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Les compétences en matière de conventions fiscales dans les États fédéraux. Comment devraient-elles être réparties et comment sont-elles réparties en Belgique ?
Cette contribution résume certains des principaux résultats de notre thèse de doctorat1, défendue publiquement à l’Université d’Anvers en juin 2020, sur la question de la répartition des compétences en matière…
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QFIE sur les dividendes français : la Cour de cassation confirme la jurisprudence antérieure dans un arrêt récent (Cass. 15 octobre 2020)
Dans une précédente newsletter, nous avions évoqué l'évolution de la jurisprudence suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 (voir article précédent du 20 janvier 2020…
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Sicav RDT et investissements dans des American ou Global Depositary Receipts (ADR/GDR)
Les ‘SICAV RDT’ suscitent encore beaucoup d'intérêt puisqu’il s’agit d’un produit de placement fiscalement intéressant pour des sociétés. De plus en plus, ces fonds sont également lancés pour des établissements…
Publications
Passer les vacances dans son propre pays et l’achat d’une seconde résidence à la côte : position fédérale modifiée
La recommandation de passer ses vacances dans son propre pays a fait considérablement augmenter la demande en résidences secondaires à la côte1. De tels achats immobiliers évoquent sans aucun doute…
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Limitation de la déduction des intérêts : précisions apportées par la circulaire
Dans une récente lettre d'information publiée sur notre site web, nous vous avions signalé que nous avions soumis à l'administration fiscale un certain nombre de difficultés d'interprétation concernant la limitation…
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Détermination des revenus mobiliers imposables et déduction de retenues à la source étrangères – prise en considération du précompte mobilier étranger effectivement prélevé ou du taux conventionnel ?
Les revenus mobiliers de source étrangère - sur lesquels aucun précompte mobilier libératoire belge n'a encore été prélevé - doivent être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.…
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Taxe sur les opérations de bourse − Assouplissement des obligations relatives à la numérotation des bordereaux et à la tenue quotidienne des listings
En vertu de la réglementation actuelle (article 127 C.DTD), les intermédiaires financiers sont tenus de confirmer les opérations sur titres soumises à la taxe boursière dans un bordereau.
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Dernière possibilité de régularisation fiscale flamande en 2020 - Prélude à l'inconstitutionnalité à partir de 2021
En tant que partie intégrante de la réglementation sur la régularisation fiscale, il existe, en plus du système permanent de régularisations fiscales et sociales au niveau fédéral prévu par la…
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La taxe boursière sur les opérations étrangères passe également l'épreuve de la Cour constitutionnelle
Après que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée en début d'année sur la taxe boursière belge due sur les opérations effectuées par des intermédiaires étrangers (CJUE…
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La jurisprudence belge relative à l'exonération fiscale des dépôts d'épargne étrangers favorable aux contribuables
La jurisprudence belge s'est récemment prononcée à nouveau sur l'exonération des dépôts d'épargne étrangers. Selon la jurisprudence, les comptes d'épargne étrangers peuvent également bénéficier de l'exonération d’impôt prévue à l'article…
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Taxe sur les comptes-titres – La circulaire administrative confirme le maintien de la taxe pour les périodes de référence 2018 et 2019
Quelles actions peuvent encore être entreprises pour en obtenir remboursement?
Clients appreciate the firm’s timely and reliable advice in complex tax matters.
Chambers, 2020
