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Actualités
Règlement-taxe de la Ville de Bruxelles contraire au principe d’égalité
lundi, 22 juin 2026
Les entreprises disposant d’une surface de bureaux sur le territoire de la Ville de Bruxelles peuvent être confrontées à la taxe communale sur les surfaces de bureaux. Cette taxe est…
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206/3 CIR92 : base minimale d’imposition en cas d’accroissement d’impôt de 10% - Quand le pouvoir de contrôle des juges libère leur créativité
mercredi, 17 juin 2026
En cas de rectification ou d’imposition d’office avec imposition d’accroissements d’impôt de minimum 10%, l’administration fiscale est autorisée à refuser l’imputation de certaines déductions fiscales à l’impôt des sociétés, dont…
Actualités
La Cour de cassation confirme : le fisc doit démontrer l’autorisation du contribuable en cas de visite fiscale
mardi, 19 mai 2026
Dans un arrêt récent et inédit obtenu par notre cabinet, la Cour de cassation confirme que, lors d'une visite fiscale, le fisc ne peut se contenter de constater qu'un employé…
Actualités
Interdiction de déduction (à nouveau) confirmée : la Cour constitutionnelle renvoie une fois encore vers le juge du fond
mercredi, 22 avril 2026
Dans son arrêt du 9 avril 2026 (n° 41/2026), la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur l’interdiction de déduire des pertes d’une base imposable majorée à la suite d’un…
Actualités
La cour d’appel d’Anvers confirme les limites à l’application des dispositions anti-abus dans le cadre de cession d’actions
lundi, 30 mars 2026
Dans son arrêt du 3 février 2026, la Cour d’appel d’Anvers a apporté d’importantes clarifications concernant l’application des dispositions anti-abus belges aux cession d’actions réalisées dans le cadre d’une restructuration…
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La Cour de cassation clarifie (à nouveau) les limites de la mesure générale anti-abus : les faits ne peuvent être modifiés
vendredi, 27 mars 2026
Le 22 janvier 2026, la Cour de cassation (F.23.0040.N.) a rendu un nouvel arrêt important concernant le redressement fiscal permis en cas d’abus fiscal établi. La disposition générale anti-abus de…
Actualités
Legal 500 ranking édition 2026
mercredi, 25 mars 2026
Tiberghien obtient à nouveau un classement « Tier 1 » en matière de fiscalité dans l’édition 2026 de The Legal 500 EMEA. Ce classement s'inscrit dans une reconnaissance de longue date…
Actualités
Pression fiscale accrue sur les options sur actions : il est temps d’agir !
mercredi, 25 mars 2026
Le Conseil des ministres a approuvé, le 18 juillet 2025, un avant-projet de loi visant une réforme de l’impôt des personnes physiques, lequel a ensuite été concrétisé dans un projet…
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Les centimes additionnels des non-résidents sont contraires à la libre circulation
mercredi, 18 mars 2026
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les centimes additionnels imposés aux non-résidents enfreignaient le droit de l'Union européenne.…
Actualités
Modifications au statut d’expatrié : opportunités et points d’attention
lundi, 16 mars 2026
Afin de rendre la Belgique plus attrayante pour les talents étrangers, le régime fiscal spécial pour contribuables et chercheurs impatriés (“statut d’expatrié”) a été assoupli fin 2025.
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Réduction d’amende fiscale : des problèmes d’alcool du dirigeant jouent le rôle de circonstances atténuantes
jeudi, 12 février 2026
Dans un récent jugement du 23 juin 2025 du tribunal de première instance de Bruxelles, la question de la réduction des amendes fiscales (en l’occurrence, des amendes TVA proportionnelles) a…
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Tiberghien annonce son nouveau Conseil d’Administration
jeudi, 05 février 2026
Tiberghien a le plaisir d’annoncer la nouvelle composition de son Conseil d’Administration.
Actualités
Les cryptomonnaies dans le viseur du fisc : DAC8, CARF et taxation des plus-values
mardi, 27 janvier 2026
Jusqu'à présent, le monde fiscal des crypto-actifs en Belgique se trouvait en grande partie dans une zone grise. Les plus-values pouvaient être réalisées à l'insu du fisc. Ceux qui pensaient…
Actualités
Sécurité sociale sans frontières : la règle des 25 % clarifiée
jeudi, 22 janvier 2026
L’emploi transfrontalier requiert une approche réfléchie et multidimensionnelle, dans laquelle la détermination du régime de sécurité sociale applicable constitue un élément essentiel. La Cour de justice de l’Union européenne a…
Actualités
Les programmes informatiques à nouveau soumis au régime fiscal favorable applicable aux droits d'auteur
lundi, 19 janvier 2026
Un projet de loi du 17 décembre 2025 réintègre les programmes informatiques dans le régime fiscal favorable applicable aux revenus provenant des droits d'auteur et des droits voisins, et ce…
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Les amendes pénales soudainement nettement plus élevées à partir de février 2026
jeudi, 08 janvier 2026
La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code pénal social commise avec un facteur…
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Nouvelle Associée et Counsels chez Tiberghien
vendredi, 02 janvier 2026
Nous sommes fiers d'annoncer que Romina Abiuso a été nommée associée chez Tiberghien depuis le 1er janvier 2026. Romina a rejoint notre cabinet en 2008 et est depuis devenue une…
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Délai de prescription pour la restitution des précomptes : le brouillard se dissipe
mardi, 23 décembre 2025
Ces derniers temps, des arrêts de la Cour de cassation (Cass. 21 décembre 2023, F.22.0056.N) et de la Cour constitutionnelle (C.C. 13 mars 2025, n° 43/2025) ont engendré une grande…
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Attention aux coûts fiscaux supplémentaires en cas d'investissement dans certaines Pricaf privées et SICAV-RDT : prévoyez MAINTENANT une rémunération minimale de dirigeant d'entreprise
lundi, 22 décembre 2025
Les sociétés qui investissent dans des sociétés d'investissement peuvent en principe imputer le précompte mobilier éventuellement dû sur les dividendes dans leur déclaration à l'impôt des sociétés. Le projet de…
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La taxe sur la plus-value est-elle applicable lors du partage d’actions après une donation, un divorce ou un décès ?
mercredi, 17 décembre 2025
Avec l'introduction de la nouvelle taxe sur la plus-value sur les actifs financiers, des questions se posent dans la pratique concernant certaines transmissions courantes dans un contexte familial concernant les…
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