L’entrée en vigueur à court terme de la version mise à jour de ce régime peut donc enfin être envisagée de façon réaliste. Le législateur vise le 1er janvier 2023, mais cela dépend encore de l’adoption par les Communautés d’un ‘test culturel’.
Pour rappel, le Tax shelter permet aux entreprises d’investir dans la production d’œuvres audiovisuelles, scéniques et bientôt vidéoludiques, en bénéficiant d’une exonération fiscale égale à 421% du montant investi, correspondant ainsi à une économie d’impôt de 105,25% de l’investissement pour une société soumise au taux normal de l’impôt des sociétés.
La fin d’un long parcours législatif
En 2019, la Belgique avait décidé d’étendre le Tax Shelter à l’industrie du jeu vidéo, estimant qu’il fallait aider l’industrie belge dans ce secteur qui, bien que débordant de talent, souffrait d’un financement insuffisant. La Commission européenne avait cependant estimé que le régime ne répondait pas totalement aux conditions prévues au niveau européen en matière d’aides d’état. C’était en particulier la limitation au seul territoire belge des dépenses éligibles qui coinçait.
Au début de cet été 2022, le texte de l’article 194ter/3 du CIR 92 a enfin été modifié (par la loi portant des dispositions fiscales diverses du 5 juillet 2022), en étendant notamment la limitation territoriale des dépenses éligibles à l’Espace économique européen. Et un “test culturel” doit encore être mis en place au niveau des Communautés en s’inspirant des tests déjà utilisés pour l’octroi des subsides régionaux.
Dans la foulée, la Commission européenne a formellement confirmé que cette nouvelle mouture du régime Tax Shelter dédié à l’industrie du gaming était compatible avec le droit européen. Tout semble donc prêt pour enfin faire de ce régime une réalité.
Par contre, l’extension du Tax Shelter aux jeux vidéo se calque essentiellement sur les régimes existants pour les œuvres audiovisuelles et scéniques, avec donc les même problématiques liées à la relation triangulaire entre les maisons de production, les intermédiaires et les investisseurs.
Quelles sont les modifications importantes?
Outre la définition assez large des œuvres vidéoludiques éligibles (incluant les “adds-on” et suites de jeux existants), chaque jeu vidéo doit par ailleurs être agréé comme “jeu vidéo européen”, ce qui signifie que :
- Les dépenses doivent principalement être faites en Europe : la réalisation et la production du jeu doivent impliquer principalement des auteurs, collaborateurs créatifs, producteurs et coproducteurs qui résident en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen ; et que,
- Le jeu vidéo doit remplir les critères d’un “test culturel” : il est à cet égard fait référence aux critères des tests culturels déjà approuvés par la Commission européenne en matière de subsides régionaux, à savoir les tests culturels utilisés par le Vlaams Audiovisueel Fonds (VAF) ou par Wallimage Entreprise dans le cadre des fonds de soutien au secteur vidéoludique.
À quoi peut-on s’attendre exactement pour le test culturel?
Sans détailler les nombreux paramètres des tests culturels mis en place par le VAF et Wallimage Entreprise pour les subsides, il est intéressant de souligner que ces tests imposent qu’un minimum de 50% des membres de l'équipe (et tous ceux qui ont des fonctions-clefs dans la réalisation et la production) aient leur résidence principale dans la Région concernée ou y soient taxés, ou qu’ils soient au moins liés à la culture régionale d’une autre manière (par exemple sur la base des qualifications obtenues dans la région ou d'un long séjour dans la Région).
Des paramètres similaires devraient se retrouver dans le test culturel applicable au régime Tax Shelter des jeux vidéo. Les paramètres exacts, probablement en cours d’élaboration, devront être judicieusement précisés pour limiter les conflits d’interprétation et rester dans le cadre de l’exception culturelle admise au niveau européen, mais l’objectif sera en tout cas le même que pour les subsides régionaux : (tenter de) garantir l’effet retour des investissements.
Et les autres conditions?
Plusieurs des conditions prévues pour les jeux vidéo sont identiques à celles applicables aux œuvres audiovisuelles et scéniques. La loi du 5 juillet 2022 a aussi apporté plusieurs modifications à tous les régimes Tax Shelter, y compris donc pour les œuvres vidéoludiques.
Pour les jeux vidéo, la période de prise en compte des dépenses est de maximum 24 mois et le plafond de valeur fiscale cumulée des attestations Tax Shelter est fixée à 2,5 millions d’euros, à savoir le même montant que pour les œuvres scéniques, alors qu’un seuil de 15 millions d’euros est prévu pour les œuvres audiovisuelles.
Pour les grandes franchises vidéoludiques, les délais de développement et de production sont très souvent supérieurs à deux ans et les budgets se comptent en dizaines, voire en centaines, de millions d’euros. Tel qu’il a été conçu, le régime Tax Shelter des jeux vidéo semble donc plutôt destiné à profiter aux petits et moyens acteurs de l’industrie du gaming.
L’entrée en vigueur sera-t-elle vraiment pour le 1er janvier 2023?
En 2019, le législateur avait initialement subordonné l’entrée en vigueur du régime Tax Shelter pour les jeux vidéo à la réalisation de deux conditions : le feu vert de la Commission européenne au regard des règles en matière d’aides d’état, et la conclusion d’un accord de coopération. Cette seconde condition a été remplacée par l’adoption du test culturel évoqué ci-avant.
Les conventions-cadres relatives à un investissement Tax shelter dans un jeu vidéo ne pourront être valablement signées qu’à partir du “premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge d'un avis du ministre des Finances, qui informe de l'accomplissement des deux conditions”.
Afin d’encourager l’adoption rapide du test culturel, la loi du 5 juillet 2022 n’a subordonné l’entrée en vigueur du régime Tax Shelter des jeux vidéo à l’adoption d’un test culturel par toutes les communautés que jusqu’au 1er janvier 2023. Autrement dit, à compter de cette date, il suffira qu’une des Communautés ait adopté un test culturel pour que le régime puisse y être appliqué, même si les autres Communautés sont à la traine.
Si ce n’est pas encore fait, il est donc temps pour les maisons de production et les intermédiaires de se préparer en mettant au point leur modèle de convention-cadre et en intégrant les changements intervenus récemment, pour les jeux vidéo et les régimes Tax Shelter dans leur ensemble.
La Team Tax Shelter de Tiberghien dispose d’une grande expertise en la matière et connaît bien les contraintes des secteurs concernés. Notre équipe a une approche axée sur la pratique et met l'accent sur une coopération constructive et durable entre toutes les parties impliquées dans l'investissement Tax Shelter.
Pour toute question ou demande d’assistance relative aux régimes Tax Shelter, contactez la Team Tax Shelter de Tiberghien.
