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Des registres sur les bénéficiaires effectifs plus stricts dans toute l’Union européenne !
mercredi, 10 janvier 2018
Alors que la loi luxembourgeoise du 6 décembre 2017 relative à l’introduction au Luxembourg du registre des bénéficiaires effectifs imposée par la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la « Quatrième Directive…
Actualités
Le dilemme du concept d' « action de distribution» pour la taxe boursière est définitivement résolu
jeudi, 28 décembre 2017
En plus de la question et réponse parlementaire plus tôt cette année avec des précisions sur la notion d’action de distribution pour la taxe boursière, qui à mon avis ne…
Actualités
Le registre des bénéficiaires effectifs prochainement dans la législation luxembourgeoise !
mardi, 19 décembre 2017
Suite à l'adoption de la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la "Directive") tendant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, via notamment, l’introduction d’un registre…
Actualités
Modifications de la taxe sur l’épargne (article 19bis CIR92)
lundi, 18 décembre 2017
Le terme taxe sur l’épargne fait référence à la taxation de revenus qui sont imposables comme ‘intérêts’ et qui sont obtenus au travers d’actions de capitalisation de certains organismes de…
Actualités
Taxe sur les comptes-titres
lundi, 18 décembre 2017
A partir du 1er janvier 2018, une taxe sur les comptes-titres est introduite pour les investisseurs personnes physiques. Cette taxe est due lorsque la valeur des titres, sur un ou…
Actualités
Les entreprises familiales dans le nouveau droit des successions: les nouveautés (in)attendues
jeudi, 14 décembre 2017
Les entreprises familiales constituent un moteur important de notre économie. Même le législateur en est conscient. Sur le plan fiscal, un régime de faveur pour la transmission d’entreprises familiales, aussi…
Actualités
Taxe Caïman 2.0 année 2018 dont l’entrée en vigueur est actuellement inconnue
jeudi, 14 décembre 2017
Le 28 septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme visant notamment à modifier le régime d’imposition applicable aux constructions juridiques. Ce texte a entretemps été déposé comme…
Actualités
Contrats de mariage: les nouvelles règles de solidarité entre époux sont fiscalement pénalisées en Région flamande, du moins provisoirement…
lundi, 11 décembre 2017
Nouvelles règles de solidarité dans un régime de séparation de biens Dans le cadre de la réforme des régimes matrimoniaux, des initiatives devraient être prises pour que les conjoints, indépendamment…
Actualités
Tuyau de fin d’année: la réduction de capital et le régime de faveur pour entreprises familiales – une combinaison dangereuse
jeudi, 07 décembre 2017
Comme vous le savez, les règles concernant les conséquences fiscales d’une réduction de capital sont modifiées à partir du 1er janvier 2018. A partir du 1er janvier 2018, les réductions…
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Déduction “RDT”: de 95% à 100%
vendredi, 27 octobre 2017
Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés (en exécution de l’ « accord d’été »), les dividendes pris en compte pour la déduction RDT seraient déductibles à…
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Accord sur la réforme de l’impôt des sociétés
vendredi, 28 juillet 2017
28/07/2017 - Dans la nuit de mardi à mercredi, les principaux ministres fédéraux sont parvenus à un important accord concernant entre autres la réforme de l’impôt des sociétés. Dans une…
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Enfin un crédit d’impôt en Belgique pour les dividendes de source française ?
mardi, 11 juillet 2017
11-07-2017 - La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 juin dernier qui pourrait mettre fin à la double imposition des dividendes de source française obtenus par des…
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TVA : le taux de 12 % s’applique désormais aux investissements privés réalisés dans le cadre du logement social
jeudi, 29 juin 2017
29-06-2017 - Pour compenser le déficit de logements sociaux, la loi-programme du 25 décembre 2016 prévoit une extension du taux réduit de TVA qui est appliqué au logement dans le cadre de…
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Mise à jour TVA : nouvelle circulaire concernant les opérations d’assurance et de réassurance
lundi, 26 juin 2017
26-06-2017 - À la suite de l’évolution de la jurisprudence européenne, l’administration de la TVA a précisé, dans une nouvelle circulaire, la portée de l’exemption de TVA pour les opérations…
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Arrêt Wereldhave : l’« organisme de placement collectif à caractère fiscal » néerlandais ne relève pas de la Directive mère-filiale
lundi, 26 juin 2017
26-06-2017 Faits et procédure Wereldhave Belgium, une société en commandite par actions de droit belge, est détenue à hauteur de 35 % et de 44 %, par, respectivement, Wereldhave International et Wereldhave,…
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Mise à jour TVA : nouvelle circulaire TVA et cadeaux
lundi, 26 juin 2017
26-06-2017 - Le 30 mai 2017, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire sur la problématique de la TVA liée à la transmission de biens à titre gratuit. En substance,…
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Prolongation de l’usufruit de la société sur un bien immobilier
mardi, 20 juin 2017
20-06-2017 - Quelques décisions récentes (n° 16045 du 5 septembre 2016 et n° 17005 du 20 mars 2017) de Vlabel (l’administration fiscale flamande) confirment qu’en cas de prolongation de l’usufruit…
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Prudence en matière de restructurations après cession de sociétés familiales en application du régime préférentiel flamand
mardi, 20 juin 2017
20-06-17 - En Région flamande, les cessions d’actions de sociétés familiales peuvent bénéficier d’un régime préférentiel à condition de répondre à certaines conditions (art. 2.8.6.0.3 et 2.7.4.2.2 du Code fiscal…
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Le droit successoral bientôt réformé ?
mardi, 20 juin 2017
20-06-2017 - Le ministre de la Justice Koen Geens souhaite réformer le droit successoral en Belgique. Pour ce faire, un projet de loi a été déposé par le CD&V, la…
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Etes-vous prêt pour l'arrivée du registre UBO ?
mardi, 20 juin 2017
20-06-2017 - La directive européenne 2015/849 a été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil le 20 mai 2015. En vertu de cette directive, chaque État membre, dont…