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Actualités
Epoux et cohabitants légaux dans un contexte international : deux règlements européens déterminent le droit applicable et la compétence du juge en ce qui concerne les conséquences patrimoniales de la relation
mardi, 30 octobre 2018
En juin 2016, deux règlements européens ont été adoptés sur les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés et les régimes matrimoniaux. Ces règlements harmonisent les règles de détermination de la compétence…
Actualités
Le gouvernement flamand se prépare à la réforme du droit des sociétés
vendredi, 26 octobre 2018
Le gouvernement fédéral propose une réforme du Code des sociétés dans son projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Projet de…
Actualités
Nouveautés en Région wallonne en droits de succession et de donation – mise en perspective et comparaison entre les trois Régions
mercredi, 24 octobre 2018
La Région wallonne a, par un décret du 19 juillet 2018, adapté sa fiscalité au nouveau droit successoral. Elle a été précédée de peu dans cet exercice par la Région…
Actualités
Les contours du registre UBO belge sont à present connus
jeudi, 18 octobre 2018
La Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après « la loi…
Actualités
Le projet de loi concernant la TVA optionnelle sur la location immobilière a été adopté à la Chambre
vendredi, 05 octobre 2018
Le régime de TVA optionnel (pour une discussion plus complète, voyez notre lien) a été adopté le 4 octobre 2018 à la Chambre des représentants. Ainsi, le dernier obstacle a…
Actualités
Nouvelle position de l’Administration fiscale flamande (VLABEL) concernant le nouveau droit des régimes matrimoniaux
mardi, 09 octobre 2018
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux opère, pour certains actifs, une distinction entre la titularité (le titre) et la valeur patrimoniale (la finance). « Cette distinction permet de résoudre des…
Manuel de Droit Fiscal
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