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Confirmation de l'application d'un accord fiscal préalable par la Cour administrative de Luxembourg

vendredi, 15 juillet 2016
Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg, i.e. la plus haute juridiction administrative au Luxembourg, a confirmé le jugement du Tribunal administratif de…
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Taxe Caïman | Société Civile de Portefeuille française : translucide en droit français et « parfois » transparente en droit belge

mercredi, 15 juin 2016
Certains contribuables (souvent français d’origine) ont logé un portefeuille-titres au sein d’une société civile de droit français.
Actualités

Le Gouvernement discute actuellement de la réforme de la disposition «balais » ou du « filet de sécurité » à l’impôt des non-résidents

lundi, 13 juin 2016
Par la loi du 13 décembre 2012, le législateur a introduit une disposition « balais » ou «catch-all», c’est-à-dire un filet de sécurité à l’impôt des non-résidents (INR) inséré dans…
Actualités

Nouveau fonds d’investissement immobilier belge et assouplissement du régime des SIRs

lundi, 13 juin 2016
Le gouvernement fédéral a récemment annoncé de nouvelles mesures afin de rendre le marché immobilier belge plus attractif pour les investisseurs étrangers et institutionnels. Plus précisément, un nouveau type de…
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