Nouvelles règles à partir de l’année de revenus 2022 – exercice d’imposition 2023
Les dates limites de rentrée pour l'année de revenus 2022 – exercice d’imposition 2023, sont les suivantes :
| Avec ou sans mandataire | |
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Déclaration papier
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30 juin 2023 |
| Proposition de déclaration simplifiée |
15 juillet 2023 (! S’il s’agit d’une déclaration complexe, l’on peut demander, avant le 15 juillet, une prolongation du délai jusqu’au 18 octobre) |
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Déclaration électronique « non complexe » |
15 juillet 2023 |
| Déclaration électronique « complexe » | 18 octobre 2023 |
Il reste possible d’obtenir une prolongation du délai uniquement pour les déclarations électroniques complexes. Pour les déclarations électroniques non complexes, la date limite reste toujours fixée au 15 juillet, sauf en cas de report pour des raisons sérieuses ou de force majeure.
Qu’est-ce qu’une déclaration dite complexe ?
Selon le SPF Finances, une déclaration est complexe lorsqu’elle contient un ou plusieurs des revenus suivants :
- des bénéfices et/ou profits ;
- des rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
- des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
- des revenus professionnels étrangers.
Les mandataires doivent donc vérifier avant le 15 juillet quelles sont les déclarations qui contiennent l'une des catégories de revenus susmentionnées et qui sont donc considérées comme des déclarations complexes. Si ce n'est pas le cas, la déclaration doit être déposée avant le 15 juillet au plus tard.
Les nouveaux délais ne se contentent donc pas de raccourcir le temps de préparation (d'environ trois mois) pour une grande partie des déclarations, ils obligent également les mandataires à analyser avant l'été quelles déclarations sont complexes ou non.
Il n'est pas inconcevable que, dans certains cas, il s'avèrera, après le 15 juillet, qu'une déclaration ne contient, de manière inattendue (contrairement aux années précédentes), aucun revenu entraînant la qualification de déclaration complexe. Reste à savoir si l'on pourra toujours invoquer la force majeure ou des raisons sérieuses dans cette hypothèse.
En outre, nous remettons fortement en question l'interprétation par l'administration fiscale de la notion de déclaration complexe. Les déclarations contenant des revenus mobiliers étrangers ne sont-elles pas, par définition, complexes ? De même, les déclarations comportant une analyse taxe Caïman ne sont pas concernées par le délai prolongé.
Nous rappelons également qu'à partir de l'exercice d'imposition 2023, l'administration fiscale disposera de délais d’investigation et d’imposition plus longs pour les déclarations dites complexes. Il convient de noter que la notion de déclaration complexe fait l'objet d'une interprétation différente pour déterminer la date d’introduction de la déclaration, d'une part, et les délais d’investigation et d’imposition, d'autre part. Il en résulte une situation incohérente dans laquelle deux poids, deux mesures sont appliqués : alors que le contribuable dispose de moins de temps pour déposer une déclaration complète et correcte, l'administration fiscale bénéficie dans certains cas d'un délai supplémentaire important pour examiner la même déclaration et établir l’imposition.
Malgré ces commentaires critiques, la conclusion est que les mandataires doivent garder la date du 15 juillet 2023 en vue. Pour une grande partie des déclarations, il s'agira de la date limite de rentrée, pour l'autre partie, le mandataire devra déjà avoir analysé avant cette date si la déclaration est complexe ou non.
Ou comment la simplification (voulue) du paysage fiscal n'est qu'une complexité de plus ...
