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mercredi, 03 juin 2020

Taxe sur les comptes-titres – La circulaire administrative confirme le maintien de la taxe pour les périodes de référence 2018 et 2019

Quelles actions peuvent encore être entreprises pour en obtenir remboursement?                                 

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a déclaré la taxe inconstitutionnelle mais avec maintien des effets juridiques de la loi annulée pour les périodes de référence qui se clôturent avant le 30 septembre 2019.

Entre-temps, l’administration fiscale a publié une circulaire relative aux effets de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur les demandes de remboursement qui lui ont déjà été adressées ou le seront (Circulaire 2020/C/28 du 8 février 2020 concernant l’arrêt n° 138/2019 du 17 octobre 2019 de la Cour constitutionnelle).

L’Administration fiscale y confirme le maintien des effets de la loi annulée pour les 2 périodes de références de 2018 (du 10 mars au 30 septembre 2018) et 2019 (du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019). Les demandes de restitution de la taxe en raison d’une violation de la Constitution restent donc sans effet selon l’Administration.

Concrètement, cela signifie que l’Administration continue de considérer la taxe due pour les périodes de référence 2018 et 2019. Selon elle, l’arrêt de la Cour constitutionnelle implique que les obligations en matière de déclaration et de paiement restent d’application pour ces périodes.

Uniquement les demandes relatives à une correction de la taxe en raison de l’application d’une autre (que forfaitaire) clé de répartition de la base imposable pour les comptes détenus en indivision ou pour les comptes détenus en usufruit/nue-propriété feront encore l’objet d’un traitement sur le fond.

Vous trouverez ci-après un aperçu des mesures qui peuvent encore être entreprises pour réclamer entièrement la restitution de la taxe. Une distinction est opérée entre la période de référence 2018 et la période de référence 2019.

1. Période de référence 2018 (période imposable du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018)

1.1. Comptes-titres étrangers

Il revient généralement au contribuable lui-même de prendre l’initiative de demander la restitution de la taxe, soit qu’il l’ait lui-même payée, soit que la banque étrangère lui ait prélevée en son nom et qu’aucune procédure de restitution collective n’ait été initiée.

Si vous souhaitez introduire une demande individuelle de restitution, n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations à cet égard. Notez que le délai pour l’introduction d’une telle demande en restitution expirait le 31 décembre 2019.

1.2. Comptes-titres belges

Pour la période de référence 2018, la plupart des banques et gestionnaires de fortune auprès desquels vous détenez un compte-titres ont initié une procédure de restitution de la taxe retenue et payée. C’est ce qui ressort d’une enquête menée auprès des institutions concernées.

Si vous souhaitez introduire une demande individuelle de restitution, n’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations à cet égard. Notez que le délai pour l’introduction d’une telle demande en restitution expirait le 31 décembre 2019.

2. Période de référence 2019 (période imposable du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019)

2.1. Comptes-titres étrangers

Pour les comptes-titres étrangers (pour lesquels la taxe n’est pas retenue par l’établissement), nous vous recommandons d’introduire la déclaration et de payer la taxe due dans les délais cette année également et ce, en raison de l’échange international d’informations sur la valeur des actifs présents sur les comptes financiers étrangers au 31 décembre 2019. A défaut de déclaration et de paiement de la taxe, vous risquez l’application d’amendes élevées et d’intérêts de retard.

En principe, la déclaration se fait pendant la période juin-septembre 2020 (selon le délai d’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques) et le paiement de la taxe doit intervenir pour le 31 août 2010 au plus tard.

Immédiatement après, une demande de restitution peut être adressée à l’Administration. Six mois après l’introduction de cette demande, une requête judiciaire peut être introduite devant le tribunal de première instance. Au plus vite vous effectuez la déclaration et le paiement de la taxe, au plus vite la procédure de restitution peut être initiée.

La Cour constitutionnelle ayant confirmé les infractions aux dispositions de la Constitution mais ayant considéré devoir maintenir les effets de la loi annulée pour les périodes de référence 2018 et 2019, l’essentiel de l’argumentation ne repose plus sur la Constitution mais plutôt sur (1) les infractions à la réglementation européenne et (2) la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par le pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne le point (1), la violation de la réglementation européenne sera à nouveau soulevée, premièrement parce qu’elle a déjà été invoquée devant la Cour constitutionnelle mais n’a pas été traitée et deuxièmement parce qu’une telle violation devrait (en principe) entrainer une annulation rétroactive.

En ce qui concerne le point (2), il convient de noter que le principe de la responsabilité de l’Etat belge pour des actes ou omissions fautifs de ses organes (tels que la Cour constitutionnelle) est accepté depuis longtemps.

Il est tout à fait justifiable de soutenir que la Cour constitutionnelle a commis une faute en maintenant les effets d’une loi déclarée inconstitutionnelle pour le passé. Il s’agit à la fois d’une violation du devoir général de prudence et de diligence et d’une norme de rang supérieur (y compris une violation de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH pour violation de la jouissance paisible de ses biens). Cette faute peut entrainer l’application d’une indemnisation sur la base de l’article 1382 du Code civil, égale au montant de la taxe sur les comptes-titres payée.

2.2. Comptes-titres belges

Les mêmes recommandations relativement à la déclaration et au paiement de la taxe valent pour les comptes-titres belges pour lesquels aucune taxe n’a été prélevée parce que la limite des 500.000 euros n’était pas dépassée et que le contribuable n’a pas fait le choix de la formule « opt-in » pour le compte.

En outre, il est également possible d’entamer une procédure individuelle de restitution de la taxe retenue et payée fin décembre 2019 par l’intermédiaire belge.

En tous les cas, même si la plupart des banques et gestionnaires de fortune ont pris eux-mêmes l’initiative de réclamer le remboursement des taxes de leurs clients, rien ne certifie qu’ils invoquent l’argument de la responsabilité de l’Etat et qu’ils épuiseront dans les délais impartis toutes les voies de recours.

Une procédure individuelle de restitution de la taxe peut parfaitement être initiée en parallèle d’une procédure collective de l’institution financière.

Une demande de restitution peut être introduite tant par l’intermédiaire qui a retenu la TCT à la source que par le titulaire du compte au nom de qui l’intermédiaire a retenu et payé la TCT.

Il va de soi qu’une double demande de restitution ne peut donner lieu à une double restitution de la TCT.

N’hésitez pas à nous contacter si vous vous posez davantage de questions sur les moyens d’action ou si vous souhaitez notre assistance.

Dirk Coveliers - Counsel (dirk.coveliers@tiberghien.com)

Amandine Baltus - Associate (amandine.baltus@tiberghien.com)

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