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Actualités
TACT - L'exemption de la convention belgo-luxembourgeoise n'est pas applicable selon l'administration belge.
jeudi, 08 septembre 2022
La taxe annuelle sur comptes-titres (ci-après : " TACT ") est applicable (entre autres) aux comptes-titres détenus en Belgique, même s'ils sont détenus par des non-résidents.
Publications
L'ISI se fait rappeler à l'ordre par le tribunal d'Anvers pour violation des principes de bonne administration
mardi, 09 août 2022
Le Tribunal de première instance d'Anvers s'est prononcé dans cinq jugements sur l'application du principe de loyauté et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le juge souligne…
Actualités
Quatre nouveaux counsels chez Tiberghien depuis le 1er juillet
vendredi, 15 juillet 2022
Tiberghien a récemment nommé Katrien Bollen, Elisabeth De Nolf, Ahmed El Jilali et Gert Vranckx en tant que counsel, poursuivant ainsi la croissance et le renouvellement du cabinet. Par ces…
Actualités
Tiberghien nomme deux nouveaux associés
jeudi, 07 juillet 2022
Tiberghien a une longue et riche tradition et souhaite continuer à la façonner. Le cabinet se tourne donc résolument vers l'avenir et investit dans son futur afin de continuer à…
Publications
La nouvelle CPDI franco-belge : les revenus professionnels et les pensions
mardi, 05 juillet 2022
Comme on le sait, une nouvelle convention préventive de la double imposition a été conclue entre la France et la Belgique le 9 novembre 2021 (la '(nouvelle) Convention'). Largement inspirée…
Actualités
La Cour d’appel de Gand accorde le taux réduit en droits de succession pour l’exploitation de biens immobiliers – lacune ou décision correcte ?
mercredi, 29 juin 2022
La Cour d’appel de Gand confirme dans son arrêt du 21 juin 2022 que les activités immobilières qui vont au-delà de la simple gestion passive d’un bien immobilier sur une…
Actualités
Update TVA : l’administration clarifie les nouvelles règles concernant la fourniture de logements meublés
mercredi, 22 juin 2022
A partir du 1er juillet 2022, les règles concernant la fourniture de logements meublés changent considérablement. À partir de cette date, seule la location de courte durée (moins de 3…
Actualités
La fraude et sa (propre) législation internationales sont trop complexes pour l’administration fiscale; il lui faut donc 10 ans pour investiguer et imposer
mardi, 14 juin 2022
UPDATE: Cet article a été rédigé sur la base de l’avant-projet de loi. Les dispositions légales finales ont été publiées dans la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions…
Actualités
Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) la fin de la période de déclaration approche pour : les (co-)titulaires de comptes-titres étrangers et les fondateurs de constructions juridiques
lundi, 13 juin 2022
La déclaration de la TACT qui se rapporte à la période de référence 2021 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2022.
Actualités
FLASH info: L'exemption de la convention luxembourgeoise pour la taxe annuelle sur comptes-titres en danger?
mardi, 24 mai 2022
La taxe annuelle sur comptes-titres (ci-après : "TACT") s'applique (entre autres) aux comptes-titres détenus en Belgique, même s'ils sont détenus par des résidents/titulaires non-belges. Tant le législateur que l'administration avaient…
Actualités
Actif à l’international ? Le fisc aura 10 ans, rien que ça ! Le plan d’action de lutte contre la fraude fiscale et sociale suit la voie du moindre effort : prolonger les délais
vendredi, 20 mai 2022
Le 1er avril 2022, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a remis au Conseil des Ministres[1] un deuxième plan d'action axé sur des thématiques internationales.…