La Belgique rendra obligatoire la facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Aux fins de la TVA, une facture électronique est définie comme " une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ".

La Belgique a proposé le format PEPPOL-BIS comme norme à utiliser. Mais les parties peuvent librement décider de s'en écarter, à condition (i) d'en convenir et (ii) d'utiliser au moins un format conforme à la norme européenne sur la sémantique et la syntaxe EN 16-1931.

Quand une facture électronique doit-elle être émise ?

Pour entrer dans le champ d'application de l'obligation de facturation électronique B2B, trois critères doivent être remplis simultanément.

1. L'émetteur de la facture électronique doit :

• Être établi en Belgique au regard de la TVA.
  • Une entité étrangère disposant d'un établissement stable en matière de TVA est également considérée comme étant établie en Belgique en matière de TVA.
• Être enregistré à la TVA en Belgique.
  • Y compris :
    • Un assujetti à la TVA bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises (chiffre d'affaires n'excédant pas 25 000 euros)
    • les exploitants agricoles bénéficiant du régime du forfait.
    • les unités TVA, bien que le membre de l’unité TVA doive émettre la facture électronique sous un sous-numéro TVA qui lui a été attribué individuellement (et non en utilisant le numéro de TVA attribué à l’unité TVA).
  • A l'exclusion de :
    • les assujettis à la TVA bénéficiant d'un régime de forfait autre que le régime agricole.
    • les assujettis à la TVA qui sont déclarés en faillite.
    • les personnes bénéficiant d'une exonération de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA. Par exemple : les soins médicaux, l'enseignement scolaire, les services immobiliers, les services financiers, etc. Ceci indépendamment du fait qu'une telle opération leur un droit de récupération de la TVA en amont (par exemple, l'octroi d'un prêt à un destinataire non européen).

2. Le destinataire de la facture électronique

• Le fait d'être établi en Belgique n'est pas pertinent. Les entités étrangères sont également concernées.
• Être assujetti à la TVA en Belgique et être tenu de communiquer ce numéro de TVA à son fournisseur. Cela signifie que :
  • être un assujetti à la TVA belge effectuant des opérations taxables à la TVA en dehors du champ d'application de l'article 44 du Code de la TVA.
    • En outre, une entité effectuant uniquement des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA et assujettie à la TVA en Belgique parce qu'elle a dépassé le seuil de 11.200 € pour les acquisitions intracommunautaires ou les achats de services intracommunautaires, est exclue.
  • Un assujetti étranger qui doit la TVA belge pour ses activités sortantes, qui n'utilise pas le régime du guichet unique ou qui est identifiée en Belgique pour le régime du guichet unique pour les importations.
  • Un membre d'une unité TVA

3. L'objet de la facture électronique

La livraison facturée par un assujetti belge doit être assujettie à la TVA en Belgique et ne doit pas être exonérée en vertu de l'article 44 du Code de la TVA. Cela signifie que le fournisseur belge doit utiliser son numéro de TVA belge.

Les livraisons relevant de l'autoliquidation de la TVA sont incluses, par exemple les travaux immobiliers effectués en Belgique entre deux assujettis belges à la TVA.

Les assujetties mixtes à la TVA ne doivent émettre une facture électronique que lorsqu'ils effectuent une prestation soumise à la TVA, et non pour leurs activités exonérées de la TVA.

Lorsqu'une exonération de TVA autre que celle de l'article 44 du Code de la TVA est appliquée, une facture électronique peut également être exigée, à l'exception des cas suivants :

• Les livraisons intracommunautaires de biens, étant donné que le client doit communiquer son numéro de TVA de l'UE non belge pour bénéficier de l'exonération de la TVA.
• Livraisons de biens à l'exportation à des clients ne disposant pas d'un numéro de TVA belge.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Tout d'abord, vous devez déterminer si vous êtes soumis à l'obligation de facturation électronique, que ce soit en tant qu'émetteur ou en tant que destinataire.

Ensuite, il est essentiel d'évaluer minutieusement votre système de facturation actuel et de déterminer si vous êtes prêt à passer à un système de facturation électronique. Il s'agit notamment d'évaluer le logiciel utilisé, l'infrastructure technologique et la capacité à générer et à envoyer des factures électroniques. Votre système actuel est-il suffisamment souple pour répondre à ces nouvelles exigences ? Devriez-vous procéder à quelques mises à jour (mineures) ou devriez-vous passer à une plateforme de facturation électronique spécialisée ?

Il sera crucial de cartographier vos transactions et de déterminer leur traitement correct en matière de TVA. À cet égard, il ne faut pas négliger l'aspect humain. Le succès du passage à la facturation électronique dépend en partie de l'engagement et de la compétence de votre personnel, tant du point de vue technique que du point de vue de la TVA. Les programmes de formation et de sensibilisation de vos employés sont essentiels pour une transition en douceur et pour garantir que les factures électroniques soient émises conformément à la réglementation applicable en matière de TVA.

Les entreprises doivent commencer à se préparer à cette obligation dès que possible et peuvent en tirer parti pour évaluer une partie, voire l'ensemble de leur processus de facturation.

Tiberghien peut vous aider à évaluer votre situation en matière de TVA et à cartographier vos activités, ainsi qu'à former vos employés. N'hésitez pas à contacter Gert Vranckx, Lode Van Dessel ou un autre membre de l'équipe TVA si vous avez besoin d'un soutien supplémentaire.