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lundi, 16 décembre 2019

Le mandat extrajudiciaire : plus que jamais le complément indispensable de chaque planification patrimoniale

Depuis septembre 2014, ceux qui souhaitent sécuriser la gestion de leurs actifs pour l’hypothèse où ils ne seraient plus capables d’y pourvoir eux-mêmes (par exemple en cas de démence ou de coma temporaire) peuvent adopter un « mandat extrajudiciaire ». Par ce mandat, ils autorisent une personne de confiance à assumer une série de pouvoirs pendant la période d'incapacité, comme par exemple le paiement des factures et taxes, le renouvellement ou la résiliation d’un bail, l’entretien, la vente ou l’acquisition de biens meubles ou immeubles. Le mandat peut même prévoir la possibilité de réaliser certaines donations. Ce mandat permet d’éviter de devoir faire intervenir un juge pour une mise sous administration.

Grâce à un certain nombre de modifications législatives récentes, le mandat extrajudiciaire est devenu un outil de planification encore plus efficace. 

Tout d'abord, le champ d'application du mandat a été élargi, de sorte que peuvent y être réglés non seulement les aspects patrimoniaux (actes relatifs aux biens), mais également la représentation pour des actes liés aux personnes. Dans ce second et nouveau cas, il s'agit, par exemple, du choix d'une maison de repos lorsque le maintien de sa résidence au domicile n'est plus possible, de l'exercice des droits du patients, etc.  L'ajout de déclarations anticipées médicales particulières (euthanasie, sédation palliative,...) et de déclarations anticipées de dernières volontés relatives aux funérailles demeure nécessaire pour ceux qui veulent s’assurer d’avoir définitivement réglé tous les aspects.

Il est possible de vérifier si une personne dispose d’un mandat extrajudiciaire dans le Registre central des contrats de mandat, tenu par la Fédération Royale du Notariat belge. Afin de donner au juge de paix une meilleure vue sur les mandats extrajudiciaires en cours, tous les mandats extrajudiciaires établis depuis le 1er mars 2019, et toute modification ou extinction d'un tel mandat doivent être enregistrés et signalés au greffe du Juge de paix compétent.

En outre, le législateur a introduit des règles visant à éviter que l’incapable ne soit désavantagé et à accroître son implication dans le cadre de la mise en exécution du mandat extrajudiciaire.

Enfin, pour les situations transfrontalières, il sera possible de faire valablement un choix de loi applicable au mandat à partir du 1er janvier 2020. Concrètement, le mandant pourra décider de soumettre son mandat à la loi de sa nationalité ou de sa résidence antérieure. A défaut, la loi applicable est celle de l'Etat de sa résidence habituelle au moment où le mandat a été donnée. Auparavant, il ne pouvait, d’un point de vue belge, pas être garanti qu'un mandat consenti conformément au droit belge puisse (pleinement) ressortir tous ses effets lorsque le mandant déménageait ensuite à l'étranger.

Ces quelques changements permettent d’assurer, plus encore que par le passé, une protection sur mesure du mandant, et de lui assurer la tranquillité d'esprit. Le mandat extrajudiciaire est un précieux outil, y compris dans un contexte international.

N’hésitez pas à contacter votre conseil Tiberghien pour de plus amples informations.

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