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Actualités
Rejet du recours en annulation du régime flamand concernant les donations de contrats d’assurances-vie
lundi, 04 mars 2019
La Cour constitutionnelle a rejeté, dans son arrêt du 28 février 2019, le recours en annulation du (nouveau) dispositif flamand en droits de succession en matière de donations de contrats…
Actualités
Nouveautés en matière de contributions alimentaires
mercredi, 27 février 2019
Notre Civil litigation and dispute resolution team vous informe de quelques nouveautés en matière de droit familial, et plus particulièrement en matière de contributions alimentaires au profit des enfants mineurs…
Publications
Taxe belge sur les opérations de bourse
mercredi, 20 février 2019
Arrêt provisoire de la Cour constitutionnelle du 8 novembre 2018 sur l’extension de la taxe boursière aux comptes détenus à l’étranger Depuis le 1er janvier 2017, les transactions portant sur…
Publications
Taxe Caïman: Nouvel arrêté royal EEE clôture la discussion relative aux organismes de placement "fonds dédié" privés
mercredi, 20 février 2019
La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique à deux catégories de contribuables :…
Actualités
Deadline registre-UBO belge reportée au 30 septembre 2019
mercredi, 13 février 2019
Comme indiqué précédemment sur notre site, l'Arrêté Royal du 30 novembre 2018 relatif aux modalités pratiques du registre UBO fixe le délai du premier transfert de ces informations au registre…
Actualités
La différence entre le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires résiste au contrôle de constitutionnalité
lundi, 28 janvier 2019
1. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (MB 29 décembre 2017) a mis en place diverses mesures. L’une de ces mesures concerne le nouveau régime…
Manuel de Droit Fiscal
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