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Actualités
Le SDA confirme les préoccupations fiscales concernant la sicav institutionnelle à un seul actionnaire
jeudi, 27 juin 2024
Une décision anticipée n°2023.1023 publiée en janvier 2024 contient quelques observations remarquables concernant une fondation d'utilité publique - soumise à l'impôt des personnes morales - qui envisage d'apporter certains investissements…
Actualités
La Belgique rendra obligatoire la facturation électronique B2B à partir du 1er janvier 2026
jeudi, 27 juin 2024
De nombreux pays européens et non européens ont précédé la Belgique dans le domaine de la facturation électronique. Ceci, ainsi que la proposition de la Commission européenne "La TVA à…
Actualités
Le rapport annuel 2023 de la CTIF révèle une multitude de déclarations de blanchiment d'argent provenant de la fraude fiscale.
mardi, 04 juin 2024
Vendredi dernier, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a publié son rapport d'activité pour l'année 2023. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et…
Actualités
Modifications du crédit d'impôt pour la recherche et le développement et de la déduction pour revenus d’innovation
vendredi, 31 mai 2024
La récente publication de la loi du 12 mai 2024 (M.B. 29 mai 2024) modifie le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt R&D et de…
Actualités
Feuille de route pratique pour la déduction de la TVA par les assujettis mixtes et partiels
mercredi, 22 mai 2024
Les assujettis à la TVA qui effectuent des activités exonérées de TVA (telles que des opérations médicales, financières ou immobilières) en plus de leurs activités soumises à la TVA ne…
Actualités
2024 vague de contrôles des prix de transfert
vendredi, 12 avril 2024
L'administration fiscale belge a récemment lancé la vague de contrôles des prix de transfert 2024, en commençant par un questionnaire et une réunion de pré-contrôle.
Actualités
Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025
lundi, 06 mai 2024
L'adoption récente du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses modifiera le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt pour la recherche et le développement,…
Actualités
Locataire, usufruitier, détenteur d'un droit de superficie ou titulaire d'un bail ? Surveillez vos déductions de frais !
lundi, 06 mai 2024
Les locataires et les titulaires de droits réels devront dans certains cas joindre une annexe 270 MLH à leur déclaration d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2024 pour pouvoir déduire…
Actualités
NEWSFLASH: Extension du "guilty plea" avec un rôle plus important pour la victime et donc les autorités fiscales
lundi, 22 avril 2024
Le législateur tente de relancer la procédure oubliée de la reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite " P.R.P.C. ", également appelée " guilty plea "). En s'attaquant à la lourdeur…
Actualités
NEWSFLASH : De nouvelles règles sur la prescription de l’action publique importantes en matière fiscale pénale
dimanche, 21 avril 2024
Avec la loi droit de la procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique. Il a opté pour un système simple,…
Actualités
Les nouvelles règles en matière de fiscalité taxe Caïman 2.1 peuvent entraîner des effets secondaires et des maux de tête aigus pour l'investisseur (passif)
jeudi, 04 avril 2024
Il existe une ombre au tableau en ce qui concerne la fiscalité belge : il s’agit de la taxe Caïman 2.1. La loi du 22 décembre 2023 a réformé les…
Actualités
Le budget britannique du printemps 2024 : Remplacement du statut fiscal de "non-dom" (« Residents Non-Domiciled » - RND) par un nouveau régime de revenus et gains (plus-values) étrangers (« foreign income and gains » - FIG)
vendredi, 15 mars 2024
Le Royaume-Uni a récemment annoncé d'importantes réformes fiscales dans son budget du printemps 2024. Les changements proposés concernent les personnes qui résident mais ne sont pas domiciliées au Royaume-Uni (les…
Actualités
ANNULATION DAC6: Quatre nouveaux arrêts de la Cour constitutionnelle sur l'annulation de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6.
lundi, 04 mars 2024
Dans 4 arrêts du 14 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a annulé divers aspects de la transposition fédérale et régionale de la directive DAC6 (arrêts n° 1/2024, n° 2/2024, n°…
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Règles d'attribution des droits d'imposition concernant l'immigration et l'émigration des personnes physiques en vertu de la nouvelle convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition : principaux changements
lundi, 04 mars 2024
Dans un article précédent de cette série, nous avons déjà abordé les changements prévus en matière de revenus mobiliers. Si les changements peuvent sembler relativement limités à première vue, les…
Actualités
Selon le Service des décisions anticipées, les revenus provenant du staking, du harvesting et des récompenses du liquidity mining de crypto-monnaies doivent être déclarés.
mardi, 27 février 2024
L’un des avantages des cryptomonnaies qui sont utilisées dans une proof-of-stake blockchain (blockchain à preuve d’enjeu) est qu’un investisseur peut obtenir un rendement supplémentaire en « stakant » leurs cryptomonnaies. Mais comment…
Actualités
Tiberghien déménage à Tweetorenwijk à Hasselt
jeudi, 22 février 2024
Nous sommes fiers d'annoncer notre nouvelle implantation au cœur de Hasselt. Ce déménagement représente un renforcement significatif de notre présence dans la région.
Actualités
Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe : l’application uniquement pour un travail identique quant à son ampleur n’est pas inconstitutionnelle
vendredi, 16 février 2024
Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas inconstitutionnel que la dispense du versement du précompte professionnel pour travail en équipe ne soit applicable que si les équipes qui se succèdent…
Actualités
Nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas - Extension des dispositions relatives à l'établissement stable conformément au MLI
jeudi, 15 février 2024
La nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas a apporté des modifications importantes à l'article 5 relatif aux établissements stables. En raison des…
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Plus d’échappatoire pour les tiers "classiques" dans le blanchiment de la fraude fiscale
lundi, 05 février 2024
Elle était en préparation depuis longtemps, mais depuis sa publication Récente au Moniteur belge, il n’y a plus « d’échappatoire ». À partir du 5 février 2024, les personnes qui effectuent des…
Actualités
Modifications de la législation sur la TVA : état des lieux
vendredi, 02 février 2024
Comme d'habitude, les premières semaines de la nouvelle année sont l'occasion de réfléchir aux diverses initiatives législatives qui font (ou feront) leur apparition. Pour vous aider à vous y retrouver…
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