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Actualités
Tiberghien présélectionné pour le prix ITR Tax Law Firm & Indirect Tax Law Firm de l’Année
mercredi, 31 juillet 2024
Nous sommes fiers d'annoncer que nous avons été présélectionnés pour les ITR EMEA Tax Awards 2024 dans deux catégories ! Nous concourons pour le prix de Tax Law Firm de…
Actualités
Tiberghien Avocats classé 'Band 1' en droit du patrimoine privé par Chambers
jeudi, 18 juillet 2024
Nous sommes extrêmement fiers d'annoncer que Tiberghien Lawyers a été classé 'Band 1' en droit du patrimoine privé par Chambers pour la neuvième fois consécutive ! Alain Van Geel, Gerd…
Actualités
Filialisation en Belgique : la commission de ruling confirme le transfert (partiel) des pertes fiscales
mercredi, 17 juillet 2024
Une société étrangère ayant en Belgique un établissement stable et une filiale, souhaitait transférer son établissement stable belge à cette filiale. La commission de ruling a récemment confirmé que les…
Actualités
La nouvelle version de la taxe patrimoniale remise en question ? Tiberghien a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
vendredi, 28 juin 2024
Cette semaine, Tiberghien a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle au nom de 12 ASBL et fondations privées, contre la nouvelle version de la taxe patrimoniale.…
Actualités
Cour de cassation : pas d'obligation d'épuisement du recours administratif pour la restitution de la retenue à la source
jeudi, 27 juin 2024
Il est admis depuis un certain temps que le précompte mobilier non remboursé peut être récupéré par voie de réclamation (en vertu de l'article 366 du CIR92). Il est supposé…
Actualités
Le recours administratif suspend désormais le délai de prescription dans le code des droits et taxes divers
jeudi, 27 juin 2024
La "loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses " a été publiée fin mai. Les travaux préparatoires indiquent que - outre la réforme de la déduction pour…
Manuel de Droit Fiscal
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