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Actualités
Mise à jour : loi-programme publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025
jeudi, 31 juillet 2025
Après un parcours semé d'embûches, la loi-programme, qui comprend une série de mesures fiscales, a été approuvée par le Parlement le 18 juillet 2025. Elle a ensuite été publiée au…
Actualités
Tiberghien Avocats classé 'Band 1' en Private Wealth Law par Chambers 2025
jeudi, 24 juillet 2025
Nous sommes fiers d'annoncer que Tiberghien Lawyers a été classé 'Band 1' en private wealth law par Chambers pour la dixième fois consécutive. Alain Van Geel, Gerd D. Goyvaerts, Emilie…
Actualités
Tiberghien présélectionné pour le prix ITR Tax Disputes Firm, Transfer Pricing Firm & Tax Firm de l’Année
lundi, 14 juillet 2025
Nous sommes fiers d'annoncer que nous avons été présélectionnés pour les ITR EMEA Tax Awards 2025 dans trois catégories ! Nous concourons pour le prix de Tax Disputes Firm de l’Année,…
Actualités
Le nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers prend forme et la taxe Reynders renaît de ses cendres
jeudi, 10 juillet 2025
La semaine dernière, un accord politique a été trouvé sur les grandes lignes du nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers. En conséquence, les premiers projets de loi (voir,…
Actualités
L’accroissement d’impôt et la base minimale d’imposition passent le test constitutionnel, mais le juge exerce un contrôle de pleine juridiction
lundi, 23 juin 2025
Dans son arrêt n° 90/2025 du 19 juin 2025, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur trois questions préjudicielles de la cour d’appel d’Anvers concernant l’interdiction de déduction des pertes et…
Actualités
La Cour européenne des droits de l’homme confirme l’importance de la base légale pour les visites fiscales
jeudi, 19 juin 2025
Le 6 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un important arrêt dans l’affaire Italgomme Pneumatici S.R.L. et autres contre Italie. Cet arrêt fournit des…
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