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vendredi, 26 novembre 2021

L'Autorité de protection des données fait descendre le fisc de sa tour d'ivoire

La Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD) réprimande le fisc parce qu'il n'a pas accédé à la demande d'information, de consultation, de rectification et de limitation de traitement de données à caractère personnel d'un fiduciaire luxembourgeois. Le fisc avait dépeint le fiduciaire comme homme de paille à l'égard de ses clients belges. Le fisc a utilisé le renvoi à la supposée qualité d'homme de paille comme indice de fraude fiscale dans le chef de divers clients belges pour étendre dans leur chef les délais d'investigation et d'imposition. La Chambre contentieuse exprime de sérieuses réserves sur la méthode de travail du fisc et indique sa fonction d'exemple (décision 66/2021, 4 juin 2021 [https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-quant-au-fond-n-66-2021.pdf.] ).

 

Clicquez ici pour consulter l'article élaboré publié dans Lettre d'info Actualités Fiscales, Numéro 21/32-01, 2020-3.

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