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jeudi, 27 octobre 2022

Breaking News - Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT)

Dirk Coveliers

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Yannick Cools

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Ellen Vandingenen

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La Cour constitutionnelle a annoncé cet après-midi son arrêt tant attendu sur la (non)constitutionnalité de la taxe annuelle sur comptes-titres telle qu'introduite par la loi du 17 février 2021.

Dès la rédaction de la TACT, diverses objections ont pu être soulevées concernant, par exemple, le principe constitutionnel d'égalité, le principe de légalité fiscale, le principe de non-duplication de l'impôt (ne bis in idem) et certains principes du droit européen. 

Au total, sept recours en annulation distincts ont été déposés, ce qui a conduit un large éventail de contribuables à attendre avec intérêt le résultat devant la Cour. 

Alors que l'on espérait ainsi plusieurs corrections fondamentales, voire l'annulation de la TACT, la Cour voit manifestement beaucoup moins de problèmes concernant cette taxe. 

La Cour décide (seulement ?) d'annuler les dispositions anti-abus spéciales concernant la scission d'un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire et concernant la conversion des instruments financiers détenus sur un compte-titres en instruments financiers nominatifs. 

En outre, la Cour a également jugé que l'effet rétroactif de la disposition générale anti-abus concernant la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, soit du 30 octobre 2020 au 26 février 2021, n'était pas admissible et devait donc être annulé.  

Compte tenu de l'arrêt de la Cour décrit ci-dessus, cela implique que toutes les autres dispositions de la TACT restent juridiquement valables, entre autres la soumission des contrats d'assurance-vie de la branche 23. 

Par conséquent, la TACT doit donc encore être déclarée et payée pour la période de référence 2022 qui vient de se terminer fin septembre 2022. 

Dirk Coveliers (dirk.coveliers@tiberghien.com

Yannick Cools (yannick.cools@tiberghien.com)  

Ellen Vandingenen (ellen.vandingenen@tiberghien.com

Bart De Cock (bart.decock@tiberghien.com

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