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mardi, 29 mars 2022

Indemnités de licenciement: règles belges et néerlandaises conciliables?

Dans un arrêté du 25 janvier 2022, le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Finances a élaboré une nouvelle ligne de conduite dans le cadre de l'attribution du pouvoir d'imposition sur les indemnités de licenciement conformément à l'article 15 du modèle de convention de l'OCDE (arrêté n° 2022-19850, Staatscourant, 4 février 2022). L' Administration belge a exposé son point de vue en la matière dans une circulaire datant de 2005. Dans son commentaire de 2014, l'OCDE expose également un point de vue en matière d'indemnités de licenciement. Ces différents points de vue sont-ils conciliables?

Clicquez ici pour consulter l'article élaboré, publié dans Le Fiscologue International, édition 458.

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