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Actualités
Règlement-taxe de la Ville de Bruxelles contraire au principe d’égalité
lundi, 22 juin 2026
Les entreprises disposant d’une surface de bureaux sur le territoire de la Ville de Bruxelles peuvent être confrontées à la taxe communale sur les surfaces de bureaux. Cette taxe est…
Actualités
206/3 CIR92 : base minimale d’imposition en cas d’accroissement d’impôt de 10% - Quand le pouvoir de contrôle des juges libère leur créativité
mercredi, 17 juin 2026
En cas de rectification ou d’imposition d’office avec imposition d’accroissements d’impôt de minimum 10%, l’administration fiscale est autorisée à refuser l’imputation de certaines déductions fiscales à l’impôt des sociétés, dont…
Publications
Article dans Trends Tendances : Taxe sur les plus-values : nouveaux pièges fiscaux en cas de donations et de successions
lundi, 27 avril 2026
L’introduction de la nouvelle taxe sur les plus-values peut également entraîner, en cas de successions, de donations ou de partage de biens mobiliers détenus en indivision (tels que des portefeuilles…
Actualités
Interdiction de déduction (à nouveau) confirmée : la Cour constitutionnelle renvoie une fois encore vers le juge du fond
mercredi, 22 avril 2026
Dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 41/2026), la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur l’interdiction de déduire des pertes d’une base imposable majorée à la suite d’un…
Publications
Chambers and Partners Succession & Estate Planning Guide 2026
jeudi, 09 avril 2026
Dans l’édition 2026 du Succession & Estate Planning Guide, publiée par Chambers & Partners, Alain Van Geel et Emilie Van Goidsenhoven ont rédigé le chapitre Belgium – Law and Practice.…
Publications
Article dans Trends Tendances: Taxe sur les plus-values : avant le 1er juin, vous devez choisir
lundi, 30 mars 2026
Dans un article récent de Trends‑Tendances, l’attention est portée sur la nouvelle taxe sur les plus‑values sur actifs financiers et sur le choix auquel les investisseurs devront procéder avant le…
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