26-06-2017 - Le 30 mai 2017, l’administration de la TVA a publié une nouvelle circulaire sur la problématique de la TVA liée à la transmission de biens à titre gratuit. En substance, cette circulaire confirme les principes TVA appliqués jusqu’à présent par l’administration . Sur certains points, cette circulaire comporte toutefois quelques nouveautés importantes dans la pratique.
La transmission d’un bien à titre gratuit implique en principe une correction dans le chef du cédant (par le biais d’une limitation du droit de déduction de la TVA ou par le biais de la perception de la TVA sur un prélèvement). Ces corrections ne sont toutefois pas nécessaires dans certaines situations, lesquelles font l’objet de la nouvelle circulaire.
Elle confirme tout d’abord que la distribution gratuite d’échantillons commerciaux n’a pas d’impact en matière de TVA si leur coût est admis en charges professionnelles pour la perception des impôts sur les revenus. Les échantillons commerciaux sont des biens de même nature que les biens fabriqués ou vendus par l’entreprise et sont distribués dans un but publicitaire (par ex. distribution d’une nouvelle boisson fraîche commercialisée par un fabricant de boissons fraîches). Il n’est en l’occurrence pas requis que les échantillons commerciaux soient conditionnés de manière particulière ou présentés sous une forme particulière, ni qu’ils comportent la mention expresse « échantillon (commercial) ». Plusieurs échantillons commerciaux peuvent être offerts à un même client sans conséquences TVA négatives. Il n’y a pas non plus de limitation de valeur pour l’échantillon commercial. Il importe toutefois que l’assujetti collecte suffisamment de preuves afin de démontrer, en cas de contrôle TVA, que les biens ont bel et bien été distribués gratuitement et n’ont, par exemple, pas été vendus au noir (par ex. accusé de réception, photos des actions, etc.).
Il convient de distinguer la fourniture d’échantillons commerciaux de la distribution de cadeaux commerciaux de faible valeur. Contrairement aux échantillons commerciaux, les cadeaux commerciaux sont des objets qui ne sont pas de même nature que les biens généralement vendus par l’entreprise. Lorsque le cadeau est distribué dans le cadre de relations professionnelles et que son prix d’achat est inférieur à 50,00 EUR (hors TVA), la TVA perçue sur l’achat peut en principe être entièrement déduite. Cette règle ne s’applique pas au tabac ou aux spiritueux pour lesquels aucune déduction de TVA n’est en principe possible. La circulaire comporte un important changement par rapport à l’ancien régime : désormais, seul un cadeau commercial peut être offert par relation professionnelle au cours d’une même année civile pour conserver le droit à la déduction. En principe, aucune déduction de TVA ne peut être opérée pour les autres cadeaux commerciaux. Il est également précisé qu’aucune déduction de la TVA ne peut être appliquée pour des frais en rapport avec la prestation d’un service gratuit en tant que cadeau commercial. Par contre, la déduction de la TVA est acceptée pour la distribution, en tant que cadeau commercial, de bons concernant des services (par ex. un vol en montgolfière), d’une valeur maximale de 50,00 EUR.
Les articles publicitaires (par ex. stylos, agendas, calendriers, etc.) sont traités comme une catégorie distincte, par analogie avec l’impôt sur les revenus. Il existait précédemment des explications dans la circulaire à propos de la TVA et de l’offre conjointe. Concernant ce type d’articles, la TVA peut être déduite quand ils (i) sont destinés à une très large diffusion et ne sont pas réservés à une catégorie limitée de clients ou de relations d’affaires, (ii) ont une faible valeur pour ceux qui les reçoivent et (iii) portent de manière apparente et durable la dénomination de l’entreprise donatrice. Les biens de consommation courante (tels que le vin, le chocolat) n’en font pas partie.
En ce qui concerne les cadeaux de circonstance aux membres du personnel ou à leurs enfants, l’administration de la TVA a accepté, dans le passé, qu’ils puissent être considérés comme des avantages sociaux collectifs dont la transmission ne donne pas lieu à un prélèvement ou à une révision (voir Manuel de la TVA, n°351). Il était nécessaire que le prix d’achat des biens soit inférieur à 35 EUR (hors TVA) et que les cadeaux soient transmis uniquement à des moments précis (fête de Saint-Nicolas pour les enfants des membres du personnel ; fête de fin d’année pour les membres du personnel eux-mêmes ; etc.). La circulaire assouplit ces conditions à deux égards : le prix d’achat du cadeau publicitaire doit désormais être inférieur à 50 EUR d’une part, et il n’est plus requis que cela ait lieu à l’occasion de moments spécifiques d’autre part. A l’instar des cadeaux commerciaux, on ne peut offrir qu’un seul cadeau de circonstance par an.
L’administration de la TVA modifie également sa position envers les biens normalement destinés à la vente, mais dont il est fait don, dans des circonstances exceptionnelles, à des victimes d’une catastrophe. Dans de telles circonstances, il est accepté que cela ne donne pas lieu à une révision ou à un prélèvement.
Enfin, il est fait référence aux commentaires administratifs antérieurs concernant le don de surplus alimentaires pour lesquels il est accepté, à certaines conditions, qu’il n’y ait pas de conséquences TVA pour le donateur. On constate que dans la pratique, on peut imaginer une multitude de situations où des entreprises, que ce soit ou non dans le cadre d’actions commerciales, fournissent gratuitement des biens ou réalisent gratuitement des actions. Si ces fournitures gratuites ne sont pas couvertes par les situations décrites dans cette circulaire, les conséquences en matière de TVA doivent faire l’objet d’un examen minutieux (déduction TVA, prélèvement, révision, etc.). Il convient notamment de se demander si ces fournitures gratuites peuvent être associées à des actions à titre onéreux (cf. offre conjointe ; par ex. la vente d’un nombre X de biens pour un prix X-1) afin d’éviter les répercussions en matière de TVA. Cette problématique requiert souvent une analyse détaillée, tant sur le plan de la TVA que sur celui de l’impôt sur les revenus.
Le cabinet Tiberghien peut vous assister en la matière.
Source : Circulaire 2017/C/32 du 29 mai 2017 concernant les échantillons et cadeaux commerciaux, les articles publicitaires et les autres biens transmis à titre gratuit.
