Actualités
Enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donations notariés étrangers : prévu à partir du 1 décembre 2020.
Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission des Finances…
Actualités
Mise a jour : Le Parlement approuve définitivement le « carry-back » temporaire des pertes fiscales
Le Parlement a approuvé définitivement le 18 juin le système de « carry-back » temporaire des pertes fiscales, tant à l'impôt des sociétés qu’à l'impôt des personnes physiques (Doc. Parl. Chambre, 2019-20,…
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Mesures Covid-19 : baisse temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca
En vue de la reprise économique du secteur de l’horeca suite à la crise liée au coronavirus, une nouvelle mesure a été adoptée par arrêté royal le 8 juin 2020…
Actualités
Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?
Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge…
Actualités
Dernière possibilité de régularisation fiscale flamande en 2020 - Prélude à l'inconstitutionnalité à partir de 2021
En tant que partie intégrante de la réglementation sur la régularisation fiscale, il existe, en plus du système permanent de régularisations fiscales et sociales au niveau fédéral prévu par la…
Actualités
La taxe boursière sur les opérations étrangères passe également l'épreuve de la Cour constitutionnelle
Après que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée en début d'année sur la taxe boursière belge due sur les opérations effectuées par des intermédiaires étrangers (CJUE…
Actualités
La jurisprudence belge relative à l'exonération fiscale des dépôts d'épargne étrangers favorable aux contribuables
La jurisprudence belge s'est récemment prononcée à nouveau sur l'exonération des dépôts d'épargne étrangers. Selon la jurisprudence, les comptes d'épargne étrangers peuvent également bénéficier de l'exonération d’impôt prévue à l'article…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres – La circulaire administrative confirme le maintien de la taxe pour les périodes de référence 2018 et 2019
Quelles actions peuvent encore être entreprises pour en obtenir remboursement?
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L'absence ou l'insuffisance de retenue de précompte mobilier peut entraîner une augmentation de la base imposable du précompte mobilier.
En principe, le précompte mobilier (Pr.M) est économiquement supporté par le bénéficiaire des revenus. Dans le cas où le Pr.M est toutefois supporté par le débiteur des revenus, à la…
Actualités
Une nouvelle circulaire traite de cas concrets d’exemption de précompte mobilier dans le cadre de certaines opérations de restructuration de sociétés cotées en bourse (opérations de type spin-off)
L'an dernier, le législateur a introduit une nouvelle exemption de précompte mobilier pour certaines opérations de restructuration de sociétés cotées en bourse, des opérations de type spin-off. Les corporate actions…
Actualités
Réforme fiscale en Suisse : quid du droit au régime des revenus définitivement taxés (« RDT ») pour une société belge actionnaire ?
Pour que les dividendes puissent bénéficier du régime RDT, il est notamment exigé que la filiale distributrice ne soit pas établie dans un pays dont les dispositions du droit commun…
Actualités
Mesures Covid : « carry-back » temporaire et « réserve de reconstitution »
Pour une mise à jour sur la règle du « carry-back » temporaire des pertes fiscales, cliquez ici. À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir (en plus…
Actualités
Désormais plus de précompte professionnel de 18% sur les revenus d’artistes et d’athlètes étrangers ?
Le 13 mai 2020, le CD&V a déposé une proposition de loi visant à assouplir le régime du précompte professionnel libératoire de 18% pour les athlètes et sportifs étrangers.
Actualités
TAXES DIVERSES (T.O.B., T.C.T., taxe d’abonnement sur O.P.C., taxe sur les primes d’assurance, …) – nouveaux comptes pour le paiement de la taxe.
Pour toutes les déclarations en matière de taxes diverses qui seront introduites après le 1er juin 2020, le paiement devra être effectué sur les nouveaux comptes du SPF Finances. Dorénavant,…
Info COVID-19
Est-ce qu’un taux réduit de TVA est applicable pour la fourniture de dispositifs médicaux et de dispositifs de protections comme les masques buccaux et les gels hydro-alcooliques ?
:: Update 07/05/2020 :: La crise sanitaire liée au coronavirus a révélé un besoin urgent en médicaments et en dispositifs médicaux, tels que des masques buccaux, des respirateurs, etc. Une…
Info COVID-19
Dans quelles hypothèses et sous quelles conditions puis-je donner gratuitement des marchandises à des fins caritatives, sans conséquences négatives sur le plan de la TVA ?
:: UPDATE - 01/09/2020 :: Lorsque des assujettis à la TVA font des donations de leurs stocks ou marchandises, cela peut entraîner des conséquences fiscales négatives. En ce qui concerne…
Info COVID-19
Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)
En cas de décès, tous les biens qui font (fiscalement fictivement) partie de la succession du défunt doivent être inclus à leur valeur correspondante dans la déclaration de succession. Les…
Info COVID-19
Comment les actions cotées en bourse sont-elles valorisées aux fins des droits de succession ? (Région flamande)
Malgré l'effet négatif évident du coronavirus sur les marchés financiers, la valorisation des actions cotées en bourse ne sera a priori pas modifiée pour l'application des droits de succession.
Info COVID-19
Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne)
Les droits de donation sont dus au moment de l’enregistrement de celle-ci et aucun plan de paiement ne peut être octroyé.
Info COVID-19
Ai-je droit à un report de paiement relatifs aux droits de donation ou de succession ? (Région flamande)
Pas de report, mais bien un plan de paiement Toute personne qui a reçu un avis d’imposition en matière de droits de donation ou de succession et qui connaît des…
Actualités
Recherche doctorale de Kimberly Van Sande - Digitax
Le monde a considérablement changé au cours des 100 dernières années, et plus particulièrement au cours des dernières décennies en raison de l'évolution numérique. L'évolution numérique semble s'accélérer. Cela a…
Info COVID-19
Je suis (temporairement) au chômage en raison de la crise du corona. Dois-je encore payer une pension alimentaire à mes enfants et mon ex-conjoint(e) ?
Les pensions et contributions alimentaires restent dues et doivent être payées, sauf dans deux cas : s’il existe un accord entre parties concernées pour les réduire ou suspendre (temporairement), ou si…
Info COVID-19
Dois-je respecter les règles d’hébergement de mes enfants pendant la crise liée au coronavirus ? Que faire si je tombe malade, ou si l’un de mes enfants ou mon ex-conjoint(e) tombe malade ?
Pendant les mesures liées à la crise du coronavirus, les règles relatives à l’hébergement des enfants doivent être respectées, sauf en cas de de contamination de l'un des parents, des…
Actualités
L’Espagne et le Portugal : une fiscalité un peu moins ensoleillée
Dans un contexte de mobilité croissante au sein de l’Union européenne, l’Espagne et le Portugal sont des destinations prisées des retraités à la recherche d’un climat (fiscal) plus clément. A…
Info COVID-19
Est-il possible de constituer une société simple sans se réunir physiquement ?
De nombreuses planifications familiales prévoient une structure de contrôle telle qu'une société simple. Elles sont généralement constituées sous seing privé entre les parents et les enfants. En raison de la…
Actualités
Constitution d’une réserve de liquidation après le transfert du siège social... Qu'en est-il d'un changement d'affiliation ?
Dans une décision anticipée 2019.0612 du 17 septembre 2019, le Service des décisions anticipées – plus connu sous le nom de Commission de ruling – s’est prononcé sur la question…
Info COVID-19
En temps normal, je travaille au Luxembourg. Travailler à domicile a-t-il un impact sur l'imposition de mon salaire ?
En ces temps de lock-out national, les travailleurs sont massivement encouragés ou forcés à travailler depuis leur domicile. Le législateur fiscal a déjà pris un certain nombre de mesures spéciales.
Info COVID-19
Quelles sont les mesures fiscales spéciales applicables au travail à domicile ?
En ces temps de lock-out national, les travailleurs sont massivement encouragés ou forcés à travailler depuis leur domicile. Le législateur fiscal a déjà pris un certain nombre de mesures spéciales.
Info COVID-19
Une asbl peut-elle également bénéficier des mesures fiscales relatives à la crise du corona virus concernant le précompte professionnel et la TVA ?
Les associations sans but lucratif peuvent également bénéficier des mesures fiscales relatives à la crise du corona virus en matière d’impôt des personnes morales, de précompte professionnel et de la…
Info COVID-19
Je suis en chômage technique en tant qu'indépendant en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement. Puis-je bénéficier de l'exonération de la facture d'eau et d'énergie ? (Région flamande)
Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. Hélas non. Seuls les travailleurs qui sont inscrits comme chômeurs temporaires auprès de l'ONEM peuvent bénéficier de cette mesure.
Info COVID-19
Puis-je également obtenir un report pour des dettes fiscales datant d'avant le début de la crise sanitaire liée au corona virus?
La mesure de soutien liée à la crise du Corona virus, qui prévoit un report de deux mois pour le paiement des impôts directs, ne s'applique en principe qu'aux cotisations…
Info COVID-19
Si, en tant que propriétaire d'un restaurant, je passe à la livraison à domicile, puis-je encore réclamer la prime de nuisance de 4 000 euros ? (Région flamande)
Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. La prime de nuisance est un paiement unique de 4 000 euros au profit des entreprises touchées par les mesures…
Info COVID-19
J'ai une entreprise unipersonnelle. Dois-je faire un choix entre la prime de nuisance, la prime de compensation et le droit passerelle? (Région flamande)
Notez que les présentes mesures ne s’appliquent qu’en région flamande. Le droit passerelle peut être combiné avec la prime de nuisance ou la prime de compensation. Une combinaison de la…
Info COVID-19
Mes délais pour introduire une requête auprès du tribunal ou une requête d'appel auprès de la cour d'appel ou un pourvoi en cassation vont-ils être prolongés?
Le récent Arrêté royal du 9 avril 2020 n° 2 stipule que les délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile ainsi que les délais de recours…
Info COVID-19
Mes délais de conclusions sont-ils prolongés dans les affaires pendantes devant les chambres fiscales des tribunaux/cours d'appel?
Le récent Arrêté royal du 9 avril 2020 n°2 stipule que les délais de procédure, qui expirent pendant la période entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020…
Info COVID-19
Puis-je introduire une réclamation contre une cotisation en impôts directs par e-mail?
L'article 366, alinéa 1, du CIR92 stipule qu'une réclamation doit être introduite par écrit. Aucune disposition du Code des impôts sur les revenus n'interdit d’introduire une réclamation par e-mail. Un…
Info COVID-19
Puis-je répondre à un avis de rectification de ma déclaration par e-mail ?
Conformément à l'article 346 CIR92, l'Administration fiscale peut rectifier les revenus et autres éléments que le contribuable a mentionnés dans sa déclaration fiscale. La législation stipule très clairement que l'Administration…
Info COVID-19
Si j'ai reçu un avis de perception et de recouvrement de la TVA, l’huissier sera-t-il devant ma porte après 48 heures ?
Dès que le contribuable est inscrit au registre de perception et de recouvrement, l'Administration de la TVA lui adresse un avis de perception et de recouvrement.
Info COVID-19
Puis-je envoyer une réponse à une demande de renseignements par e-mail?
En vertu de l'article 316 du CIR92 , tout contribuable est tenu de fournir par écrit, dans le délai prescrit par la loi, étant le délai d’un mois à compter…
Info COVID-19
Puis-je soumettre une réponse à un relevé de régularisation ou une réclamation administrative concernant la TVA par e-mail ?
Les constatations d’infraction à la législation TVA seront tout d’abord communiquées au contribuable au moyen d’un relevé de régularisation envoyé par courrier ordinaire. Ce relevé de régularisation est à considérer…
Info COVID-19
Evénement, voyage ou réservation d’hôtel annulé et compensé par un nouveau billet ou un bon pour une date ultérieure : quid avec la TVA?
Suite aux mesures imposées dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, de nombreuses annulations d'événements et de réservations de vols, d'hôtels, de restaurants, etc. ont eu lieu.…
Info COVID-19
Dois-je déjà payer de la TVA sur des bons cadeaux et d’autres bons/coupons?
Les bons cadeaux et les bons/coupons qui peuvent être échangés totalement ou partiellement contre la fourniture d'un bien ou d'un service peuvent être qualifiés de "bons" au regard de la…
Info COVID-19
Les aides accordées par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus sont-elles imposables ?
Par Région, une prime est prévue pour les entrepreneurs qui doivent fermer partiellement ou totalement leur établissement physique conformément aux directives fédérales.
Info COVID-19
Puis-je faire un mandat extrajudiciaire?
Un mandat extrajudiciaire semble spécialement approprié dans les circonstances actuelles : il contient des dispositions pour le cas où vous ne seriez plus en mesure d'agir vous-même. Des possibilités existent…
Info COVID-19
Je suis malade : le notaire peut-il me rendre visite pour signer un testament ?
Si vous êtes malade et que vous souhaitez rédiger un testament, le plus simple est de le rédiger de votre main. Il se pourrait toutefois que la passation d’un testament…
Info COVID-19
Je ne suis pas malade, mais souhaite tout de même faire un testament. Comment m’y prendre ?
La crise sanitaire du coronavirus amène de nombreuses personnes à penser à rédiger un testament, « au cas où ». Toutefois, avec les mesures de confinement qui doivent être observées, la rédaction…
Info COVID-19
L’acte notarié de vente d’un bien immobilier n’est pas signé dans les délais impartis. Dois-je en tant qu’acquéreur payer moi-même les droits d’enregistrement dus ?
Normalement, le compromis de vente d’un bien immobilier (passé par acte sous seing privé) doit être enregistré dans les quatre mois suivant la signature. En temps normal, le notaire rédige…
Info COVID-19
Vous avez effectué trop de versements anticipés ? Le solde peut-il être récupéré rapidement ?
Dans le cas où trop de VA ont été effectués, une demande de remboursement peut être introduite via la plateforme électronique MyMinfin jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la…
Info COVID-19
Le résultat de l'exercice comptable en cours est actuellement difficile à prévoir. Qu'en est-il des versements anticipés de l'impôt ?
Au cours d'un exercice comptable, il y a plusieurs échéances pour effectuer des versements anticipés ("VA"). Pour l'exercice comptable 2020 (clôture du bilan au 31 décembre), il s'agit du 14…
Info COVID-19
A l’aide, mon comptable est atteint du coronavirus et ne sera pas en mesure de déposer ma déclaration à temps. Est-ce une excuse valable ?
La réponse est non. L’entreprise elle-même est responsable du respect des obligations de déclaration de la TVA. En principe, le retard dans le dépôt de la déclaration d'impôt ne peut…
Info COVID-19
Dois-je supprimer mon numéro de TVA maintenant que je n'ai plus d’opérations taxées à la sortie ?
Votre numéro de TVA ne doit pas être supprimé si, en tant que redevable de la TVA, vous n'exercez plus d'activités imposables à la TVA pendant une certaine période (par…
Info COVID-19
Si je procède à des ventes en ligne, quels sont les principaux points d’attention au niveau de la TVA ?
:: UPDATE - 01/09/2020 :: Si, en tant que vendeur, vous vendez vos marchandises par l'intermédiaire d'une boutique en ligne sur internet et que vous organisez également le transport vers…
Info COVID-19
Est-il possible de demander le remboursement de la TVA sur les bons de voyage vendus lorsque le voyage est annulé ?
Différentes situations sont envisageables ici. Il convient de distinguer la situation dans laquelle un voyageur a réservé lui-même tous les postes de son voyage (transport, hôtel, ...) et celle dans…
Info COVID-19
En tant qu’exploitant d’un hôtel, puis-je récupérer la TVA déjà payée sur les acomptes lorsque les clients ne se présentent pas ?
Si, en tant qu’exploitant d'un hôtel, vous ne pouvez pas fournir de services hôteliers parce que vos clients ne se présentent pas, vous pouvez en principe récupérer la TVA déjà…
Info COVID-19
Puis-je récupérer la TVA déjà payée sur les billets d’entrée à des événements lorsque ces événements sont annulés en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus ?
Le traitement TVA à appliquer à la vente de billets d’entrée à des événements fait l'objet de discussions car il n'y a pas d'interprétation uniforme au sein de l'UE. Toutefois,…
Info COVID-19
Si je mets en location ou à disposition un immeuble avec application de la TVA, y a-t-il des conséquences en matière de TVA si le paiement du loyer est temporairement suspendu ?
Si vous, en tant que bailleur, acceptez de suspendre temporairement le paiement du loyer et que, par conséquent, aucune facturation ou paiement du loyer n'a lieu, aucune TVA ne sera…
Info COVID-19
Quel est le taux de TVA applicable à la fourniture de dispositifs médicaux, de médicaments, etc ?
:: UPDATE - 01/09/2020 :: Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il existe un besoin urgent en médicaments et dispositifs médicaux, tels que les masques buccaux,…
Info COVID-19
En tant que restaurateur, dois-je appliquer un taux de TVA différent lorsque je livre des repas à domicile ?
:: UPDATE - 01/09/2020 :: Dans des circonstances normales, les services de restauration et de traiteur, à l'exclusion de la fourniture de boissons, sont soumis au taux réduit de 12…
Info COVID-19
Y a-t-il des conséquences au niveau de la TVA si une entreprise doit jeter ou détruire des biens ou des produits en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus ?
Au vu des circonstances actuelles, en raison de la fermeture obligatoire de certaines entreprises, il se peut que ces dernières doivent détruire des biens périssables tels que des denrées alimentaires,…
Info COVID-19
Existe-t-il d'autres possibilités pour améliorer sa position de cashflow TVA ?
Outre les dispositions spéciales susmentionnées dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, les assujettis redevables de TVA ont d’autres moyens, prévus dans la réglementation TVA existante, pour…
Manuel de Droit Fiscal
