Advocaten / Avocats / Lawyers

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Lois de fin d'année approuvées

Le 5 décembre dernier, le projet de loi-programme qui met en œuvre l’accord budgétaire a été déposé à la Chambre. Le projet a été approuvé hier (jeudi 22 décembre) en…
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Détention d’un bien immeuble en France par le biais d’une SCI : revirement de jurisprudence !

De nombreux contribuables belges détiennent de l’immobilier français par le biais de sociétés civiles immobilières françaises (“SCI”). Dans un important arrêt du 29 septembre 2016, la Cour de cassation semble…
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La Région de Bruxelles-Capitale approuve une réforme en matière de droits de donation et de succession pour la transmission de sociétés familiales

Les trois législateurs fiscaux régionaux ont prévu une exemption/réduction d’impôt particulière en matière de droits de donation et de succession lorsque la donation/transmission successorale porte sur la propriété d’actions d’une…
Actualités

Philanthropie et fiscalité

Le cabinet d’avocats Tiberghien a participé, ce lundi 19 décembre, à l’initiative « Work 1 Hour For Life » de l’association « SOS Villages d’enfants », contribuant ainsi au soutien…
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Détention d'un bien immeuble en France par le biais d'une SCI

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Vereinfachungsregelung für Konsignationslager in Belgien. Widersprüche in der Verfügung der OFD Frankfurt/M. vom 15.12.2015

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24 november 2016 | 11.30h - 17.00h | Brussel

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22 november 2016 | 10.00h tot 17.00h

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16 november 2016 | 13.00h - 17.00h

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7 novembre 2016 | 13.00h - 18.00h | Bruxelles

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Luxembourg: La TVA s’applique aux rémunérations d’administrateurs

Le 30 septembre 2016, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (« AED ») a publié une circulaire très attendue relative au traitement TVA des prestations d’administrateurs (circulaire n°781). Cette circulaire constitue le…
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