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mardi, 17 décembre 2019

Registre UBO – Date limite du 31 décembre 2019

La fin de l’année approchant, c’est aussi la date ultime pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) des entités belges existantes qui s’annonce si l’on ne veut pas être confronté à une amende pour dépôt tardif.

L’obligation d’enregistrement dans le registre UBO des sociétés belges, des associations et fondations ainsi que certains trusts étrangers et autres entités juridiques étrangères comparables aux trusts a été commenté à diverses reprises dans la présente newsletter.

En deux mots, il s’agit de l’obligation d’inscrire dans un registre électronique UBO certaines informations relatives aux personnes physiques étant les bénéficiaires effectifs de ces entités ou détenant un certain pouvoir de contrôle à leur égard.

La date limite pour ce premier enregistrement initialement fixée par AR au 31 mars 2019 a été postposée par le (précédent) Ministre des Finances au 30 septembre 2019. Ce délai complémentaire n’a cependant pas semblé suffisant eu égard à la charge de travail administratif requis pour ledit enregistrement. En effet, certaines entités n’étaient apparemment pas suffisamment préparées à la mise en place de ce registre, d’autant plus que la FAQ a été modifiée à plusieurs reprises et que le portail électronique MyMinfin n’est pas encore tout à fait au point.

Au vu de ce qui précède, l’administration applique actuellement une politique de tolérance temporaire jusqu’au 31 décembre 2019, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée du moment que l’enregistrement s’effectue avant le 31 décembre 2019.

À partir du 1er janvier 2020 des amendes pourront être appliquées allant de 250 EUR à 50.000 EUR. Il est donc « moins une » pour ceux qui n’auraient pas encore effectué les démarches nécessaires en vue de cet enregistrement UBO.

N’hésitez pas à contacter votre conseil chez Tiberghien pour de plus amples informations relatives au registre UBO et les conséquences liées à une éventuelle inscription en tant qu’UBO dans ledit registre.

Gerd D. Goyvaerts - Partner (gerdd.goyvaerts@tiberghien.com)

Emilie Van Goidsenhoven - Counsel (emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com)

Stephanie Gabriel - Senior Associate (stephanie.gabriel@tiberghien.com)

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