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Actualités
Cohabitants légaux : Votre ex-partenaire peut-il vous réclamer une pension alimentaire ?
jeudi, 14 avril 2022
Pas de pension alimentaire expressément prévue dans la loi pour les (ex-)cohabitants légaux Dans un arrêt du 14 mars 2017, la Cour d’appel d’Anvers a accordé une pension alimentaire fondée…
Actualités
Attention à l’impôt de succession flamand si vous recevez des distributions d'une Stiftung du Liechtenstein.
mercredi, 13 avril 2022
Le 5 avril 2022, la Cour d'appel de Gand a jugé que les bénéficiaires d'une Stiftung (« fondation ») du Liechtenstein devaient payer des droits de succession sur les distributions qu'ils ont…
Evénements
Mai 2022 | 13:00h - 17:00h
Les Rendez-Vous Malins: Actualités en matière de litiges fiscaux
Orateur: Mathieu Taverne, Amandine Baltus et Gauthier Bonte
Publications
Indemnités de licenciement: règles belges et néerlandaises conciliables?
mardi, 29 mars 2022
Dans un arrêté du 25 janvier 2022, le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Finances a élaboré une nouvelle ligne de conduite dans le cadre de l'attribution du pouvoir d'imposition sur les…
Actualités
Désormais tous soupçonnés de fraude fiscale? Harmonisation des délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ?
jeudi, 24 mars 2022
Avec la proposition de loi du 14 octobre 2021 (Doc. Parl., Chambre, n°55-2253/001), le législateur souhaite harmoniser les délais d’investigation et d’imposition/de prescription en cas de fraude fiscale en ce…
Actualités
Vous êtes marié et souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur – points d’attention au regard du droit des régimes matrimoniaux
vendredi, 04 mars 2022
Une personne mariée sous un régime de communauté de biens souhaite, pendant le mariage, constituer une société. Quels sont à cet égard les points d’attention? L’objectif est-il que les actions…
Manuel de Droit Fiscal
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