Home>Tiberghien - Avocats
Actualités
TVA : un récent projet de loi apporte des modifications au régime TVA pour les appart-hôtels
mercredi, 17 novembre 2021
Le 26 octobre 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi proposant, entre autres, une modification de l'exonération de la TVA pour la fourniture de logements meublés. En cas…
Actualités
Non-déclaration d’une construction juridique : amende inconstitutionnelle
lundi, 15 novembre 2021
La Cour constitutionnelle a récemment décidé une nouvelle fois qu'une amende administrative est contraire à la Constitution, en ce que le tribunal civil ne peut pas l’assortir d’un sursis, alors…
Actualités
Du changement dans l’air pour les propriétaires belges personnes physiques de résidences en France qui ne sont pas données en location ?
lundi, 15 novembre 2021
Jusque maintenant et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-belge, les revenus des (secondes) résidences en France détenues par des résidents belges personnes physiques sont exclusivement imposables en…
Actualités
Breaking news: Hier, une nouvelle convention de double imposition entre la Belgique et la France a été signée.
mercredi, 10 novembre 2021
La Belgique et la France ont signé hier une nouvelle convention préventive de double imposition sur les revenus et la fortune. Cela fut un long processus, mais le texte est…
Actualités
STAK & UBO: How to get your ducks in a row
jeudi, 28 octobre 2021
Le 31 août 2021 était la date ultime pour la confirmation annuelle de l’enregistrement UBO et pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation pour les redevables d’informations de…
Actualités
L’heure tourne : le Maroc et la Turquie vont (bientôt) partager leurs données avec la Belgique
lundi, 25 octobre 2021
Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information…
<
