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jeudi, 28 octobre 2021

STAK & UBO: How to get your ducks in a row

Le 31 août 2021 était la date ultime pour la confirmation annuelle de l’enregistrement UBO et pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation pour les redevables d’informations de fournir "tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont adéquates, exactes et actuelles" 1. Le même jour, une nouvelle mise à jour de la Foire aux Questions (‘FAQ’) était publiée sur le site du SPF Finances. Celle-ci contenait cette fois quelques nouveaux chapitres, notamment sur la question de savoir comment doit être enregistrée une « Stichting Administratiekantoor » (‘STAK’). 

Après la disparition de la FAQ spécifique aux STAK et au silence à ce propos dans la FAQ subséquente, voici maintenant une FAQ qui apporte des informations supplémentaires quant à l’enregistrement UBO d’une STAK. Nous résumons ci-après le cadre légal actuel.

1. La Fondation

Pour déterminer les UBOs d’une fondation, on ne prend pas en compte les trois mêmes catégories que pour une société. Le bénéficiaire ultime d’une fondation est considéré dans un sens plus large.

Les UBOs d’une fondation sont cumulativement : (1) les personnes qui sont membres du conseil d’administration ; (2) les personnes qui sont habilitées à la représenter ; (3) les personnes chargées de la gestion journalière ; (4) les fondateurs ; (5) les personnes physiques (ou catégorie de personnes physiques) dans l’intérêt principal desquelles la fondation a été constituée ; (6) toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle sur le redevable d’information.

Les données relatives aux UBOs des fondations ne peuvent être consultées que par les personnes ayant un intérêt légitime.

2. La Fondation comme entité intermédiaire

Une fondation peut également, soit détenir, soit contrôler une société. Dans ce cas, la fondation agit comme « entité intermédiaire » dans la structure.

En ce qui concerne la question de savoir qui peut qualifier d’UBO de la société sous-jacente, la FAQ indique que toutes les personnes qui ont été identifiées comme UBO de la fondation elle-même (c'est-à-dire les 6 catégories ci-dessus), doivent être considérées comme UBO de la société sous-jacente.

A. La Sticthing Administratiekantoor belge (‘PSAK’) comme entité intermédiaire d’une société belge

Lorsque les actions d’une société belge sont certifiées auprès d’une PSAK, les UBOs de la fondation elle-même – laquelle est dans ce cas une entité intermédiaire – doivent être considérés comme UBO de la société belge. En d’autres termes, si la fondation détient un pourcentage suffisant dans la société belge, ou en a le contrôle d’une autre manière, tous les UBOs de la fondation seront considérés comme les UBOs indirects de la société belge.

Cela signifie, entre autres, que tous les détenteurs de certificats de la fondation sont considérés comme UBO de la société belge, quelle que soit l'importance de leur participation. De nombreuses réserves peuvent être émises à ce sujet (par exemple, quid si différentes sociétés sont certifiées auprès de la même fondation alors que chaque détenteur de certificats ne détient pas les certificats de chaque société certifiée ?). Nous n'entrerons pas ici plus en détails, même si en pratique cette méthode de travail est relativement complexe.

B. La Stichting Administratiekantoor néerlandaise (‘STAK’) comme entité intermédiaire d’une société belge

Lorsque les actions d’une société belge sont certifiées auprès d’une STAK dont le siège est situé aux Pays-Bas, se pose la question de savoir de quelle manière la société belge doit effectuer l’enregistrement UBO en Belgique de cette société.

Le nouveau chapitre de la FAQ (dernière mise à jour au 31 août 2021, chapitre 2.6.7) indique que le redevable d’information, qui signale une STAK dans la structure, a le choix quant à la forme sous laquelle il peut enregistrer la STAK :

  • une « entité étrangère », étant une société ; ou
  • une « construction juridique étrangère similaire à une fiducie ou à un trust », étant une figure fiduciaire.

La différence entre les deux possibilités d’enregistrement repose, suivant la FAQ, sur l’accessibilité des données au grand public : en cas d’enregistrement en tant que « construction juridique étrangère similaire à une fiducie ou à un trust », davantage de bénéficiaires effectifs seront inscrits dans le registre, mais les informations relatives aux fondations ne peuvent être consultées que par les personnes démontrant un intérêt légitime (et les informations sont ainsi protégées du grand public). En cas d’enregistrement en tant qu’ « entité étrangère », les informations seront accessibles à tout membre du grand public.

L’enregistrement d’une STAK en tant que « construction juridique étrangère similaire à une fiducie ou à un trust » semble donc, à notre avis, préférable.

Toutefois, lorsque l’entité intermédiaire n’est pas une entité juridique belge mais a été constituée en vertu d’un droit étranger ou a son siège social à l’étranger, la réglementation UBO locale devrait, à notre avis, être prise en compte. Dès lors qu’une STAK néerlandaise fait office d’entité intermédiaire, il nous apparaît possible – sur base de l’ajout susmentionné de la FAQ du 31 août 2021 – que la société belge puisse se conformer à la législation UBO néerlandaise.

Cela signifierait que la société puisse se contenter d’enregistrer les personnes qui sont considérées, selon la législation néerlandaise, comme UBO d’une STAK, soit généralement les pseudo-UBOs (pour plus d’informations sur l’enregistrement UBO aux Pays-Bas : https://tiberghien.com/fr/3122/evolutions-et-points-d-attention-en-matiere-de-stak-neerlandaises). La FAQ belge indique en effet que les UBOs de l’entité intermédiaire (telle la STAK) sont également les UBOs de la société belge. Cette position est au surplus soutenue par un passage de la FAQ qui stipule que « lorsqu'une société belge est détenue par une entité juridique étrangère, l’identification de ses UBO pourra impliquer une recherche dans les registres UBO étrangers similaires »2. Cela semble démontrer que la société belge ayant des actionnaires étrangers peut, en principe, demander un extrait du registre UBO étranger en vue de remplir ses obligations UBO en Belgique.

Pour terminer, il convient de noter que la date ultime pour l’accomplissement de l’obligation d’enregistrement UBO pour une STAK néerlandaise est le 27 mars 2022. Il est possible, que jusqu’à présent, aucun enregistrement n’ait encore été effectué. Si aucun enregistrement UBO n’a encore été effectué, ou si le registre UBO n’est pas accessible au conseil d’administration de l’entité belge, une lettre recommandée peut être envoyée aux représentants légaux de cette entité étrangère demandant que soient communiquées les informations relatives à ses UBOs. En attendant un enregistrement dans le registre UBO néerlandais, il est, à notre avis, défendable que, le cas échéant, les administrateurs des sociétés belges doivent être enregistrés comme UBO.

 

Pieter Souffriau - Partner (pieter.souffriau@tiberghien.com)

Griet Vanden Abeele - Partner (griet.vandenabeele@tiberghien.com)

Emma Lermyte - Associate (emma.lermyte@tiberghien.com)


1 La date ultime pour le téléchargement des documents probants était initialement fixée au 31 avril 2021. Toutefois, une nouvelle FAQ ayant été publiée le 21 avril 2021 pour apporter des précisions sur ces obligations, la période de tolérance administrative avait été prolongée jusqu'au 31 août 2021.

2 FAQ 31 août 2021, p. 6.

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