belges qui détiennent un compte-titres à l'étranger doivent effectuer eux-mêmes toutes les démarches nécessaires pour la déclaration et le paiement de la TACT.…

Actualités

Taxe annuelle sur comptes-titres (TACT) : la circulaire tant attendue de l'Administration centrale est enfin parue.

vendredi, 08 octobre 2021

Aujourd'hui, 8 octobre 2021, est parue la circulaire tant attendue de l'administration centrale contenant les détails sur l'application du TACT (cliquez ici). La loi sur la nouvelle taxe annuelle sur…

Actualités

Les travailleurs frontaliers français vont pouvoir appliquer l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg pour les revenus 2020 et 2021

vendredi, 08 octobre 2021

En 2018, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale visant principalement à intégrer les mesures BEPS et MLI. Cette nouvelle convention a modifié les modalités d’élimination…

Actualités

L’absence de déclaration de revenus mobiliers et de comptes étrangers n’est pas nécessairement de la fraude

mercredi, 29 septembre 2021

De nombreux contribuables reçoivent de temps à autre une demande de renseignements de l'administration fiscale dans le cadre de l'échange international d'informations, dont il ressort que ces contribuables n'ont pas…

Actualités

Pouvez-vous déduire de vos revenus imposables les rentes alimentaires que vous payez?

vendredi, 17 septembre 2021

Les rentes alimentaires sont déductibles fiscalement à hauteur de 80 % du montant versé lorsque plusieurs conditions sont remplies simultanément.

Actualités

Contrôles coordonnés sur la dispense de versement de précompte professionnel pour travail en équipe et de nuit

lundi, 13 septembre 2021

Comme le relève la Cour des comptes dans son rapport de 2019, la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit n’a pas fait…

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