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Actualités
TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées
vendredi, 07 juin 2019
L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci…
Actualités
Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux.
mardi, 02 avril 2019
Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en…
Actualités
Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ?
lundi, 01 avril 2019
La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit…
Publications
Certains OPCA restent hors champ de l’article 19bis WIB 92
vendredi, 29 mars 2019
On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire orale que l’Administration a parlé trop vite lorsqu’elle a estimé pouvoir inclure certains ‘organismes de…
Evénements
26 et 27 avril 2019 | Université de Lille
Droit et financement du football : quel modèle?
Orateur: Daan Buylaert et Pieter Debaene et de nombreux autres intervenants
Actualités
Transmission de sociétés familiales : quel sera l’impact du CSA ?
vendredi, 22 mars 2019
Le Code des sociétés et des associations (CSA) ayant maintenant été définitivement approuvé, un certain nombre d’amendements au Code flamand de la fiscalité (CFF) entrent également en vigueur. Nous reprenons…
Manuel de Droit Fiscal
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