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Actualités
Arrêt Wereldhave : l’« organisme de placement collectif à caractère fiscal » néerlandais ne relève pas de la Directive mère-filiale
lundi, 26 juin 2017
26-06-2017 Faits et procédure Wereldhave Belgium, une société en commandite par actions de droit belge, est détenue à hauteur de 35 % et de 44 %, par, respectivement, Wereldhave International et Wereldhave,…
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Mise à jour TVA : nouvelle circulaire TVA et cadeaux
lundi, 26 juin 2017
26-06-2017 - Le 30 mai 2017, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire sur la problématique de la TVA liée à la transmission de biens à titre gratuit. En substance,…
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Prolongation de l’usufruit de la société sur un bien immobilier
mardi, 20 juin 2017
20-06-2017 - Quelques décisions récentes (n° 16045 du 5 septembre 2016 et n° 17005 du 20 mars 2017) de Vlabel (l’administration fiscale flamande) confirment qu’en cas de prolongation de l’usufruit…
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Prudence en matière de restructurations après cession de sociétés familiales en application du régime préférentiel flamand
mardi, 20 juin 2017
20-06-17 - En Région flamande, les cessions d’actions de sociétés familiales peuvent bénéficier d’un régime préférentiel à condition de répondre à certaines conditions (art. 2.8.6.0.3 et 2.7.4.2.2 du Code fiscal…
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Le droit successoral bientôt réformé ?
mardi, 20 juin 2017
20-06-2017 - Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite réformer le droit successoral en Belgique. Pour ce faire, un projet de loi a été déposé par le CD&V, la…
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Etes-vous prêt pour l'arrivée du registre UBO ?
mardi, 20 juin 2017
20-06-2017 - La directive européenne 2015/849 a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil le 20 mai 2015. En vertu de cette directive, chaque État membre, dont…
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