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Actualités
Détermination des revenus mobiliers imposables et déduction de retenues à la source étrangères – prise en considération du précompte mobilier étranger effectivement prélevé ou du taux conventionnel ?
vendredi, 17 juillet 2020
Les revenus mobiliers de source étrangère - sur lesquels aucun précompte mobilier libératoire belge n'a encore été prélevé - doivent être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.…
Actualités
Taxe sur les opérations de bourse − Assouplissement des obligations relatives à la numérotation des bordereaux et à la tenue quotidienne des listings
jeudi, 09 juillet 2020
En vertu de la réglementation actuelle (article 127 C.DTD), les intermédiaires financiers sont tenus de confirmer les opérations sur titres soumises à la taxe boursière dans un bordereau.
Actualités
Enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donations notariés étrangers : prévu à partir du 1 décembre 2020.
jeudi, 09 juillet 2020
Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission des Finances…
Actualités
Mise a jour : Le Parlement approuve définitivement le « carry-back » temporaire des pertes fiscales
mercredi, 01 juillet 2020
Le Parlement a approuvé définitivement le 18 juin le système de « carry-back » temporaire des pertes fiscales, tant à l'impôt des sociétés qu’à l'impôt des personnes physiques (Doc. Parl. Chambre, 2019-20,…
Actualités
Mesures Covid-19 : baisse temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca
jeudi, 25 juin 2020
En vue de la reprise économique du secteur de l’horeca suite à la crise liée au coronavirus, une nouvelle mesure a été adoptée par arrêté royal le 8 juin 2020…
Actualités
Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?
jeudi, 18 juin 2020
Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge…
Manuel de Droit Fiscal
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