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Actualités
Dégrèvement d’office: une décision d’inconstitutionnalité ne constitue-t-elle un « fait nouveau probant » que si elle est rendue par la Cour constitutionnelle ?
vendredi, 28 mai 2021
Dans un récent arrêt du 26 novembre 2020 (C. const., n° 160/2020), la Cour constitutionnelle dégage un nouveau critère pour limiter le droit des contribuables de demander un dégrèvement d’office…
Actualités
QFIE sur les dividendes de source française : la troisième fois en Cassation sera-t-elle la bonne ?
vendredi, 21 mai 2021
:: UPDATE - 09/06/2021 :: La Cour de Cassation s'est maintenant prononcée à deux reprises sur l’octroi d'un crédit d'impôt minimum pour les dividendes de source française (Cass. 16 juin…
Actualités
Donation de biens communs: prise en compte à 50/50 dans la succession de chacun des parents ou y-a-t-il autre chose?
vendredi, 28 mai 2021
Il est fréquent que des parents, mariés sous le régime de la communauté, fassent ensemble donation de biens communs à leurs enfants. Est-ce que la moitié de la donation doit…
Actualités
Logement mis à disposition du dirigeant : dépenses rejetées malgré l’acquittement d’un loyer significatif par le dirigeant
mardi, 01 juin 2021
Les frais engagés par une société pour ses biens immobiliers sont-ils déductibles comme frais professionnels au sens de l'article 49 du CIR92 ? De nombreux litiges portent sur cette question…
Actualités
Chiffres clés de la fiscalité patrimoniale belge 2021
mercredi, 28 avril 2021
Conscients des difficultés qu’impliquent la constante évolution de la fiscalité patrimoniale et les différences régionales en matière de droits de donation et de succession, nous avons développé pour vous un…
Actualités
L'arrêt de la Cour de Cassation du 13 octobre 2020 ne renverse PAS la charge de la preuve
mardi, 01 juin 2021
Le lundi 12 avril 2021, le journal De Standaard a publié l'article « Hof van Cassatie werpt fiscale bom naar zondaars » (traduction libre : « La Cour de cassation lance une bombe fiscale…
Manuel de Droit Fiscal
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