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Publications
L'impact du nouveau droit successoral sur les donations entre vifs d'entreprises familiales
jeudi, 07 juin 2018
La loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, qui entrera en…
Actualités
Nouveau devoir d'échange d'informations des dispositifs transfrontaliers - Directive européenne approuvée le 25 mai 2018
vendredi, 25 mai 2018
"Le 25 mai 2018, la directive européenne qui oblige les conseillers fiscaux à déclarer les structures fiscales transfrontalières a été approuvée. L'obligation de communication s'applique à partir du 1er juillet…
Actualités
Nouvelles obligations pour les sociétés de droit commun : inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et obligations comptables !
mercredi, 16 mai 2018
La Loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Belge le 27 avril dernier. Contrairement à ce que son titre laisserait à supposer, cette loi a…
Actualités
La France et le Luxembourg signent une nouvelle convention fiscale
mercredi, 25 avril 2018
Le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg (ci-après, la « Convention »). Elle remplacera la version actuelle datée du 1er…
Actualités
La Cour constitutionnelle annule la TVA sur les jeux de hasard en ligne
mardi, 17 avril 2018
La Cour constitutionnelle considère que la suppression de l’exonération de la TVA sur les jeux de hasard en ligne interfère avec la répartition constitutionnelle des compétences, mais en maintient les…
Actualités
Le couperet est tombé : il n’y aura plus qu’une formule pour l’évaluation forfaitaire logement gratuit !
mardi, 17 avril 2018
Dans notre bulletin d’information (en néerlandais) du 23 juin 2016 « Forfaitaire waardering gratis woonst naar prullenmand », nous prédisions déjà que nous n’avions pas fini d’entendre parler de l’évaluation forfaitaire de l’avantage de…
Manuel de Droit Fiscal
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