Pour les dettes fiscales antérieures à cette date, il est possible de demander un plan de remboursement.
Pour obtenir un plan de remboursement, il faut toutefois en faire la demande (ce qui n’est pas le cas pour le report de deux mois qui s'applique automatiquement). Cette demande peut être faite en envoyant ce formulaire avant le 30/06/2020, par e-mail ou par lettre, au Centre régional de recouvrement compétent pour le code postal de votre lieu de résidence (personne physique) ou de votre siège social (personne morale).
Il existe cependant des restrictions concernant ces dettes du passé. L'administration limite explicitement la possibilité de demander un plan de remboursement aux dettes qui ont été correctement déclarées dans une déclaration fiscale et aux dettes fiscales qui ne résultent pas d'une fraude.
En outre, le plan de remboursement peut également être annulé si le plan de remboursement n'est pas correctement respecté ou si une procédure d'insolvabilité est engagée.
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