Double imposition juridique
Un dividende de 100 distribué par une société établie en France à un résident fiscal belge-personne physique subit une retenue à la source en France de 15 (taux réduit de 15% en vertu de la convention franco-belge). Le montant net de 85 est ensuite soumis en Belgique à une taxation de 30% qui peut être retenue via le précompte mobilier (libératoire). Si le précompte belge n’a pas été retenu, le dividende doit être déclaré et ainsi imposé à un taux de 30%. Un revenu net de 59,5 sera donc encaissé après impôts.
Depuis des années, les contribuables ont essayé d’attaquer cette double imposition juridique, notamment sur la base d’arguments tirés de la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France.
La convention franco-belge peut-elle remédier à cette double imposition juridique ?
L’article 15 §1er de la convention attribue le pouvoir d’imposition à la Belgique en tant qu’état de résidence de l’actionnaire. Toutefois, la France conserve le droit de soumettre ces dividendes à un impôt (prélevé à la source), dont le taux ne peut excéder 15% en vertu l’article 15 §2 de la convention.
La convention prévoit que cette double imposition est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt. dénommé quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE »). En vertu de la convention, le bénéfice de la QFIE est octroyé (i) « dans les conditions fixées par la législation belge » et (ii) « sans que cette quotité puisse être inférieure à 15% dudit montant net ».
La problématique est née lorsque la Belgique a, de manière unilatérale, modifié la possibilité d’imputer la QFIE. Depuis 1988 la possibilité d'imputer la QFIE pour les personnes physiques est notamment réservée à celles ayant affecté les biens productifs de revenus mobiliers à leur activité professionnelle.
L'administration fiscale belge s'estime en droit de taxer les dividendes d'origine française sans accorder l’imputation de la QFIE si les nouvelles conditions fixées par la législation belge ne sont pas remplies. L'administration se fonde à cet égard sur le fait que la convention prévoit que la QFIE est « déductible dans les conditions fixées par la législation belge », sans tenir compte de la suite du texte qui précise pourtant « sans que cette quotité puisse être inférieure à 15% ».
Dans un arrêt du 16 juin dernier, la Cour de Cassation a pour la première fois rejeté cette position administrative.
La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Gand pour le motif suivant. Les juges d’appel qui estiment que la limitation de l’imputation de la QFIE aux seules personnes physiques qui détiennent les biens productifs des dividendes pour l’exercice de leur activité professionnelle a pour conséquence qu’aucun crédit d’impôt ne peut être octroyé violent la convention.
Autrement dit, selon la Cour de Cassation, il ressort du texte conventionnel que la Belgique et la France ont voulu prévoir que, quelles que puissent être les conditions de crédit d’impôt mises ou à mettre par la législation belge, le taux de ce crédit d’impôt devait s’élever au moins à 15 % du dividende net de retenue française. Le texte conventionnel prime sur le droit interne belge.
L’affaire a été renvoyée à la Cour d’appel d’Anvers. Il reste à voir quelle sera la position de la Cour d’appel d’Anvers. Si celle-ci devait accepter l’imputation de la QFIE, quelle en serait la conséquence?
Reprenons l’exemple chiffré ci-dessus. Un dividende de 100 distribué par une société établie en France à un résident fiscal belge-personne physique subit une retenue à la source en France de 15. Le montant net de 85 sera ensuite soumis en Belgique à une taxation de 30% (25,5) mais le contribuable concerné aura droit à un crédit d’impôt de 12,75 (85 x 15%). Un revenu net de 72,25 serait donc encaissé après impôts.
Comment réclamer le crédit d’impôt ?
Dans leur prochaine déclaration fiscale belge, les résidents belges-personnes physiques qui ont bénéficié de dividendes de source française - qui ont été précomptés en France - doivent déclarer ces dividendes et pourront réclamer pour ces dividendes un crédit d’impôt conformément au texte conventionnel.
Pour les dividendes reçus par des résidents belges-personnes physiques les années précédentes, nous conseillons d’étudier la possibilité d’introduire une demande de dégrèvement d’office en vue d’obtenir l’application du crédit d’impôt conventionnel. Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d'office est de 5 ans.
Notre cabinet peut vous assister dans ces démarches.