En principe, la déclaration et le paiement de cette taxe doivent être effectués au plus tard le 31 mars de chaque année.
La réglementation de cette taxe d'abonnement a été transférée du Code des droits de succession (c'est-à-dire les articles 161 à 162/2 du Code des droits de succession) au Code des droits et taxes divers (c'est-à-dire les articles 201.20 - 201.28 du Code des droits et taxes divers) par la loi du 3 avril 2019 portant introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des impôts et des créances non-fiscales.
Ce déplacement du code a entre autre comme conséquence que le délai de prescription pour l’introduction d’une demande de restitution sera raccourci et que de nouveaux formulaires devront également être utilisés tant pour la déclaration que pour la demande de restitution.
Le gouvernement fédéral a ajouté des modèles de formulaires pour la déclaration et le remboursement de la "taxe annuelle des compagnies d'assurances" et de la "taxe annuelle des organismes de placement collectif" à l’« AR du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ». Cela a été fait par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, publié au Moniteur belge le 3 février 2020.
Ces nouveaux modèles de formulaires doivent être utilisés à partir de cette année (2020).
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Dirk Coveliers - Counsel (dirk.coveliers@tiberghien.com)
Yannick Cools - Associate (yannick.cools@tiberghien.com)
- Annexe 1 - déclaration fiscale des organismes de placement collectif
- Annexe 2 - demande de remboursement de la taxe sur les organismes de placement collectif
- Annexe 3 - déclaration de la taxe sur les entreprises d'assurance
- Annexe - demande de remboursement de la taxe sur les entreprises d'assurance
