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Actualités
Cour de cassation : pas d'obligation d'épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source
jeudi, 27 juin 2024
Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé…
Actualités
Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers
jeudi, 27 juin 2024
La "loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée fin mai. Les travaux préparatoires indiquent que - outre la réforme de la déduction pour…
Actualités
Le SDA confirme les préoccupations fiscales concernant la sicav institutionnelle à un seul actionnaire
jeudi, 27 juin 2024
Une décision anticipée n°2023.1023 publiée en janvier 2024 contient quelques observations remarquables concernant une fondation d'utilité publique - soumise à l'impôt des personnes morales - qui envisage d'apporter certains investissements…
Actualités
La Belgique rendra obligatoire la facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026
jeudi, 27 juin 2024
De nombreux pays européens et non européens ont précédé la Belgique dans le domaine de la facturation électronique. Ceci, ainsi que la proposition de la Commission européenne "La TVA à…
Actualités
Feuille de route pratique pour la déduction de la TVA par les assujettis mixtes et partiels
mercredi, 22 mai 2024
Les assujettis à la TVA qui effectuent des activités exonérées de TVA (telles que des opérations médicales, financières ou immobilières) en plus de leurs activités soumises à la TVA ne…
Actualités
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2024
lundi, 20 mai 2024
La fiscalité patrimoniale belge est caractérisée par des changements constants, les différences entre les trois régions devenant de plus en plus marquées. Nous souhaitons vous aider à garder une vue…
Actualités
2024 vague de contrôles des prix de transfert
vendredi, 12 avril 2024
L'administration fiscale belge a récemment lancé la vague de contrôles des prix de transfert 2024, en commençant par un questionnaire et une réunion de pré-contrôle.
Actualités
Locataire, usufruitier, détenteur d'un droit de superficie ou titulaire d'un bail ? Surveillez vos déductions de frais !
lundi, 06 mai 2024
Les locataires et les titulaires de droits réels devront dans certains cas joindre une annexe 270 MLH à leur déclaration d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2024 pour pouvoir déduire…
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NEWSFLASH: Extension du "guilty plea" avec un rôle plus important pour la victime et donc les autorités fiscales
lundi, 22 avril 2024
Le législateur tente de relancer la procédure oubliée de la reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite " P.R.P.C. ", également appelée " guilty plea "). En s'attaquant à la lourdeur…
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NEWSFLASH : De nouvelles règles sur la prescription de l’action publique importantes en matière fiscale pénale
dimanche, 21 avril 2024
Avec la loi droit de la procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique. Il a opté pour un système simple,…
Manuel de Droit Fiscal
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