Publications
L'impact du nouveau droit successoral sur les donations entre vifs d'entreprises familiales
La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, qui entrera en…
Actualités
Nouveau devoir d'échange d'informations des dispositifs transfrontaliers - Directive européenne approuvée le 25 mai 2018
"Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L'obligation de communication s'applique à partir du 1er juillet…
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La France et le Luxembourg signent une nouvelle convention fiscale
Le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg (ci-après, la « Convention »). Elle remplacera la version actuelle datée du 1er…
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La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les…
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Le couperet est tombé : il n’y aura plus qu’une formule pour l’évaluation forfaitaire logement gratuit !
Dans notre bulletin d’information (en néerlandais) du 23 juin 2016 « Forfaitaire waardering gratis woonst naar prullenmand », nous prédisions déjà que nous n’avions pas fini d’entendre parler de l’évaluation forfaitaire de l’avantage de…
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L'échange automatique d’informations et l’inspection spéciale des impôts : les questions sont-elles gratuites?
Dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), le fait que les autorités fiscales belges recevraient et échangeraient certaines informations sur les créances détenues à l'étranger par les contribuables belges…
Actualités
Renforcement du régime fiscal des holdings? Pas pour les PME!
Avec l’adoption de l’accord d’été et des nouvelles règles en matière de formation de capital libéré, le régime de la société holding a été considérablement modifié. La question se pose…
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Enfin une révolution en matière de TVA et d’immobilier: le gouvernement approuve le système d’option en matière de TVA et de location immobilière
Ce weekend dans le cadre du contrôle budgétaire, le gouvernement est arrivé à un accord concernant l’introduction d’un système d’option en matière de TVA et de location immobilière. Il va…
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Nouveautés Taxe patrimoniale
La “taxe patrimoniale” ou “la taxe compensatoire des droits de succession” est la taxe annuelle de 0,17 % due sur l’ensemble des avoirs des associations sans but lucratif (ASBL) (internationales)…
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Clause d’accroissement: retour en force
La position de l’administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst) nr. 17.044 concernant la clause d’accroissement ouvre de nouvelles perspectives pour le planning entre époux, certainement maintenant que les donations mutuelles entre…
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Chambers, 2020
