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Actualités
La procédure de ‘dégrèvement d’office’ est inspirée par l’équité
mercredi, 02 mars 2022
Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Bruxelles interprète la notion d' « erreur matérielle » de manière un peu plus souple. La non-inclusion d'une dépense dans la déclaration à l’'impôt des…
Actualités
Projet de loi portant réduction de charges sur le travail : points d’attention pour le secteur du travail intérimaire
mercredi, 23 février 2022
Dans une précédente newsflash, nous avons déjà discuté de ce qui était alors encore un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail. Ce projet comprend entre autres…
Actualités
La chasse à la fraude fiscale passe à la vitesse supérieure : le fisc vient en renfort à la police fédérale dans des équipes d'enquête mixtes
vendredi, 18 février 2022
Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, a annoncé dans sa déclaration de politique générale pour 2020 qu'il souhaitait que les inspecteurs fiscaux et les enquêteurs de la police collaborent…
Actualités
Modifications à venir concernant la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit
mardi, 15 février 2022
Le 4 février 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi1 contenant des modifications au régime de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes…
Actualités
Proposition de nouvelle directive européenne : la fin des « entités écrans » ?
lundi, 14 février 2022
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié une proposition de nouvelle directive qui pourrait avoir un impact important dans le monde des entreprises (« ATAD 3 »). L'objectif de cette…
Actualités
Nouvelle CPDI franco-belge – Changements importants pour les artistes et sportifs
jeudi, 10 février 2022
L'attribution du pouvoir d'imposition sur les revenus des artistes et des sportifs sous l'actuelle convention préventive de la double imposition franco-belge suit un système obsolète qui s'écarte fortement du modèle…
Manuel de Droit Fiscal
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