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Actualités
Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?
jeudi, 18 juin 2020
Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge…
Actualités
Dernière possibilité de régularisation fiscale flamande en 2020 - Prélude à l'inconstitutionnalité à partir de 2021
mardi, 09 juin 2020
En tant que partie intégrante de la réglementation sur la régularisation fiscale, il existe, en plus du système permanent de régularisations fiscales et sociales au niveau fédéral prévu par la…
Actualités
La taxe boursière sur les opérations étrangères passe également l'épreuve de la Cour constitutionnelle
lundi, 08 juin 2020
Après que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée en début d'année sur la taxe boursière belge due sur les opérations effectuées par des intermédiaires étrangers (CJUE…
Actualités
La jurisprudence belge relative à l'exonération fiscale des dépôts d'épargne étrangers favorable aux contribuables
jeudi, 04 juin 2020
La jurisprudence belge s'est récemment prononcée à nouveau sur l'exonération des dépôts d'épargne étrangers. Selon la jurisprudence, les comptes d'épargne étrangers peuvent également bénéficier de l'exonération d’impôt prévue à l'article…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres – La circulaire administrative confirme le maintien de la taxe pour les périodes de référence 2018 et 2019
mercredi, 03 juin 2020
Quelles actions peuvent encore être entreprises pour en obtenir remboursement?
Actualités
L'absence ou l'insuffisance de retenue de précompte mobilier peut entraîner une augmentation de la base imposable du précompte mobilier.
mardi, 02 juin 2020
En principe, le précompte mobilier (Pr.M) est économiquement supporté par le bénéficiaire des revenus. Dans le cas où le Pr.M est toutefois supporté par le débiteur des revenus, à la…
Manuel de Droit Fiscal
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