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Actualités

Cohabitants légaux : Votre ex-partenaire peut-il vous réclamer une pension alimentaire ?

jeudi, 14 avril 2022
Pas de pension alimentaire expressément prévue dans la loi pour les (ex-)cohabitants légaux Dans un arrêt du 14 mars 2017, la Cour d’appel d’Anvers a accordé une pension alimentaire fondée…
Actualités

Attention à l’impôt de succession flamand si vous recevez des distributions d'une Stiftung du Liechtenstein.

mercredi, 13 avril 2022
Le 5 avril 2022, la Cour d'appel de Gand a jugé que les bénéficiaires d'une Stiftung (« fondation ») du Liechtenstein devaient payer des droits de succession sur les distributions qu'ils ont…
Evénements
Mai 2022 | 13:00h - 17:00h

Les Rendez-Vous Malins: Actualités en matière de litiges fiscaux 

Orateur: Mathieu Taverne, Amandine Baltus et Gauthier Bonte
Publications

Indemnités de licenciement: règles belges et néerlandaises conciliables?

mardi, 29 mars 2022
Dans un arrêté du 25 janvier 2022, le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Finances a élaboré une nouvelle ligne de conduite dans le cadre de l'attribution du pouvoir d'imposition sur les…
Actualités

Désormais tous soupçonnés de fraude fiscale? Harmonisation des délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA : objectif atteint ?

jeudi, 24 mars 2022
Avec la proposition de loi du 14 octobre 2021 (Doc. Parl., Chambre, n°55-2253/001), le législateur souhaite harmoniser les délais d’investigation et d’imposition/de prescription en cas de fraude fiscale en ce…
Actualités

Vous êtes marié et souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur – points d’attention au regard du droit des régimes matrimoniaux

vendredi, 04 mars 2022
Une personne mariée sous un régime de communauté de biens souhaite, pendant le mariage, constituer une société. Quels sont à cet égard les points d’attention? L’objectif est-il que les actions…
Actualités

La procédure de ‘dégrèvement d’office’ est inspirée par l’équité

mercredi, 02 mars 2022
Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Bruxelles interprète la notion d' « erreur matérielle » de manière un peu plus souple. La non-inclusion d'une dépense dans la déclaration à l’'impôt des…
Actualités

Projet de loi portant réduction de charges sur le travail : points d’attention pour le secteur du travail intérimaire

mercredi, 23 février 2022
Dans une précédente newsflash, nous avons déjà discuté de ce qui était alors encore un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail. Ce projet comprend entre autres…
Actualités

La chasse à la fraude fiscale passe à la vitesse supérieure : le fisc vient en renfort à la police fédérale dans des équipes d'enquête mixtes

vendredi, 18 février 2022
Le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, a annoncé dans sa déclaration de politique générale pour 2020 qu'il souhaitait que les inspecteurs fiscaux et les enquêteurs de la police collaborent…
Actualités

Modifications à venir concernant la dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes et de nuit

mardi, 15 février 2022
Le 4 février 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi1 contenant des modifications au régime de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipes…
Actualités

Proposition de nouvelle directive européenne : la fin des « entités écrans » ?

lundi, 14 février 2022
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a publié une proposition de nouvelle directive qui pourrait avoir un impact important dans le monde des entreprises (« ATAD 3 »). L'objectif de cette…
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