Dans une affaire traitée par notre cabinet, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que le règlement-taxe de la Ville de Bruxelles relatif aux surfaces de bureaux (exercices d’imposition 2022 à 2025) était contraire au principe constitutionnel d’égalité.
Le tribunal a plus précisément estimé que le règlement opère une distinction injustifiée entre les surfaces de bureaux et les surfaces affectées à d’autres usages. Selon le tribunal, ni le règlement, ni sa nature ou son contexte ne permettent de comprendre pourquoi seules les surfaces de bureaux sont taxées, alors que d’autres surfaces similaires restent exclues du champ d’application de la taxe. Une motivation purement financière ou budgétaire ne suffit pas à cet égard.
En l’absence de justification objective et raisonnable de cette distinction, le tribunal a jugé que le règlement était contraire au principe d’égalité et devait dès lors être écarté sur la base de l’article 159 de la Constitution. La cotisation concernée a donc été dégrevée.
La lacune précitée du règlement-taxe pour les exercices d’imposition 2022 à 2025 ne semble en outre pas avoir été corrigée dans le nouveau règlement-taxe pour les exercices d’imposition 2025-2032. Le débat n’est donc pas encore clos…
Cette décision confirme une nouvelle fois qu’une distinction fiscale prévue dans un règlement fiscal communal ne peut être maintenue que si elle peut être justifiée de manière pertinente au regard de l’objectif de la taxe. Un objectif purement budgétaire est insuffisant à cet égard.
Des taxes similaires sur les surfaces de bureaux existent également dans d’autres communes, de sorte que cette décision pourrait avoir une portée plus large, selon le règlement-taxe applicable.
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lundi, 22 juin 2026
Règlement-taxe de la Ville de Bruxelles contraire au principe d’égalité
Les entreprises disposant d’une surface de bureaux sur le territoire de la Ville de Bruxelles peuvent être confrontées à la taxe communale sur les surfaces de bureaux. Cette taxe est en principe due pour les surfaces de bureaux dépassant un certain seuil et s’élève à 24 € par m² et par an, sous réserve d’une indexation ultérieure.
