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mercredi, 23 février 2022

Projet de loi portant réduction de charges sur le travail : points d’attention pour le secteur du travail intérimaire

Dans une précédente newsflash, nous avons déjà discuté de ce qui était alors encore un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail. Ce projet comprend entre autres plusieurs modifications importantes concernant les conditions applicables pour la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes et le travail de nuit.

Pour le secteur des agences de travail intérimaire, sont particulièrement importantes les modifications concernant la preuve à apporter pour la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit, ainsi que la limitation proposée en ce qui concerne le volontariat fiscal.

Preuve à apporter 

Dans le contexte d’une action de contrôles coordonnés concernant le travail en équipes et de nuit (précédente newsflash), plusieurs difficultés ont émergé concernant l’application par les agences de travail intérimaire de la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes et le travail de nuit. En pratique, fournir les preuves nécessaires s’avère être pour elles tout sauf une tâche facile, dès lors qu’elles dépendent en partie des informations transmises par leurs utilisateurs.

Bien que cela ne soit pas nouveau, le projet de loi stipule désormais explicitement que les agences de travail intérimaires ne peuvent appliquer ce régime que si elles sont en mesure de prouver qu’elles en remplissent toutes les conditions d’application. Auparavant, la circulaire 2019/C/42 relative à la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et de nuit indiquait que « L’employeur ou le bureau d’intérim qui souhaite revendiquer la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit en supporte la charge de la preuve. (...) ».[1] L’objectif principal de cette clarification est d’encourager les agences de travail intérimaire à conclure des accords contraignants avec leurs clients, garantissant que ces utilisateurs fourniront les informations nécessaires en cas de contrôle.

En vue d’une application harmonisée de la dispense entre l’utilisateur et l’agence de travail intérimaire, le projet de loi prévoit que les agences de travail intérimaire ne pourront désormais appliquer la dispense pour le travail en équipes et de nuit (et, par extension, pour le travail en continu et les travaux immobiliers) qu’à condition d’avoir reçu l’accord de l’entreprise dans laquelle les travailleurs intérimaires sont mis à disposition.

Toutefois, cette dernière disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2022.

Par conséquent, le projet de loi exige une révision des accords contractuels entre les agences de travail intérimaire et les utilisateurs.

Consécration (légale) du précompte professionnel à 18% pour le secteur du travail intérimaire ?

Le législateur veut mettre fin au volontariat fiscal, par le biais duquel les employeurs retiennent systématiquement plus de précompte professionnel que (le minimum) légalement prévu. Cette mesure pourrait également avoir un impact sur le secteur du travail intérimaire, pour lequel un pourcentage minimum de 11,11% est applicable (Annexe III AR/CIR92). Le pourcentage de 11,11 % a été (volontairement) porté à 18% par le secteur. L’exposé des motifs précise qu’il n’est certes pas question de désavantager le secteur du travail intérimaire qui, pour des raisons historiques, est soumis à un précompte professionnel structurellement plus faible. Il est donc prévu d’examiner, en concertation avec le secteur, les modalités d’une consécration réglementaire d’un précompte professionnel de 18%.

La limitation du volontariat fiscal est prévue pour certains types de dispense de versement du précompte professionnel. L’application doit être examinée individuellement pour chaque type de dispense. Nous suivons les développements ce concernant et restons à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Daan Buylaert - Partner (daan.buylaert@tiberghien.com)

Charlotte Meskens - Senior Associate (charlotte.meskens@tiberghien.com)

Kimberley De Plucker - Senior Associate (kimberley.deplucker@tiberghien.com)

Gauthier Bonte – Associate (gauthier.bonte@tiberghien.com)


[1]Voy. également la circulaire 2020/C/38 du 2 mars 2020 relative à la mesure d'aide « dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place », point 22.

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