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Actualités
Nouvelles règles de précompte mobilier pour les institutions de retraite professionnelle et les débiteurs du précompte mobilier
jeudi, 27 juin 2019
Dans notre bulletin du 12 novembre dernier, nous avons annoncé une révolution copernicienne pour les fonds de pension. Leur zero taxation allait prendre fin. La loi a été votée le 11 janvier…
Actualités
Possibilité de recouvrement de la taxe d’abonnement belge et du précompte mobilier pour les OPC luxembourgeois
jeudi, 27 juin 2019
Dans certains arrêts récents, la cour d’appel de Bruxelles confirme le jugement antérieur du tribunal de première instance, selon lequel la taxe d’abonnement au titre de SICAV luxembourgeoise est en…
Actualités
Évolutions diverses en matière d’imposition des placements
jeudi, 27 juin 2019
Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des derniers mois. Une exemption du précompte mobilier a vu le jour pour ce qu’il…
Actualités
Update 4 juillet - Taxe sur les comptes-titres : quelques précisions concernant la déclaration et la demande en restitution de la taxe indue par les titulaires d’un comptes-titres.
jeudi, 27 juin 2019
Une circulaire administrative du 17 avril 2019 rédigée sous forme de questions-réponses concernant la taxe sur les compte-titres, résume les règles relatives à la déclaration et au paiement. Par ailleurs, elle…
Actualités
La taxe Caïman et les organismes de placement : impact des nouveaux arrêtés royaux
jeudi, 27 juin 2019
La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique aux habitants du Royaume et aux…
Actualités
Déduction de la TVA sur les frais de publicité et les commissions chez le promoteur immobilier: la Cour de cassation demande des éclaircissements à la Cour de justice
mardi, 25 juin 2019
Dans le cadre du développement immobilier, il est courant qu'un promoteur immobilier réalise le projet sur le terrain de quelqu’un d’autre. Le propriétaire du terrain octroie alors un droit de…
Actualités
TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées
vendredi, 07 juin 2019
L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci…
Actualités
Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux.
mardi, 02 avril 2019
Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en…
Actualités
Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ?
lundi, 01 avril 2019
La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit…
Evénements
26 et 27 avril 2019 | Université de Lille
Droit et financement du football : quel modèle?
Orateur: Daan Buylaert et Pieter Debaene et de nombreux autres intervenants
Actualités
Transmission de sociétés familiales : quel sera l’impact du CSA ?
vendredi, 22 mars 2019
Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été définitivement approuvé, un certain nombre d’amendements au Code flamand de la fiscalité (CFF) entrent également en vigueur. Nous reprenons…
