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Dégrèvement d’office: une décision d’inconstitutionnalité ne constitue-t-elle un « fait nouveau probant » que si elle est rendue par la Cour constitutionnelle ?

vendredi, 28 mai 2021
Dans un récent arrêt du 26 novembre 2020 (C. const., n° 160/2020), la Cour constitutionnelle dégage un nouveau critère pour limiter le droit des contribuables de demander un dégrèvement d’office…
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QFIE sur les dividendes de source française : la troisième fois en Cassation sera-t-elle la bonne ?

vendredi, 21 mai 2021
:: UPDATE - 09/06/2021 ::  La Cour de Cassation s'est maintenant prononcée à deux reprises sur l’octroi d'un crédit d'impôt minimum pour les dividendes de source française (Cass. 16 juin…
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Donation de biens communs: prise en compte à 50/50 dans la succession de chacun des parents ou y-a-t-il autre chose?

vendredi, 28 mai 2021
Il est fréquent que des parents, mariés sous le régime de la communauté, fassent ensemble donation de biens communs à leurs enfants. Est-ce que la moitié de la donation doit…
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Logement mis à disposition du dirigeant : dépenses rejetées malgré l’acquittement d’un loyer significatif par le dirigeant

mardi, 01 juin 2021
Les frais engagés par une société pour ses biens immobiliers sont-ils déductibles comme frais professionnels au sens de l'article 49 du CIR92 ? De nombreux litiges portent sur cette question…
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Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2021

mercredi, 28 avril 2021
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
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L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 octobre 2020 ne renverse PAS la charge de la preuve

mardi, 01 juin 2021
Le lundi 12 avril 2021, le journal De Standaard a publié l'article « Hof van Cassatie werpt fiscale bom naar zondaars » (traduction libre : « La Cour de cassation lance une bombe fiscale…
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Télétravail en raison du COVID-19 : comment limiter l’impact fiscal ?

mardi, 06 avril 2021
Depuis mars 2020, la plupart des employés travaillent principalement depuis chez eux en raison des mesures gouvernementales liées au COVID-19. Pour les employés qui travaillent à l’international, l’imposition sur le…
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Publication d’une circulaire relative à l’obligation d’enregistrement des actes de donation notariés.

lundi, 29 mars 2021
Dans notre newsletter du 27 novembre 2020, nous abordions déjà l’obligation d’enregistrer, en Belgique, les actes notariés étrangers portant donation de biens mobiliers. Cette obligation s’applique à tous les actes…
Actualités

Brève mise à jour concernant le mandat de protection extrajudiciaire

mardi, 09 mars 2021
Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Effectuer un choix de loi offre une plus…
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Démolition-reconstruction et taux de TVA de 6% – Publication de la circulaire administrative

lundi, 08 mars 2021
Nous renvoyons à nos précédentes lettres d’actualité (aux liens suivants (en néerlandais) : lien en lien) concernant la prolongation temporaire du taux réduit de TVA de 6% pour les projets de…
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TVA sur la mise à disposition de véhicule : un casse-tête à venir pour les employeurs transfrontaliers ?

mercredi, 03 mars 2021
Le 11 février 2021, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a publié une circulaire concernant le traitement TVA applicable à la mise à disposition de véhicules aux…
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Le don d'actions nominatives – plus rien n’est comme avant

vendredi, 26 février 2021
Les alternatives à la donation d’actions nominatives par acte notarié font actuellement l’objet d’une grande attention. Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger et ayant pour…
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La Cour constitutionnelle se prononce quant à l’application de la taxe Caïman aux trusts

lundi, 08 février 2021
Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr. 2018/4033/A non publié)1 entérinait un accord conclu entre le fondateur d’un trust canadien et…
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FIDAL rejoint WTS Global en France

mercredi, 03 février 2021
Tiberghien est heureux d'annoncer un nouveau développement au sein du réseau WTS Global : en janvier 2021, le cabinet d'avocats français FIDAL a rejoint WTS Global. (lisez ici le communiqué…
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Le point de contact central deviendra-t-il un registre des fortunes déguisé ?

vendredi, 15 janvier 2021
Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant…
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La nouvelle disposition générale anti-abus du CDTD vise également la taxe sur les assurances et la taxe sur les opérations de bourse

vendredi, 08 janvier 2021
Nous avons déjà indiqué dans nos précédentes newsletters que l'introduction de la nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres allait de pair avec l’inscription d'une nouvelle disposition générale anti-abus dans le…
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Le projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) entre dans sa phase finale

mercredi, 23 décembre 2020
Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d'une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres (ci-après TACT). Cependant, en maintenant le compte-titres comme fait imposable et en réfutant qu'il…
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Taxe sur les comptes-titres 2.0 : Le Conseil d'État émet des réserves - Mise à jour 9/12/2020

mercredi, 09 décembre 2020
Dans nos précédents flashes d'information, il a été annoncé que l'avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres avait été transmis au Conseil d'État pour un avis…
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L’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers: report jusqu’au 15 décembre 2020 – adopté par la Chambre et transmis au Sénat

vendredi, 27 novembre 2020
Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé…
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Nouvelle taxe sur les comptes-titres : quid des réserves de la branche 21 ?

jeudi, 26 novembre 2020
Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis…
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