Advocaten / Avocats / Lawyers

Home>Tiberghien - Avocats
Actualités

La Cour de cassation clarifie : Pas d’effet rétroactif pour “le bazooka fiscal”

lundi, 13 décembre 2021
Dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé l'Inspection spéciale des impôts à l’ordre en rejetant définitivement l'effet rétroactif de la disposition anti-abus de l'article…
Actualités

Nouvelle Una Via : le fisc peut-il toujours saisir le juge pénal pour obtenir le paiement des impôts ?

vendredi, 10 décembre 2021
En général : l’action autonome de l'administration fiscale dans une affaire pénale
Actualités

TACT : Publication du formulaire de déclaration – Formulaire pour l’agrément d’un représentant responsable

jeudi, 09 décembre 2021
La date limite pour la déclaration et le paiement de la TACT pour la première période de référence (se terminant le 30 septembre 2021) approche à grands pas pour les…
Actualités

Premiers secours pour les cryptomonnaies

mardi, 07 décembre 2021
Aujourd'hui, il n'y a plus moyen d'y échapper : les crypto-monnaies. Les « tokens » basés sur la technologie blockchain sont devenus des biens communs pour une grande partie du public, notamment…
Actualités

VLABEL refuse l’inscription d’un prélèvement de régularisation au passif dans la déclaration de succession - (in)justifié ?

mardi, 07 décembre 2021
Dans sa décision n° 20155 du 13 septembre 2021, telle que publiée le 1er octobre 2021, l'Administration fiscale flamande (VLABEL) a partagé sa nouvelle position sur la déductibilité d'un prélèvement…
Actualités

Un immeuble à l’étranger ? N’oubliez pas de le déclarer avant la fin de l’année !

mercredi, 01 décembre 2021
Après plusieurs condamnations par l’Union européenne, la Belgique a décidé début 2021 de réformer la manière dont elle impose les revenus immobiliers étrangers dans le chef des résidents belges. La…
Publications

L'Autorité de protection des données fait descendre le fisc de sa tour d'ivoire

vendredi, 26 novembre 2021
La Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD) réprimande le fisc parce qu'il n'a pas accédé à la demande d'information, de consultation, de rectification et de limitation de…
Actualités

STAK & UBO: How to get your ducks in a row

jeudi, 28 octobre 2021
Le 31 août 2021 était la date ultime pour la confirmation annuelle de l’enregistrement UBO et pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation pour les redevables d’informations de…
Actualités

Traitement civil des assurances-vie en droit successoral : Belgique vs France

vendredi, 15 octobre 2021
Depuis la réforme du droit successoral belge par la Loi du 31 juillet 2017, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, les règles relatives au rapport civil et à la…
Actualités

Planification successorale sous le nouveau droit des biens

vendredi, 08 octobre 2021
Le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur. L’un des chapitres du nouveau “Livre 3” du Code civil concerne le droit d’usufruit. Dans le cadre…
Actualités

Les travailleurs frontaliers français vont pouvoir appliquer l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg pour les revenus 2020 et 2021

vendredi, 08 octobre 2021
En 2018, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale visant principalement à intégrer les mesures BEPS et MLI. Cette nouvelle convention a modifié les modalités d’élimination…
Tiberghien Brussels

Tour & Taxis

Havenlaan|Avenue du Port 86C B.419
BE-1000 Brussels
T +32 2 773 40 00
F +32 2 773 40 55

info@tiberghien.com

Tiberghien Antwerp

Grotesteenweg 214 B.4
BE-2600 Antwerp
T +32 3 443 20 00
F +32 3 443 20 20

info@tiberghien.com

Tiberghien Ghent

Esplanade Oscar Van de Voorde 1
BE-9000 Gent
T +32 9 265 95 51

info@tiberghien.com

Tiberghien Hasselt

Koningin Astridlaan 35
BE-3500 Hasselt
T +32 11 57 00 13

info@tiberghien.com

Tiberghien Luxembourg

23, Boulevard Joseph II
LU-1840 Luxembourg
T +352 27 47 51 11
F +352 27 47 51 10

info@tiberghien.com