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mercredi, 10 août 2022

L'ISI se fait rappeler à l'ordre par le tribunal d'Anvers pour violation des principes de bonne administration

Mathieu Taverne

Senior Associate
Bruxelles

Tayfun Anil

Associate
Bruxelles

Le Tribunal de première instance d'Anvers s'est prononcé dans cinq jugements sur l'application du principe de loyauté et des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le juge souligne que l'ISI de Bruxelles viole ces principes lorsqu'elle établit des cotisations sans tenir compte d'un accord-cadre préalablement conclu entre les contribuables et l'ISI de Gand (Trib. Anvers, 21 février 2022, 20/5284/A, 20/5286A,20/5288/A, 20/5289/A+ 21/3444/A, 20/5291/A+ 21/3443/A). Les arrêts concernent des sociétés belges qui font partie d'un groupe spécialisé dans l'installation d'oléoducs et de gazoducs sur les fonds marins. Les activités du groupe sont exercées par le biais de trois types de sociétés, remplissant chacun une tâche spécifique, à savoir les Contracting Companies (CC), les Vessel Contracting Companies (VCC) et les Vessel Owning Companies (VOC).

 

Lire la suite de cet article, paru dans Actualités fiscales 2022-17, ici.

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