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mardi, 09 mars 2021

Brève mise à jour concernant le mandat de protection extrajudiciaire

Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Effectuer un choix de loi offre une plus grande sécurité juridique quant à la loi applicable au mandat de protection extrajudiciaire dans un contexte international.

Par la loi du 13 mars 2019, la Belgique a adhéré à la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et par là à la possibilité d’effectuer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Toutefois, la publication au Moniteur Belge de cette loi avait été retardée, et avec elle la possibilité d’effectivement choisir la loi applicable. Le 22 décembre 2020, la loi portant assentiment à la Convention a finalement été publiée, de sorte que la possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Lorsqu’une personne se trouve dans une situation internationale (avoirs détenus à l’étranger, nationalité, …), il peut être intéressant d’insérer dans son mandat de protection extrajudiciaire un choix de loi en faveur :

  • Soit de la loi de l’Etat dont le mandant a la nationalité ;
  • Soit de la loi de l’Etat dans lequel le mandant a précédemment eu sa résidence habituelle.

Il est également possible d’opter pour la loi de l’Etat dans lequel le patrimoine du mandant est situé. Toutefois, dans ce cas, le choix de loi sera limité aux biens effectivement situés dans cet Etat.

Dominique De Bie - Counsel (dominique.debie@tiberghien.com)

Victoria Colmant - Associate (victoria.colmant@tiberghien.com)

Laura Goossens - Associate (laura.goossens@tiberghien.com)

Eléonore Maertens - Associate (eleonore.maertens@tiberghien.com)

 
 
 
 
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