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Actualités

Imputation de droits de succession étrangers sur biens meubles : le législateur décrétal flamand y remédie-t-il également, ou pas tout à fait ?

mardi, 15 novembre 2022
La distinction entre les biens meubles et immeubles dans le cadre de l’imputation de droits de succession étrangers est contraire au principe constitutionnel d’égalité. Ainsi en a jugé la Cour…
Actualités

UPDATE : le Maroc reporte l'échange de CRS, le fisc recherche les informations bancaires turques

jeudi, 03 novembre 2022
Le Maroc n'a toujours pas effectué d'échange de CRS au 30 septembre 2022, comme nous l'avions déjà signalé dans notre newsletter. Le Maroc a annoncé un court retard pour des…
Actualités

Le Tax Shelter étendu aux jeux vidéo : les questions du ‘quand’ et du ‘comment’

vendredi, 28 octobre 2022
Le 25 juillet 2022 dernier, la Commission européenne a confirmé que le régime belge du Tax Shelter dédié aux jeux vidéo, récemment modifié pour en corriger les « bugs »,…
Publications

L'ISI se fait rappeler à l'ordre par le tribunal d'Anvers pour violation des principes de bonne administration

mardi, 09 août 2022
Le Tribunal de première instance d'Anvers s'est prononcé dans cinq jugements sur l'application du principe de loyauté et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le juge souligne…
Publications

La nouvelle CPDI franco-belge : les revenus professionnels et les pensions

mardi, 05 juillet 2022
Comme on le sait, une nouvelle convention préventive de la double imposition a été conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 (la '(nouvelle) Convention'). Largement inspirée…
Actualités

Actif à l’international ? Le fisc aura 10 ans, rien que ça ! Le plan d’action de lutte contre la fraude fiscale et sociale suit la voie du moindre effort : prolonger les délais

vendredi, 20 mai 2022
Le 1er avril 2022, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a remis au Conseil des Ministres[1] un deuxième plan d'action axé sur des thématiques internationales.…
Publications

Le mandat extrajudiciaire dans le contexte assurantiel

mardi, 26 avril 2022
Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la…
Publications

Positions administratives adoptées par Vlabel en matière de droits d’enregistrement, de droits de succession et de droits de donation Période 2020‑2021

mercredi, 27 avril 2022
Cette publication résume les positions administratives adoptées et publiées par l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst ou Vlabel) au cours de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.…
Evénements
Mai 2022 | 13:00h - 17:00h

Les Rendez-Vous Malins: Actualités en matière de litiges fiscaux 

Orateur: Mathieu Taverne, Amandine Baltus et Gauthier Bonte
Publications

Indemnités de licenciement: règles belges et néerlandaises conciliables?

mardi, 29 mars 2022
Dans un arrêté du 25 janvier 2022, le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Finances a élaboré une nouvelle ligne de conduite dans le cadre de l'attribution du pouvoir d'imposition sur les…
Actualités

La procédure de ‘dégrèvement d’office’ est inspirée par l’équité

mercredi, 02 mars 2022
Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Bruxelles interprète la notion d' « erreur matérielle » de manière un peu plus souple. La non-inclusion d'une dépense dans la déclaration à l’'impôt des…
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