Toutefois, pour l'année civile 2024, deux dispositions transitoires ont été prises en vertu desquelles il reste possible (i) de continuer à vendre des maisons nouvellement construites avec une TVA de 6 % (à condition que la demande de permis de bâtir ait été déposée avant le 1er juillet 2023) et (ii) d'appliquer l'ancien régime des zones urbaines (à condition que la demande de permis de bâtir ait été déposée avant le 1er janvier 2024). Selon un communiqué de presse du ministre des finances, en raison des conditions météorologiques « exceptionnellement » mauvaises depuis octobre de l'année dernière, ces mesures transitoires seront prolongées de six mois et pourront donc encore être appliquées pour la TVA due jusqu'au 30 juin 2025.
Par souci d'exhaustivité, notons également que, depuis le 1er juin 2024, un taux réduit de TVA s'applique également à la démolition et à la reconstruction de logements destinés à la location à long terme. Pour cela, outre un certain nombre de conditions formelles à prendre en compte, il suffit que le constructeur (personne physique ou morale) loue le logement de maximum 200m2 à une personne physique qui y élit domicile sans délai. Comme pour le régime de la location dans le cadre de la politique sociale, un mécanisme de correction de 15 ans doit également être pris en compte dans ce régime.
